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11 139 Citoyen(ne)s Autrichien(ne)s déposent un recours constitutionnel contre la rétention des données

La remise des plaintes à la cour constitutionnelle autrichienne contre la rétention préventive et obligatoire des données de télécommunications a été opérée hier par le groupe de travail AKVorrat (vorrat=prévention) et par Albert Steinhauser.

Le porte-parole juridique Albert Steinhauser et le groupe AKVorrat avaient annoncé de longue date cette collecte de plaintes contre l’introduction de la rétention des données en Autriche. Politique du Netz rapportait le mois dernier qu’AKVorrat avait déjà porté plainte en tant qu’organisation. Cette collecte vise à donner du poids à leur plainte précédente. Albert Steinhauser se réjouit de la portée médiatique et de la légitimité que leur plainte acquiert via le soutien des citoyens :

« 11 139 soutiens, c’est un signal fort. Il ne s’agit pas pour nous de mettre la pression sur la cour constitutionnelle, mais de faire en sorte que tous les citoyens se sentent concernés. »

Les Autrichiens suivent en cela l’exemple allemand, où c’est au cours d’une longue bataille juridique collective que la rétention des données a finalement été déclarée inconstitutionnelle. On peut d’ailleurs féliciter AKVorrat, qui a réuni 11 139 citoyens sur toute l’Autriche, quand l’Allemagne, dix fois plus peuplée, n’en avait réuni «que» 34 939. Ce qui pourtant n’a pas suffi à décourager le gouvernement conservateur, comme l’explique la vidéo suivante, dont vous pouvez récupérer les sous-titres :

La rétention des données : une présomption de… door paulneitse

[dropdown_box expand_text="les sous-titres" show_more="Déplier" show_less="Replier" start="hide"]1
00:00:01,090 –> 00:00:02,754
La rétention des données…

2
00:00:02,855 –> 00:00:05,684
Deux secondes, il n’y a pas comme un air de déjà-vu ?

3
00:00:05,783 –> 00:00:10,448
Est-ce que la Cour constitutionnelle (allemande) ne l’avait pas déjà déclarée inconstitutionnelle en 2010 ?

4
00:00:10,548 –> 00:00:13,506
L’affaire devrait être enterrée !

5
00:00:13,606 –> 00:00:16,172
Pourquoi donc nous en occupons nous encore ?

6
00:00:16,271 –> 00:00:20,805
C’est assez simple: le ministre de l’Intérieur allemand a remis le sujet sur la table

7
00:00:20,905 –> 00:00:23,682
Et Michel Barnier, le Commissaire Européen aux Affaires Intérieures, serait aussi très intéressé

8
00:00:23,783 –> 00:00:26,702
C’est pourquoi il nous faut de nouveau traiter ce dossier…

9
00:00:26,801 –> 00:00:29,951
Mais c’est quoi au juste, la rétention des données ?

10
00:00:30,315 –> 00:00:32,042
Revenons aux origines du problème.

11
00:00:32,405 –> 00:00:37,643
Les fournisseurs de services de télécommunication ont toujours sauvegardé les données dont ils ont besoin pour facturer leurs services,

12
00:00:37,743 –> 00:00:41,823
comme la durée des appels, les correspondants, et les tarifs en vigueur.

13
00:00:41,923 –> 00:00:48,031
Ces données sont supprimées après l’émission des factures, comme l’exige la loi sur la protection des données.

14
00:00:48,131 –> 00:00:50,182
C’est justement cette suppression que notre ministre de l’Intérieur refuse !

15
00:00:50,283 –> 00:00:52,362
Rétention des données de télécommunication

16
00:00:52,463 –> 00:00:55,392
À l’avenir, il faudra sauvegarder plein de données pour six mois.

17
00:00:55,491 –> 00:00:58,238
Lors d’une conversation téléphonique par exemple, il faudra sauvegarder les numéros de téléphone des interlocuteurs…

18
00:00:58,338 –> 00:01:02,902
…ainsi que leurs noms, adresses et positions géographiques lors de l’appel…

19
00:01:03,003 –> 00:01:07,838
les identifiants uniques des appareils utilisés, et bien sûr la date, l’heure et la durée de l’appel.

20
00:01:07,938 –> 00:01:13,138
Sauf la durée de l’appel, les mêmes données seront fichées pour les textos.

21
00:01:13,239 –> 00:01:16,984
Pour les mails, les adresses postales et IP des émetteurs et destinataires,

22
00:01:17,084 –> 00:01:21,103
ainsi que les dates et heures d’accès au serveur mail.

23
00:01:21,558 –> 00:01:27,828
Pour la navigation web, les noms, adresses IP et postales, et des identifiants uniques seront aussi sauvegardés.

24
00:01:28,796 –> 00:01:31,219
Mais pourquoi exiger cela?

25
00:01:31,674 –> 00:01:35,731
Le ministre de l’Intérieur affirme que la rétention des données aide à l’élucidation des crimes.

26
00:01:36,186 –> 00:01:39,365
C’est aussi ce qu’a pensé le gouvernement allemand en 2006,

27
00:01:39,465 –> 00:01:45,000
lorsqu’il a fait pression pour l’adoption d’une directive européenne

28
00:01:45,099 –> 00:01:49,299
qui oblige les pays membres à instaurer la conservation obligatoire des données pour minimum six mois.

29
00:01:49,400 –> 00:01:54,721
La Commission européenne a menacé l’Allemagne de sanctions financières et judiciaires en cas de non-transposition de cette directive.

30
00:01:54,820 –> 00:01:57,417
Cependant, cette directive n’exige pas que

31
00:01:57,516 –> 00:02:02,798
«toutes les informations récoltées doivent êtres automatiquement mises à disposition des autorités»,

32
00:02:02,897 –> 00:02:05,715
comme la police et des services secrets.

33
00:02:05,814 –> 00:02:07,896
Mais examinons ceci de plus près:

34
00:02:07,995 –> 00:02:09,954
Presque tout le monde a un téléphone portable.

35
00:02:10,055 –> 00:02:14,981
Les portables s’enregistrent auprès des antennes relais, ce qui permet de les localiser par triangulation.

36
00:02:15,081 –> 00:02:16,586
Ça aussi sera sauvegardé

37
00:02:16,687 –> 00:02:19,889
Toutes ces données rendent les citoyens totalement transparents.

38
00:02:19,989 –> 00:02:25,098
Tous nos déplacements pendant les six derniers mois peuvent être tracés via nos téléphones portables.

39
00:02:25,198 –> 00:02:29,822
Il devient possible de cartographier nos moindres mouvements,

40
00:02:29,921 –> 00:02:37,173
nos courses au supermarché comme la récupération de nos enfants à l’école ou nos voyages d’affaires entre Hambourg et Berlin.

41
00:02:37,272 –> 00:02:40,240
Non seulement ces données renseignent sur les horaires habituels

42
00:02:40,341 –> 00:02:42,391
pendant lesquels nous sommes chez nous ou nous allons faire nos courses

43
00:02:42,491 –> 00:02:44,632
disent quand nous avons été à l’hôpital

44
00:02:44,731 –> 00:02:49,355
et où nous préférons passer nos week-ends, mais en plus trahissent avec qui !

45
00:02:49,455 –> 00:02:52,626
Grâce à ces données, les services étatiques connaissent nos fréquentations,

46
00:02:52,727 –> 00:02:54,990
nos collègues et nos partenaires commerciaux,

47
00:02:55,090 –> 00:02:57,593
avec qui nous téléphonons et échangeons des courriels.

48
00:02:57,693 –> 00:03:02,287
Et ils peuvent analyser nos relations privées et professionnelles.

49
00:03:03,014 –> 00:03:07,981
Les projets de loi du ministre de l’Intérieur prévoient que les informations personnelles seront très facilement accessibles,

50
00:03:08,081 –> 00:03:17,180
de telle sorte qu’en cas de troubles à l’ordre public, les autorités puissent, grâce à ces données, obtenir très rapidement une vue d’ensemble de la vie des citoyens impliqués.

51
00:03:17,280 –> 00:03:22,489
Concrètement : Vous vous garez mal une seule fois et vous êtes déjà passé à la loupe comme un terroriste.

52
00:03:22,973 –> 00:03:24,942
Dès lors, que peut-il arriver ?

53
00:03:25,042 –> 00:03:28,304
Outre les abus du côté des autorités ou de leurs collaborateurs,

54
00:03:28,403 –> 00:03:30,877
les outrepassements de compétence et les coups d’épée dans l’eau,

55
00:03:30,978 –> 00:03:36,843
si ces données sont conservées par les fournisseurs de services de télécommunication, c’est aussi parce qu’elles suscitent un énorme intérêt économique.

56
00:03:36,943 –> 00:03:39,993
Ces données personnelles peuvent être revendues et valorisées.

57
00:03:40,266 –> 00:03:46,171
Comme nous l’ont montré des scandales récents, ces données ne sont pas en sécurité au sein des entreprises,

58
00:03:46,271 –> 00:03:52,592
surtout parce que ces dernières ont des contraintes économiques, et peuvent par exemple être espionnées par leurs concurrents.

59
00:03:52,693 –> 00:03:55,894
Les risques d’abus ne doivent surtout pas être négligés.

60
00:03:55,993 –> 00:04:00,336
Les plans du gouvernemement contreviennent clairement au jugement de la Cour constitutionnelle,

61
00:04:00,437 –> 00:04:04,192
qui a déclaré inconstitutionnnelle la rétention des données telle qu’elle a été envisagée.

62
00:04:04,292 –> 00:04:10,551
De plus la directive européenne doit encore être analysée par la Cour de justice de l’Union européenne,

63
00:04:10,651 –> 00:04:15,579
car il existe un doute fondé que cette directive aille à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

64
00:04:15,680 –> 00:04:21,848
Une éventuelle loi devrait être modifiée voire supprimée suite au jugement à venir.

65
00:04:21,949 –> 00:04:23,908
Le ministre de l’Intérieur réplique :

66
00:04:24,007 –> 00:04:28,935
Oui, mais l’Allemagne sera plus sûre. Nous éluciderons beaucoup plus de crimes et débusquerons plus de terroristes !

67
00:04:29,035 –> 00:04:31,177
Mais est-ce vraiment vrai ?

68
00:04:31,276 –> 00:04:37,445
Le service scientifique du Bundestag a étudié à plusieurs reprises les effets de la rétention obligatoire des données

69
00:04:37,545 –> 00:04:44,350
et, en février 2011, est arrivé au résultat que les « succès de la rétention des données sont très limités »

70
00:04:44,451 –> 00:04:47,742
et que l’amélioration qu’elle entraîne du taux d’élucidation est très marginal.

71
00:04:47,843 –> 00:04:51,922
En mars de la même année, ce service scientifique a conclu dans une autre étude que l’introduction de la rétention des données

72
00:04:52,021 –> 00:05:00,704
dans d’autres pays européens n’a jamais conduit à une amélioration significative des taux d’élucidation des délits.

73
00:05:00,805 –> 00:05:05,944
C’est donc pour des améliorations marginales, insignifiantes, que notre ministre de l’Intérieur est prêt à sacrifier toute notre vie privée.

74
00:05:06,043 –> 00:05:07,791
Un lourd tribut.

75
00:05:09,276 –> 00:05:12,668
En nous espionnant, de quoi est-ce que l’État veut nous protéger ?

76
00:05:13,485 –> 00:05:16,241
Que se passera-t-il si l’UE prend des mesures de rétorsion envers l’Allemagne,

77
00:05:16,341 –> 00:05:18,906
ce que semble craindre le gouvernement ?

78
00:05:19,007 –> 00:05:22,237
L’Allemagne a suffisamment d’expérience en la matière,

79
00:05:22,338 –> 00:05:25,924
puisque pas moins de 68 procédures sont engagées contre le pays pour rupture des contrats communautaires

80
00:05:26,024 –> 00:05:28,689
entre autres à cause de la loi surnommée «Loi Volkswagen».

81
00:05:28,788 –> 00:05:33,959
En tout, il y a 22 directives que l’Allemagne n’a pour tout ou partie pas respectées.

82
00:05:34,059 –> 00:05:39,743
Le gouvernement ne fait rien, principalement parce qu’économiquement ce n’est pas son avantage.

83
00:05:40,137 –> 00:05:45,346
La rétention des données : Une présomption de culpabilité infondée et inutile !

84
00:05:45,446 –> 00:05:47,799
Stoppez la rétention obligatoire des données personnelles !
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Pour l’avocat Ewald Scheucher, qui s’occupe du recours :

«La rétention des données est une invasion de la vie privée de tous les Autrichiens, et même si elle remplit parfois son but, il existe d’autres moyens bien plus élégants de les remplir. Pour l’instant, il n’y a aucun équilibre raisonnable entre les buts poursuivis et les moyens mis en œuvre.»

Outre le recours constitutionnel, un collectif d’artistes a aussi mis en scène l’enterrement de leur vie privée pour protester:

À noter qu’en France, la sauvegarde provisionnelle des données de télécommunication avait été introduite en 2006 alors que Sarkozy était ministre de l’Intérieur, sous couvert de lutte contre le terrorisme, directement après l’introduction de la directive européenne.

Le droit d’auteur menace le droit au secret de la correspondance

Nous sommes à un carrefour. Nous, en tant que société, pouvons dire que le droit d’auteur est la chose la plus importante que nous avons, et abandonner le droit de discuter en privé. Ou alors, nous décidons que le droit au secret de la correspondance est une valeur importante même si cette correspondance peut être utilisée pour transférer des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il n’y a pas de juste milieu.

Le respect du droit d’auteur actuel est irrémédiablement irréconciliable avec celui de la vie privée.

Discriminer les contenus implique de tout ouvrir

Il y a six ans, quand moi, Rick Falkvinge, j’ai fondé le premier parti pirate du monde, le parti pirate suédois, la politique que nous défendions avait trois piliers : partage de la culture, liberté de la connaissance, respect de la vie privée. C’était les thèmes qui portaient nos idéaux. J’avais bien l’idée vague qu’ils étaient liés d’une manière ou d’une autre, mais cela m’a pris plusieurs mois avant de lier le droit à la vie privée et le droit au partage de la culture.

Une fois que vous l’avez fait, le lien est tellement évident que c’est toujours l’un de nos meilleurs arguments : le respect du droit d’auteur actuel est irréconciliable avec celui de la vie privée.

Si je vous envoie un courriel, ce courriel peut contenir un morceau de musique. Si nous avons une conversation vidéo, je peux partager une vidéo protégée. Pour faire appliquer le droit d’auteur, il faut pouvoir le détecter. Or, le seul moyen de détecter des contenus protégés est d’écouter tous les 0 et les 1 entrants et sortants des ordinateurs.

Il n’y a aucun moyen de permettre le droit à la correspondance privée pour certains contenus et pas pour d’autres. Vous devez brisez le sceau et analyser les contenus pour les trier en deux catégories : autorisé et non autorisé. Dès ce moment, le sceau est brisé. Soit il y a un sceau sur tout soit il n’y en a aucun.

Plus généralement, tout canal de communication numérique qui peut être utilisé pour échanger des informations privées peut aussi être utilisé pour transférer à des inconnus des copies numériques de fichiers protégés. Faire absolument respecter le droit d’auteur implique donc un viol massif du secret de la correspondance, d’un droit que le Parti Pirate n’est pas prêt d’abandonner.

Il faut refuser les revendications actuelles de l’industrie du droit d’auteur

Récemment, le niveau de compréhension de tout cela par l’industrie du droit d’auteur est devenu plus clair, puisque cette industrie essaye sans cesse d’éradiquer le droit au secret de la correspondance afin de sauvegarder la protection actuellement polémique du droit d’auteur.

Un câble fuité par Wikileaks en décembre 2010 esquissait une liste de requêtes d’un organisme de défense de l’industrie du droit d’auteur américaine, l’IIPA, qui a été transmise au gouvernement suédois. L’ambassade américaine était assez élogieuse sur la manière dont le ministère de la justice suédois était « sur le pont » et avait fait des progrès considérables pour satisfaire les requêtes menées contre ses propres citoyens par l’industrie du droit d’auteur américaine.

Privat veg. Parking interdit.

Ces requêtes contenaient déjà toutes les lois à la Big Brother passées par la suite. La rétention des données, l’IPRED, la riposte graduée, l’accès policier aux historiques des adresses IP pour des crimes mineurs, l’abolition du secret de la correspondance, tout y était.

L’industrie du droit d’auteur est en train de saper activement nos droits civiques en soutenant une société à la Big Brother, puisqu’elle a compris que c’est le seul moyen de sauver le droit d’auteur. Il est temps d’éjecter cette industrie du processus législatif.

Les lois du monde analogique sont raisonnables

Il n’y a qu’un seul monde

Une des premières exigences du Parti Pirate est que les lois qui s’appliquent hors-ligne devraient aussi s’appliquer en-ligne. C’est tout à fait raisonnable. Internet n’est pas un cas particulier, mais fait partie de la réalité. Le problème apparaît quand une industrie dépassée mais puissante réalise qu’une application juste et égalitaire de la loi signifie que son monopole de la distribution est terminé.

Pour comprendre l’absurdité des requêtes de l’industrie du droit d’auteur, on doit se demander quels droits nous considérons pour acquis dans le monde analogique. Ces droits doivent aussi s’appliquer au monde numérique, puisqu’au moins en théorie, la loi ne fait pas de différences entre les moyens de communication.

Quand j’écris une lettre

Regardons quels droits j’ai quand je communique avec quelqu’un via des canaux analogiques, en utilisant du papier, un stylo, une enveloppe et un timbre, c’est-à-dire quand j’écris une lettre :

J’ai le droit de communiquer anonymement ou non. Moi et moi seul choisis de m’identifier dans l’adresse sur l’enveloppe et/ou dans l’enveloppe.
Personne n’a le droit de l’intercepter pour briser le cachet et examiner son contenu sauf si je suis déjà suspecté d’un crime, et alors cela passe par une procédure judiciaire.
Personne n’exige que je l’aide à ouvrir mes lettres pour me surveiller.
Nul n’a le droit d’en altérer le contenu ou de refuser de l’acheminer.
Nul n’a le droit de rester devant la boîte et de noter à qui j’écris et la durée de mes messages, ou qui me répond.
Le facteur n’est pas responsable de ce que j’ai écrit. Il n’est qu’un intermédiaire.

Des droits niés

Toutes ces règles fondamentales sont systématiquement attaquées par l’industrie du droit d’auteur.

Cette industrie exige que les fournisseurs d’accès à Internet installent des appareils d’enregistrement et de censure des communications au milieu de leurs propres appareils. Elle les poursuit en justice pour cela. Elle se plaint sans cesse de l’immunité des intermédiaires. Elle demande aux autorités d’identifier les gens qui communiquent, nous niant ainsi nos droits fondamentaux, surtout ceux de la liberté d’expression et au secret de la correspondance, ayant l’outrance d’aller jusqu’à demander la censure des télécommunications.

Renoncer à nos droits civiques est injustifiable…

De tels droits font partie des libertés pour la défense desquelles nous aïeux ont donné leur sang. Il est plus qu’obscène de les abandonner au profit d’une industrie obsolète qui désire préserver son monopole et veut pour ce avoir à titre privé encore plus de pouvoirs que la police quand elle recherche des criminels.

Lorsque les photocopieurs sont arrivés dans les années 1960, les éditeurs ont tenté de les interdire au prétexte qu’ils pourraient être utilisés pour copier des livres que les gens s’enverraient ensuite par la poste. À l’époque, tout le monde a expliqué aux éditeurs la dure vérité : Bien que le monopole du droit d’auteur soit valide, personne n’a le droit de briser le secret de la correspondance simplement pour vérifier qu’aucune violation du droit d’auteur n’est commise, donc il n’y avait rien à faire. La règle tient toujours hors-ligne. Pourquoi ne s’appliquerait-elle pas en ligne ?

L’industrie du droit d’auteur se plaint parfois de la licence qui existerait sur Internet alors que les mêmes lois devraient valoir pour les deux domaines. Sur ce point, le Parti Pirate ne pourrait être plus d’accord.

…et les tendances actuelles sont dangereuses

Malheureusement, c’est bien le contraire qui est en train de se passer. Les corporations essayent de prendre le contrôle de nos moyens de communications en prétextant des problèmes de droit d’auteur. Le plus souvent, elles aident les politiciens qui aspirent à la même chose, mais prétextent eux des impératifs de lutte contre le terrorisme ou des craintes McCarthystes pour la sécurité publique. Regardons par exemple ce qui s’est passé dans le monde arabe ou en Angleterre en 2011.

Au Parti Pirate, les blanc-seings aveuglément donnés aux autorités nous font peur, car nous nous méfions de l’incessant désir de savoir ce dont nous discutons et avec qui nous discutons, de ce désir affiché ouvertement par les corporations et les politiques.

Pour dramatiser la situation, il ne s’agit pas que de mouchardage. Les corporations et les politiques veulent gagner le droit de nous réduire au silence.

Qu'est-ce que tu regardes ?

L’industrie du droit d’auteur exige le droit de tuer les commutateurs essentiels de nos communications. Pour peu que nos propos soient suffisamment dérangeants, que ce soit selon les membres de l’industrie du divertissement ou de la classe politique dirigeante, la ligne est coupée.

Il y a 20 ans, cela aurait paru être une horreur absolue. Aujourd’hui, c’est devenu la réalité. Vous ne le croyez pas ? Essayez de parler de ThePirateBay sur MSN ou Facebook et admirez le silence. L’industrie du droit d’auteur se bat pour devenir de plus en plus envahissante. De même certains politiciens ont en poche leur propre calendrier sur la question.

Bien que l’industrie du droit d’auteur et les politiciens Big Brother ne partagent pas les mêmes motivations, ils poussent dans la même direction, promeuvent les mêmes changements.

Pendant ce temps, les déplacements des citoyens dans les rues sont tracés minute par minute et leur historique est enregistré.

Comment imaginer une révolution possible quand tout ce que vous dites est étouffé dans l’œuf, afin d’atteindre une quelconque oreille, et quand le régime peut surveiller qui a rencontré qui, où et quand, voire peut vous déconnecter par un simple appui sur un bouton distant ? Comment exercer son droit de résistance à l’oppression dans un monde où absolument tout est sans cesse surveillé ?

De ce point de vue, l’Occident n’a pas beaucoup de leçons à donner à la Chine ou aux régimes du monde arabe.

Cependant, des activistes marginaux luttent pour notre liberté

Malgré toutes ces ténèbres, une contre-réaction grandit de jour en jour.

Dans la nuit de l’obscurantisme, des activistes jouent au chat et à la souris avec les outils de surveillance et de contrôle afin de garantir la liberté d’expression. Ce sont les héros de notre génération. En nous permettant de garantir notre liberté d’expression et de publication, ils nous assurent des communications incontrôlables. C’est pourquoi ils attaquent aussi le droit d’auteur dans son cœur, par effet collatéral.

Le logiciel libre est au cœur de la contre-réaction à Big Brother. Chacun peut examiner le contenu d’un logiciel libre, ce qui rend l’inclusion de portes dérobées ou de mécanismes de surveillance impossible, et lui permet de se répandre comme la poudre si nécessaire.

De plus, il renonce au rêve du monopole, à tel point que les méthodes de développement les plus populaires le combattent activement, faisant ainsi de nouveau le lien entre imposition du respect du droit d’auteur et répression. Les systèmes d’exploitation et les logiciels de communication libres sont au cœur de toute liberté d’expression à venir ou présente.

Le logiciel développé par ces héros garantit nos droits civiques. Il s’agit de Tor, FreeNet, I2P, TextSecure et RedPhone. Que des criminels échappent à la surveillance par ces moyens est un faible prix à payer pour nos droits: Demain, ce sera peut-être nous qui serons considérés comme des criminels pour subversion. Ces outils sont déjà utilisés par les peuples en révolte contre la corruption. Nous devrions nous en souvenir.

En même temps et par nécessité, ces logiciels libres rendent le droit d’auteur inapplicable, puisque qu’ils créent des moyens de communications anonymes, intraçables, inespionnables. Le blogueur Mike Masnick de Techdirt faisait récemment remarquer que « le piratage et la liberté ressemblaient à des frères jumeaux ».

C’est peut-être le manifeste de Freenet qui est le plus clair :

« Vous ne pouvez pas garantir la liberté d’expression et appliquer le droit d’auteur. C’est pourquoi toute technologie destinée à garantir la liberté d’expression doit aussi empêcher l’application du droit d’auteur ».

Les combats pour la liberté d’expression et pour la défaite du monopole du droit d’auteur sont les mêmes. C’est pourquoi les révolutions utiliseront des outils qui non seulement ne sont pas en-dehors du monopole du droit d’auteur, mais le combattent activement. La licence pour la révolution ne sera pas proprement concédée.

Ce billet fait partie d’une série de traductions de l’anglais des chapitres du livre de Christian Engström et Rickard Falkvinge sur la réforme du droit d’auteur que défend le Parti Pirate Suédois. Il s’agit ici du chapitre trois, qui vise à justifier certaines propositions du chapitre deux.

La licence globale : Une fausse solution pour un faux problème

La licence globale, soit un forfait illimité pour la culture sous forme d’une taxe sur l’internet haut débit, est une idée qui est dans l’air du temps depuis au moins une décennie, mais n’est jamais devenue réalité. Il y a une raison à cela. L’idée semble simple et éventuellement attractive au premier abord, mais lorsque l’on commence à s’intéresser aux détails afin de formuler une proposition concrète, on prend conscience des problèmes.

Collecter l’argent est une chose. On peut discuter pour savoir si c’est juste d’obliger les gens qui ne téléchargent rien à payer quand même, ou pour savoir pourquoi des entreprises devraient être dédommagées pour cause de progrès technologique, ou encore pour savoir comment prendre en compte les multiples connexions (mobiles) à internet que possède une famille. Mais laissons cela de côté.

C’est lorsque l’on se demande comment l’argent devrait être réparti que les choses amusantes commencent.

Diffusion à la télévision et la radio: prime aux plus riches

Si l’on calcule les gains des artistes sur base de ce qui est joué à la télévision et la radio, la plupart de l’argent va aller aux artistes établis qui gagnent déjà très bien leur vie. C’est la manière dont fonctionne le système actuellement avec les prélèvements sur les supports vierges et les appareils électroniques.

L’une des caractéristiques les plus intéressantes d’Internet, c’est le fait que les plus petites performances confidentielles peuvent atteindre leur public, même si elles ne sont pas jouées à la télévision et la radio. C’est l’effet de la « longue traîne », l’addition de toutes les petites performances constitue une part importante de ce qui est téléchargé sur le net.

Soleil couchant pour la licence globale

Ces petits artistes sont ceux que la plupart des gens souhaitent supporter, à la fois pour la diversité culturelle qu’ils assurent, et simplement parce que très souvent ils ont vraiment besoin de ces revenus. Avec un forfait basé sur la diffusion à la télévision et la radio, ils n’obtiendraient qu’une très faible partie de l’argent collecté. Dans le même temps, leurs aficionados disposeraient de moins de ressources financières pour supporter ces artistes, puisqu’ils auront déjà dû payer le forfait.

L’effet immédiat serait un système qui diminue les revenus des artistes pauvres et distribue l’argent à ceux qui sont déjà riches.

Une alternative, préférée par le plus grand nombre des partisans de la licence globale, est au contraire de mesurer ce qui est partagé sur internet et de baser les gains aux artistes sur ces mesures. Mais cela engendre d’autres problèmes.

Des milliards pour le porno

35% des téléchargements sur internet sont de la pornographie. L’industrie pornographique possède exactement la même protection du droit d’auteur que les autres productions audiovisuelles. Si les paiements d’un forfait culturel sont considérés comme un « dédommagement » pour le téléchargement d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, alors, 35% de l’argent devrait immédiatement reversé à l’industrie pornographique. Pensez vous que les politiques devraient créer un tel système ?

Le point ici n’est pas de critiquer le porno en tant que tel. C’est une forme populaire de divertissement, et il n’y a rien de mal en soi avec ça. Mais ça ne veut pas dire qu’il ait besoin de milliards provenant de subventions gouvernementales. Au cours de l’histoire, c’est une industrie qui a démontré sa capacité à s’adapter de son propre chef.

Mais si vous souhaitez exclure le porno d’un système forfaitaire, vous n’aurez pas seulement à créer un « Bureau européen de la moralité et des bons goûts », ou quelque chose de similaire pour délimiter ce qui est de la pornographie ou de l’art. Plus essentiellement, vous ne pouvez plus utiliser l’argument que le forfait culturel est une “compensation” ou est relié au droit d’auteur.

Il devient plutôt, au mieux, une subvention culturelle aléatoire, au pire, un système de prélèvement non maîtrisé.

Bourrer les réseaux

Il est techniquement possible de mesurer ce qui est partagé sur Internet avec une précision relativement élevée. Certains ont argué du respect à la vie privée pour s’y opposer, mais dans ce cas précis, ce ne serait pas un vrai problème. La mesure doit être « suffisante », il n’est donc pas nécessaire de tracer chaque échange de fichier. Il est possible de construire des statistiques d’échange sans porter atteinte à la vie privée de chacun.

Mais à la minute à laquelle vous commencerez à rémunérer suivant des statistiques de téléchargement, les gens changeront de comportement. Aujourd’hui, si vous aimez un artiste qui a produit un nouvel album, vous le téléchargez pour pouvoir l’écouter. Mais si vous savez que votre artiste préféré gagnera de l’argent en proportion de vos téléchargements, vous le retéléchargerez sans cesse pour l’aider.

Puisque cela ne coûtera rien aux aficionados de télécharger chaque album des milliers voire millions de fois, c’est ce qui arrivera. Nous savons que les aficionados adorent leurs idoles et veulent qu’elles gagnent leur vie. Si tout ce que vous avez besoin de faire pour ce est de créer un script de trois lignes pour télécharger quand vous n’utilisez pas votre connexion, beaucoup d’aficionados le feront.

La seule vraie limite sur le nombre total de « Je-télécharge-pour-aider-mon-artiste-favori » sera la capacité de l’infrastructure Internet. En d’autres mots: avec une licence globale, le Netz sera en permanence congestionné par du trafic inutile, peu importe la capacité ajoutée par les opérateurs.

Une source de revenus pour les éditeurs de virus

Les virus sont aujourd’hui un problème majeur, malgré qu’il soit assez difficile pour leurs créateurs de les rentabiliser. Le but d’un virus est généralement d’installer une porte dérobée dans votre ordinateur, pour que celui-ce devienne part d’un réseau d’ordinateurs vérolés, un botnet, que le créateur du virus peut contrôler à sa guise.

Le détenteur d’un botnet peut vendre ses services à des organisations criminelles qui veulent envoyer du spam ou commettre diverses formes de fraude, mais à moins qu’il ait des liens avec le crime organisé, il n’est pas facile pour lui de rentabiliser ses talents. Mais avec une licence globale, tout change.

Chaque propriétaire d’un botnet n’aurait plus besoin que d’avoir un ami qui a enregistré une chanson couverte par le droit d’auteur. Ses milliers d’ordinateurs sous contrôle n’auront qu’à télécharger sans répit cette chanson. Grâce à la licence globale, ces téléchargements généreront automatiquement des revenus pour son ami.

Pour les formes de fraude les plus simples, la police arrivera peut-être à détecter son activité criminelle et à y mettre fin, mais on peut facilement imaginer que des systèmes de fraude sophistiqués verront le jour. La licence globale deviendrait donc une excellente source de revenu pour les criminels, pour les éditeurs de virus.

Un vrai faux problème

Il y a plusieurs arguments contre la licence globale, mais nous les sautons et allons directement à l’argument final, le plus positif : Les problèmes supposés n’existent pas.

Internet est une technologie révolutionnaire qui change la plupart des présuppositions de l’industrie de la culture. La tâche des politiques n’est pas de protéger les vieux modèles économiques ou d’en inventer de nouveaux. Cependant, les politiques doivent s’assurer que la société dans laquelle nous vivons puisse être florissante et que les gens créatifs peuvent gagner leur vie avec ce qu’ils font.

Il y a dix ans, lorsque le partage sur Internet à large échelle était un phénomène nouveau, il était peut-être raisonnable de s’inquiéter des suites de cette nouvelle technologie, et de se demander si cela ne rendrait pas la production culturelle absolument non-rentable, ce qui aurait eu comme effet une chute considérable de celle-ci.

Aujourd’hui, nous sommes mieux informés. Nous savons qu’il existe toujours plus de culture, et que ceux qui prédisaient la « fin de la musique » se trompaient. Il existe de plus en plus d’études d’universitaires qui montrent que les artistes gagnent plus d’argent qu’avant. Le partage fait perdre de l’argent aux labels, mais les artistes y gagnent.

Il n’est pas simple de gagner sa vie comme artiste, et ce ne l’a jamais été, mais Internet a ouvert de nouvelles opportunités pour les créatifs qui veulent trouver leur public sans avoir à vendre leur âme à des grandes compagnies qui étaient habituées à contrôler tous les canaux de distribution. C’est un changement très positif pour les artistes et les créateurs, à la fois d’un point de vue culturel et d’une perspective économique.

Il n’y a pas besoin de dédommager qui que ce soit parce que le progrès technologique améliore ce monde.

J’ai traduit en partie grâce à l’aide d’Étienne Loiseau (merci à lui !) ce texte à partir du chapitre 7 du livre de l’eurodéputé Christian Engström. J’ai vu ensuite que Romain Rivière avait déjà traduit cet article à partir d’un article du dit-député publié il y a plus d’un an sur son blog. Vous trouverez donc une autre version sur le site du Parti Pirate français.

De l’obsolescence du droit d’auteur actuel

Cet article est issu de la traduction du chapitre 7 du livre de l’eurodéputé Christian Engström et du meneur du Parti Pirate Suédois Rick Falkvinge. Merci à Étienne Loiseau pour en avoir réalisé la majorité.

Personne n’a jamais réclamé une taxe sur les réfrigérateurs

Il y a 100 ans, la compagnie « Stockholm Is » était l’un des plus importants employeurs de Stockholm en Suède. Leur commerce était aussi simple que nécessaire: aider à conserver les denrées périssables plus longtemps en distribuant du « froid » dans un format adéquat.

Pour cela, ils découpaient durant l’hiver de grands blocs de glace sur les lacs gelés, les conservaient dans des granges sur de la sciure, coupaient les blocs en de plus petits morceaux et les revendaient dans la rue. Les gens achetaient alors la glace et l’entreposaient avec la nourriture dans des placards spéciaux, les aliments étaient ainsi conservés au frais (Note).

Lorsque durant la première moitié du siècle dernier les foyers de Stockholm furent équipés de l’électricité, ces revendeurs de froid devinrent obsolètes. Après tout, ce qu’ils proposaient n’était rien d’autre que la possibilité de conserver la nourriture au frais, et à présent tout le monde en était capable.

Vendeur de glace à Berlin en 1957

Ce fut un processus assez rapide dans les villes. Avec la disponibilité du réfrigérateur à partir de 1920 environ, la plupart des foyers acquirent le leur à la fin des années trente. L’un des plus importants employeurs de la ville devint complètement obsolète à cause d’une avancée technique.

Il y eu de nombreuses tragédies personnelles à cette époque du fait que les vendeurs de glace perdirent leur gagne pain et durent se former afin de retrouver un emploi dans un nouveau secteur. Les vendeurs de glace ont souvent eu du mal à se reconvertir, et voir leur secteur se désintégrer à toute vitesse ne les a pas aidé.

L’adaptation, c’est le changement

Voici quelques faits qui n’ont pas eu lieu lorsque l’industrie de distribution de glace devint obsolète:

Aucun propriétaire de réfrigérateur ne fut poursuivi en justice pour « production de son propre froid », ignorant ainsi les sociétés de distribution de froid.
Aucune loi ne fut proposée pour rendre les compagnies d’électricité passibles de poursuites dans le cas où l’électricité qu’elles fournissaient aurait été utilisée d’une manière pouvant porter préjudice au travail de vendeur de glace.
Personne ne demanda une taxe mensuelle aux propriétaires de réfrigérateur au profit du syndicat des vendeurs de glace.
Il n’y a pas eu de prolifération de coûteux panels d’experts pour soutenir combien les vendeurs de glace étaient importants pour l’économie toute entière.

Par contre, la distribution monopolistique devint obsolète et l’économie en général bénéficia de cette décentralisation.

Retour vers le futur

Actuellement, on observe une répétition de ce scénario, mais l’industrie de la distribution – l’industrie du « droit d’auteur » – a l’audace de demander de légiférer et prétend que l’économie s’effondrera sans leurs services inutiles. Mais on apprend de l’histoire, qu’à chaque fois qu’une industrie devient obsolète, cela est bénéfique. Cela traduit que l’on a appris quelque chose d’important: faire les choses d’une manière plus efficace. De nouvelles compétences et de nouveaux secteurs industriels apparaissent toujours dans leurs sillages.

L’industrie du « droit d’auteur » nous ressasse que s’ils n’ont pas leur monopole de distribution préservé par la loi, accompagné d’amendes toujours plus lourdes si on ne le respecte pas, alors il n’y aura plus de création culturelle du tout. Comme on a pu le voir, c’est du blabla.

Ce qui pourrait être vrai, c’est que l’industrie du « droit d’auteur » ne puisse plus produire un morceau pour un montant d’un million de dollars. Mais on ne peut pas motiver une législation monopolistique basée sur ces coûts, lorsque d’autres font la même chose pour beaucoup moins cher – pratiquement zéro. Il n’y a jamais eu autant de musique disponible qu’aujourd’hui, simplement parce que chacun de nous aime créer. On ne le fait pas pour l’argent, c’est dans notre nature. On a toujours créé.

Qu’en est-il des films, des productions a cent millions ? Il y a des exemples de films produits dans un garage (et l’un d’eux à même battu Casablanca pour devenir le film le plus regardé de tous les temps dans son pays d’origine: le film Star Wreck en Finlande). Il est cependant peut-être vrai que l’argument est un peu plus frappant quand il s’agit de productions de type hollywoodiennes.

Jusqu’ici, l’industrie cinématographique a enregistré chaque année de nouveaux records durant la dernière décennie. Malgré tous leurs scénarios de « fin du monde », ils n’ont jamais aussi bien réussi financièrement qu’actuellement. Mais bon, il viendra peut être un moment où les gens seront moins enclins à payer pour des productions à cent millions.

Une évolution normale

Même s’il était vrai que les films ne peuvent être faits comme avant en respectant à la fois Internet et nos droits civiques, il se pourrait que ce ne soit qu’une progression naturelle de la culture.

Après tout, nous avons eu des opérettes, des ballets et des concerts de musique classique comme moments forts de la culture dans le passé. Ils existent toujours, mais ils ne sont plus le centre d’attention principale du public. Personne ne s’inquiète particulièrement que ces formes d’expressions ont eu leur apogée et que la société s’est tournée vers de nouvelles expressions de culture. Il n’y a pas de valeur propre à inscrire dans la loi les formes actuelles de la culture, empêchant ainsi les changements que l’on a toujours eu.

Partout où l’on regarde, on remarque que les monopoles du « droit d’auteur » nécessitent d’être revus à la baisse afin de permettre à la société d’aller de l’avant à propos de la mainmise actuelle sur la culture et la connaissance. Aujourd’hui les adolescents n’y voient même aucun problème. Ils prennent tellement part à ce monde connecté comme si ça allait de soi qu’ils balayent tout contre-argument comme « balivernes de l’ancien monde ».

Et ils ne veulent sûrement pas payer une taxe sur les réfrigérateurs.

Note: Ceci explique pourquoi des personnes âgées appellent encore les réfrigérateurs « glacières ».

Voir le reste du livre en anglais, ou les chapitres un et deux ici.

La réforme du droit d’auteur est nécessaire

Les dirigeants du Parti Pirate Suédois, l’eurodéputé Christian Engström et Rick Falkvinge, viennent de publier un livret détaillé expliquant leur position par rapport au droit d’auteur. Grâce à Loïc Grobol, voici la traduction du chapitre 1, intitulé « Il y a une meilleure voie ».

Le système du droit d’auteur est aujourd’hui déphasé. Il a transformé une génération entière de jeunes gens en criminels dans une tentative désespérée d’arrêter le progrès technologique. Et pourtant le partage de fichiers a continué à s’accroître exponentiellement. Ni la propagande ni les techniques d’intimidation ni même le durcissement des lois n’ont pu arrêter son développement.

Il n’est plus possible de renforcer les mesures contre le partage non-commercial de fichiers sans violer des droits humains fondamentaux. Tant qu’il y aura pour les individus la possibilité de communiquer en privé, ils s’en serviront pour partager des contenus soumis au droit d’auteur. Le seul moyen de limiter le partage de fichiers c’est de supprimer le doit à la communication privée. Au cours de la dernière décennie, c’est dans ce sens que se sont dirigées les lois sur le droit d’auteur, sous la pression des lobbys de l’industrie du divertissement qui voyaient leurs monopoles menacés. Nous devons inverser cette tendance pour sauver nos droits fondamentaux.

Nous voulons aussi une société où la culture prospère, où les artistes et les créateurs ont une chance de vivre de leur art. Heureusement, il n’y a aucune contradiction entre le partage et la culture. Une décennie de partage intensif nous l’a prouvé.

Partager est dangereux pour son compte en banque

Le partage est un acte d'amour

Les statistiques économiques nous montrent que les dépenses moyennes des ménages dans le secteur culturel augmentent doucement chaque année. Si nous dépensons moins en CDs, nous dépensons plus ailleurs, comme dans les concerts. C’est une excellente nouvelle pour les artistes. Un artiste touche aux environs de 5 ou 7% sur les ventes des CD, mais 50% sur les entrées à ses concerts, La situation est défavorable aux labels, mais uniquement parce qu’ils n’ajoutent plus aucune valeur.

Il se peut qu’il devienne plus difficile de gagner de l’argent dans certains secteurs de l’industrie de la culture, mais pour d’autres secteurs — en particulier les nouveaux, ceux que nous n’avons pas encore imaginés — cela sera plus facile. Tant que nous continuerons à payer pour la culture, personne ne pourra prétendre que les artistes ont quelque chose à perdre à une réforme du droit d’auteur.

Et si, en dommage collatéral, l’étau dans lequel les grands distributeurs tiennent la vie culturelle pouvait se desserrer, ce ne serait que mieux. Pour les artistes comme pour les consommateurs.

Quand les bibliothèques publiques sont apparues en Europe il y a 150 ans, les éditeurs y étaient extrêmement opposés. Leurs arguments étaient les mêmes que ceux dont on se sert aujourd’hui dans le débat sur le partage. Si le peuple pouvait accéder gratuitement aux livres, les auteurs ne pourraient plus vivre de leur art, et il n’y aurait plus de nouveaux livres.

Nous savons à présent que les arguments contre les bibliothèques publiques étaient faux. Il est clair que nous ne sommes pas dans une situation où il n’y a plus de nouveaux livres et où les auteurs ne peuvent plus vivre de leurs écrits. Au contraire, l’accès libre à la culture leur a été bénéfique, comme il a été bénéfique pour toute la société.

Internet est la plus merveilleuse bibliothèque publique jamais créée. Pour tous, y compris ceux aux moyens économiques limités, l’accès à toute la culture de l’humanité est n’est plus qu’à un simple clic. Nous devrions tous adopter et applaudir cette évolution.

Le Parti Pirate affiche clairement son ambition d’en finir avec la criminalisation de la jeunesse et de poser les fondations d’une culture variée et durable à l’ère d’Internet. Nous invitons tous les courants politiques à copier nos idées.

Le partage est un acte d’amour

Voir l’entièreté du livre.

La réforme du droit d’auteur selon le Piratpartiet suédois au Parlement Européen

Les têtes meneuses du Parti Pirate Suédois, l’eurodéputé Christian Engström et Rick Falkvinge, viennent de publier un livret détaillé expliquant leur position par rapport au droit d’auteur. J’ai traduit ici le chapitre 2, intitulé « Proposition constructive pour une réforme du droit d’auteur ». Voir aussi le chapitre 1.

Le Parti Pirate ne veut pas abolir le droit d’auteur, il veut le réformer. Nous voulons garder le droit d’auteur pour les usages commerciaux, mais nous voulons rendre tous les usages et copies non-commerciaux libres.

Pourquoi ?

Cette réforme est urgente, puisque les tentatives de renforcer l’interdiction actuelle du partage non-commercial de la culture entre les citoyens menace les droits fondamentaux, comme le droit au secret de la communication, celui de la liberté d’expression et même celui à un procès juste.

Le partage de fichier, c’est quand deux individus s’envoient des uns et des zéros. La seule manière de limiter le partage de fichier, c’est de surveiller ces suites binaires et donc toutes les communications privées des uns et des autres. Il n’existe pas de possibilité de séparer les données protégées des données privées. Il faut ouvrir tous les contenus pour les examiner. Le secret postal, le droit de communiquer en privé avec son avocat ou à l’intimité lors des flirts par webcam disparaît, tout comme la protection des sources pour les journalistes.

Nous ne sommes pas prêts à abandonner nos droits fondamentaux pour renforcer le droit d’auteur. Le droit à la vie privée est plus important que le droit des grandes sociétés à continuer à gagner leur vie comme avant, parce que ce dernier droit n’existe pas.

Église des réformés de Marseille sous la neige

Le droit d’auteur actuel empêche ou restreint aussi de nombreuses performances culturelles nouvelles et excitantes, comme le remix sur MySpace ou Youtube, ou le remplissage de Wikipédia avec des images et de la musique.

Les lois sur le droit d’auteur doivent être réformées ou abolies tout de suite. Le Parti Pirate défend la réforme présentée ci-dessous.

Comment ?

Nous voulons rendre les usages et la diffusion non-commerciaux libres, ainsi que réduire la durée de protection. Mais nous voulons garder l’exclusivité commerciale pour permettre aux modèles économiques actuellement viables de le rester.

Notre proposition peut être résumée en six points :

1) Pas de changement sur le droit moral

Personne ne devrait être autorisé à déclarer qu’il est Paul Mc Cartney s’il ne l’est pas. Ce devrait être illégal. « Rendre à César ce qui est à César » est une maxime qui met tout le monde d’accord.

Plus d’infos.

2) Partage non-commercial gratuit

Jusqu’il y a 20 ans, le droit d’auteur concernait à peine le commun des mortels. Les régulations visaient les acteurs commerciaux, comme les labels ou maisons d’éditions.

Les citoyens qui voulaient copier un poème et l’envoyer à leur amoureux ou enregistrer une chanson sur une cassette et la donner à un ami n’avaient pas à s’inquiéter des poursuites judiciaires.

Mais aujourd’hui, le droit d’auteur a évolué de telle sorte qu’il impose de graves restrictions sur la vie quotidienne des individus. Alors que la technologie a rendu le partage de plus en plus simple, la législation a évolué dans le sens inverse, vers une criminalisation croissante de ce partage.

Nous voulons que le droit d’auteur redevienne ce pourquoi il a été conçu, et rendre clair qu’il ne doit réguler que les échanges commerciaux. Copier ou utiliser un travail protégé sans but lucratif ne devrait jamais être interdit. Le pair à pair est, entre autres, une bonne raison pour cette légalisation.

Plus d’infos.

3) 20 ans de monopole commercial

L’essentiel de l’industrie du divertissement actuelle est bâti sur l’exclusivité commerciale des travaux protégés. Nous voulons sauvegarder cette activité. Mais les durées d’exclusivité actuelle sont absurdes. Aucun investisseur ne voudrait attendre un retour sur investissement aussi long.

Nous voulons réduire la durée de protection pour qu’elle devienne raisonnable du point de vue de l’investisseur comme de la société en général, et proposons une durée de 20 ans à partir de la date de publication.

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4) Enregistrement après 5 ans

Les œuvres orphelines sont un vrai problème. Bien souvent il est difficile de localiser le propriétaire d’une œuvre mais celui-ci se manifeste quand l’œuvre dérivée est publiée. De plus, la majorité des œuvres orphelines ont peu ou aucune valeur commerciale, mais il est quand même impossible de les diffuser sans risquer des poursuites.

La protection du droit d’auteur devrait être accordée automatiquement dès la publication comme aujourd’hui, mais si les propriétaires veulent continuer à jouir de leurs droits après les cinq premières années de publication, ils devraient se manifester de sorte qu’ils soient facilement trouvables. Ainsi le problème se résoudra de lui-même.

Plus d’infos.

5) Utilisation gratuite d’extraits

La législation très restrictive d’aujourd’hui est un obstacle majeur pour les musiciens et cinématographes. Nous voulons changer la situation en introduisant des exceptions claires de droit au remix ou à la parodie, de même que de droits de citation pour les matériaux audiovisuels qui se calquent sur la législation existante pour les textes.

Plus d’infos.

6) Bannissement des MTP (ou DRM)

Les MTP ou Mesures Techniques de Protection, plus connues sous le sigle anglais DRM pour Digital Rights Management, visent à restreindre les usages possibles des consommateurs d’œuvres «achetées» légalement et sur lesquelles ils devraient donc pouvoir exercer tous leurs droits.

Il devrait être systématiquement légal de passer outre les MTP et nous devrions bannir les MTP qui empêchent des usages légaux. Les grandes multinationales ne devraient pas avoir le droit d’écrire leurs propres lois d’utilisation des fichiers.

Plus d’infos.

Et après ?

Ces propositions sont pour l’essentiel issues de celles du PiratePartiet suédois et de la position sur le droit des Verts et de l’Alliance Libre Européenne au Parlement Européen, adoptées en septembre 2011.

Elles s’inscrivent dans la droite ligne des propositions de Lawrence Lessig dans Culture Libre ou de Yochai Benkler dans La richesse des réseaux. Elles ont été discutées par des universitaires et la communauté des internautes depuis plus de 10 ans.

La première question qui surgit toujours dans les discussions est : « Et comment allons-nous payer les artistes si nous rendons le partage légal ? »

Exactement parlant, répondre au comment de la chose n’est pas notre travail comme politiques. C’est le travail des entrepreneurs, dans l’industrie de la culture comme dans toute autre. Mais nous sommes certains que le secteur de la culture s’en sortira dans l’ensemble, puisque une décennie de partage illégal ne l’a pas abattue. Il n’y a pas de conflit entre le partage de fichier et l’émergence de nouvelles productions culturelles, c’est même le contraire. Notre proposition nous paraît être la meilleure possible pour les artistes, que ce soit pour leur travail ou pour les retombées économiques de celles-ci.

Un choix de société

La question est plus large que celle des revenus des artistes. Il s’agit d’un choix de société.

Internet est la meilleure chose qui soit arrivée à l’humanité depuis l’invention de la presse, et de loin. The Pirate Bay, Wikipédia et le printemps arabe ont montré que les populations utilisent Internet pour diffuser leurs cultures, leurs connaissances, leurs revendications politiques. Nous n’en sommes qu’au début.

Mais pour le moment, alors que les opportunités sont fantastiques, le droit d’auteur se met en travers de la voie du progrès, de l’innovation et de la créativité, et menace les droits fondamentaux, à l’inclusion de ceux au secret de la correspondance, à un juste procès et à la proportionnalité des peines.

Nous avons besoin de changer la direction que prend la législation sur le droit d’auteur pour protéger nos droits fondamentaux. Aucun modèle économique ne vaut mieux que nos droits civiques.

Il est urgent de réformer le droit d’auteur.

Téléchargez le reste du livre en anglais.

Poursuivi parce qu’un de ses contacts a partagé une photo sur son mur Facebook

En février dernier un avocat avait déjà menacé quelqu’un de poursuites s’il ne payait pas 10 000 € pour des contenus partagés «illégalement» via son mur Facebook. Le mur en question était le «mur typique d’un adolescent de 16 ans» selon l’article du Spiegel. Aujourd’hui, voici une nouvelle menace de poursuites judiciaires pour le partage d’une photo sur un mur par un contact :

L’avertissement juridique n’aurait rien de particulier s’il s’agissait d’une photo mise en ligne par l’accusé lui-même. Mais la photo a été postée par un tiers sur son mur Facebook. L’accusé ne pouvait naturellement pas vérifier que le tiers en question possédait les droits sur la photo, dixit Ihr-law.de.

Partager est dangereux pour son compte en banque

Il n’y a pas que le simple post d’une photo sur un mur Facebook en mode public qui soit dangereux. Si la photo est automatiquement insérée par Facebook lors du partage d’un lien, malgré le lien direct vers la source, une autorisation doit aussi être demandée. Violer le droit d’auteur paraît donc être presque une fonction intégrante du service. De ce point de vue Pinterest est une gigantesque mine d’or pour les maîtres-chanteurs du droit d’auteur.

Pour éviter de tels cas de violations plutôt absurdes du droit d’auteur sur Facebook, Pinterest ou Tumblr, il faudrait prendre deux mesures. D’un côté il faudrait augmenter le nombre d’exceptions aux règles du droit d’auteur, à la manière du fair use américain, ce à quoi les Pays-Bas réfléchissent pour l’instant. De l’autre il faudrait lutter contre le nouveau fonds de commerce que sont les chantages juridiques pour infraction au droit d’auteur, comme le réclament depuis longtemps les associations de défense du consommateur.

Vous pouvez lire l’article original de Leonhard Dobusch sous CC-BY-NC-SA en allemand.

Portez plainte contre la DPC, l’autorité irlandaise pour la protection des données !

Après que des étudiants de Vienne aient déposé 22 plaintes contre Facebook à l’autorité de protection des données irlandaises (Irish Data Protection Commissioner, DPC), celle-ci a publié un rapport critiqué de toutes parts. Il semble à présent que Facebook ne se tient même pas à ces recommandations pourtant très coulantes.

Délais. Le rapport prévoit des délais précis pour la mise en route d’amélioration. Une bonne partie s’arrêtait au 31 mars 2012. Facebook aurait dû adapter son règlement sur la protection des données, et n’a rien fait.

Une autorité inactive. L’autorité irlandaise (pourvue de peu de pouvoir, ce pourquoi Facebook a choisi l’Irlande, entre autres) a annoncé le deux qu’elle voulait trouver une solution d’ici fin avril. Elle ne veut cependant pas imposer de pénalité financière malgré les multiples entorses au droit et le non-respect des délais. Pour Max Schrems, porte-parole de Europe-v-Facebook.org :

« Il semble que l’autorité irlandaise se laisse berner par les amis de Facebook. Son comportement n’a rien à voir avec une application sérieuse du droit. Chaque citoyen normal doit s’en tenir aux lois, mais apparemment ça ne vaut pas pour Facebook. »

40 000 demandes de données non exécutées. Après que Eu-v-B.org ait publié un guide sur la bonne manière de réclamer ses données, 40 000 utilisateurs au moins ont déposé leur requête. Jusqu’à maintenant, Facebook n’y a pas donné suite. Les utilisateurs ont été redirigés vers un « outil de téléchargement » où seulement 22 des 84 types de données sauvegardées par Facebook sont proposés.

L’autorité irlandaise a demandé à Facebook d’en proposer 38 fin juillet 2012. Les données ne devaient même pas être envoyées sous leur forme brute, mais être être disséminées sur Facebook. L’utilisateur doit patiemment reconstituer ses données à partir de sa timeline, ses paramètres personnels, son nouveau « journal d’activité » et son outil de téléchargement. Pour Max Schrems:

«C’est dingue, selon la loi toutes les données doivent être proposées sous 40 jours. Pour l’instant, je ne reçois mes données, avec de la chance, qu’au bout d’un an, et encore, sous une forme telle qu’il est impossible de s’en servir efficacement.»

Plainte à la Commission Européenne : « Nous avons eu de la chance jusqu’ici : notre plainte a été acceptée » a déclaré Max Schrems. Plusieurs centaines d’utilisateurs ont aussi porté plainte en Irlande, mais ont été éconduits par l’autorité irlandaise de protection des données. Il est toujours possible de porter facilement plainte auprès de la Commission Européenne, en remplissant le formulaire en 3 minutes.

La Commission surveille l’application des directives dans les États-membres et peut intervenir pour forcer les États-membres à la respecter. Les principaux griefs contre l’autorité de surveillance irlandaise sont l’absence de mesure pour permettre de récupérer en temps voulu les données et l’absence de sanctions pour non-respect de ses consignes.

Il faut à présent espérer que la Commission Européenne sera active sur le sujet. Le collectif en charge du dossier espère une vive participation de la part des citoyens qui veulent faire respecter leurs droits.

Pour ceux motivés par une plainte contre la DPC, vous devez d’abord envoyer un courriel à Facebook pour lui demander vos données, puis constater son inaction, puis constater l’inaction de l’autorité irlandaise et s’en plaindre auprès de la Commission Européenne.

Voir le communiqué original (pdf).

Recours constitutionnel contre la conservation obligatoire des données de télécommunication en Autriche

Hier, le cercle de travail AK Vorrat Österreich (cercle de travail « prévention » Autriche) a déposé un recours constitutionnel contre la « sauvegarde provisionnelle des données » (Vorratdatenspeicherung), qu’on dénomme en français conservation des données, qui va être imposée pour toutes les télécommunications en Autriche. À partir du premier avril, toutes les données de communications mobiles ou fixes devront être stockées de manière préventive pour six mois en Autriche.

L’Autriche a été poursuivie par le Conseil de l’Union Européenne pour son refus d’appliquer la décision-cadre européenne qui l’exige. Ses ministres et son parlement ont cédé, d’où la plainte des activistes. La motivation du Conseil de l’Union, ou plus couramment le Conseil des ministres, était la lutte contre le terrorisme. Ainsi, en Allemagne où les enjeux sont similaires, les conservateurs ont crié victoire quand Mohamed Merah a été arrêté grâce à des logs, tandis que les opposants ont déclaré que les logs du Bon Coin n’étaient pas inclus dans la rétention obligatoire des données, puisque la conservation des données ne concerne que les fournisseurs d’accès à Internet et de lignes téléphoniques.

Coucou d'Anonymous

En Autriche, une plainte commune de tous les partis d’opposition ayant échoué, ce sont les verts qui se lancent dans la bataille juridique. Le cercle AK Vorrat Österreich a déjà récolté 80 000 signatures sur une pétition de protestation, et lance des manifestations qu’il espère suivies aujourd’hui.

Il est possible que le cercle de travail arrive à supprimer la loi qui impose la conservation des données. Cette loi a été exigée par le Conseil de l’Union, non directement élu et non contrôlé par le Parlement Européen, qui a menacé l’Autriche d’une amende de plusieurs millions d’euros. Si le Conseil de l’Union Européenne a pu publier la décision instaurant la rétention obligatoire des données en Europe sans passer le Parlement, c’est parce qu’en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, il peut snober le Parlement.

Cependant, s’il est prouvé au niveau européen que cette mesure n’est pas strictement nécessaire pour la lutte contre le terrorisme, il faudra renégocier la directive.

En Autriche, la loi est vécue comme une atteinte à la vie privée, même par le gouvernement, comme le déclare très bien le porte-parole du ministère des technologies qui semble comprendre les inquiétudes de certains :

D’après moi, la lutte contre la criminalité et la protection des données personnelles sont irréconciliables.

En Autriche, le gouvernement est une alliance entre des sociaux-démocrates, des chrétiens-démocrates, des libéraux et quelques conservateurs.

AK Vorrat compte suivre le succès du précédent allemand. En Allemagne, la conservation des données a déjà été déclarée anti-constitutionnelle par la cour suprême, et ce suite à des recours constitutionnels menés et soutenus par des citoyens (notez qu’en France c’est impossible !). Ces plaintes collectives (34 939 plaignants) ont aussi été soutenues par des plaintes de députés verts et libéraux, ont duré trois ans dès l’introduction de la loi en 2007, et ont abouti au début mars 2010 à la suppression de l’obligation de conservation provisionnelle des données de télécommunications.

Celle-ci n’est devenu possible à des fins d’identification que si elle est décentralisée et utilisée dans le cadre de poursuites judiciaires.

Quand celle-ci n’est pas faite dans les conditions requises par la loi, elle est interdite, mais il semble que les données anonymisées puissent être sauvegardées. Typiquement les fournisseurs de services devraient enlever les deux derniers chiffres de l’adresse IP. Il est aussi interdit de mettre à disposition de tiers des données personnelles d’utilisateurs sans leur demander leur accord. Ce qui fait que beaucoup de sites utilisant des CDN ou Google Analytics sont de facto dans l’illégalité s’ils ne le précisent pas quelque part sur leur site. Ceci dit, si l’adresse IP est une donnée à caractère personnel, et à ce titre à encadrer, le cas des adresses IP dynamiques n’est pas encore tout à fait réglé.

Depuis 2010, les conservateurs du gouvernement allemand essayent de réintroduire la conservation des données en proposant timidement sept jours de rétention, sans grand succès, et sans soutien de leurs alliés libéraux. Le gouvernement allemand a d’ailleurs été averti pour non-respect des contrats européens par la Commission Européenne cet été. Cependant il est quand même plus difficile de menacer l’Allemagne que l’Autriche en Europe.

Notons que ce n’est pas pour autant que les conversations anonymes sont autorisées en Allemagne, ainsi il est nécessaire de déclarer sur l’honneur (sans preuve) son identité même pour activer une carte prépayée de téléphonie mobile.

À titre de comparaison, en France, la rétention obligatoire des données a été introduite pour une durée de 12 mois obligatoire en 2006 (avec Sarkozy ministre de l’intérieur donc) dans le cadre de la loi de lutte contre le terrorisme (toujours lui), et a dernièrement été précisée par un décret du 25 février.

Incompréhensible avis positif d’une commission parlementaire sur l’accord PNR USA-UE.

L’accord PNR dont nous avions précédemment dit le plus grand mal a finalement été temporairement voté aujourd’hui dans une commission interne par le Parlement Européen, à 31 voix contre 23. L’accord doit encore être voté en séance plénière.

Cet accord contrevient au droit européen, il est disproportionné et permet aux États-Unis de considérer comme des suspects tous ceux qui arrivent sur son territoire, en leur donnant la possibilité de récupérer et de stocker pour une durée de 15 ans et sans moyen de contrôle sur leur usage toutes les données suivantes :

le nom du (ou des) passager(s) ;
l’itinéraire des passagers ;
les informations pour contacter au moins l’un des participants du voyage ;
les informations de tickets ;
les réservations d’hôtel ;
les réservations de voiture ;
certaines préférences pour les passagers, par exemple les repas pendant les vols (végétariens, kasher, etc) ;

Le Parlement Européen s’était précédemment exprimé contre un accord similaire il y a 2 ans, et aucune de ses exigences n’a été respectée. La Cour Européenne de Justice avait condamné l’accord précédent, qui ressemble fortement à celui-ci. D’où la difficulté à comprendre la décision de la commission du Parlement qui l’a accepté.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter ces deux articles précédents.

Nouvelle directive sur la protection de la vie privée : jusqu’à 560 millions pour Google ?

Dans une interview donnée au Tagesspiegel, la Commissaire de l’Union Européenne Viviane Reding et le directeur de la CNIL allemande Peter Schaar critiquent les hésitations de l’Allemagne face à l’établissement d’un droit européen de la protection des données personnelles.

En Allemagne, le rôle de M. Schaar s’appelle Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit, ou BfDI, c’est-à-dire « préposé fédéral à la protection des données et à la liberté de l’information ». M. Schaar est élu par le Parlement et nommé par le Gouvernement. Rattaché au ministère de l’intérieur, il dispose cependant de son propre budget et en est techniquement indépendant. Il a un rôle de conseiller législatif non contraignant et d’autorité de régulation avec des pouvoirs coercitifs, en ce qu’il peut délivrer des amendes, essentiellement comme la CNIL en France.

Outre cette interview, Peter Schaar a aussi tenu récemment à l’Université Libre de Berlin deux conférences où il expliquait que les comportements d’entreprises comme Google ou Facebook vis-à-vis de lui étaient méprisants. À titre d’exemple, Google l’a prévenu de l’entrée en vigueur de sa nouvelle politique de confidentialité et de traitement des données le vendredi de la semaine précédant son entrée en vigueur, ce qui a permis à Google de se prévaloir d’un simulacre de participation de son autorité à la rédaction de cette politique. Il y a aussi plaidé pour une autorité européenne de régulation forte, ce qui permettrait à l’Europe de faire respecter la loi en Irlande, où Facebook est basé pour l’Europe alors que la CNIL locale y est à peu près dépourvue de pouvoir.

L’interview :

Mme. Reding, vous voulez améliorer la protection des données avec une nouvelle réglementation. Pendant ce temps les réseaux sociaux ne restent pas inactifs. Facebook présente la vie de ses utilisateurs sur une nouvelle Timeline, pendant que Google rassemble les données de tous ses services dans un seul fichier pour profiler les citoyens. N’êtes-vous pas trop lente ?

Reding : Non, nous avons déjà une directive sur la protection des données depuis 1995. Et celle-ci a prise dans de nombreux cas. La réforme que j’ai mise sur la table fin janvier n’est pas tombée du ciel, mais est un renforcement de la législation actuelle.

Börskär attend le matin

Allez-vous porter plainte contre Google ?

Schaar : Nous avons décidé au niveau européen que ce serait la CNIL française qui s’occuperait de ce problème. La CNIL déclare dans ses premières conclusions que les nouvelles conditions de confidentialité de Google contreviennent au droit européen. Nous devons cependant éclaircir encore quelques points. Le vrai problème n’arrivera cependant qu’après : chaque CNIL locale devra porter plainte contre Google dans son pays. Les réglementations et les sanctions varient. C’est pourquoi je suis très heureux de voir que la Commission Européenne veut créer un droit commun sur cette question. Les firmes ne pourront plus jouer au dumping législatif.

Reding : Les autorités de régulation ne sont pour l’instant que nationales. Si en France ou en Allemagne leur rôle est déjà bien implanté, ce n’est pas le cas de tous les pays. C’est pourquoi j’ai proposé une réglementation qui se base sur la réglementation existante la plus forte de l’Union (NdT : celle de l’Allemagne). Un continent, un droit.

Schaar : Le BfDI ne peut aujourd’hui pas imposer de sanctions supérieures à 300 000€. C’est de l’argent de poche pour Google.

Reding : Une multinationale de la taille de Google, ça la fait doucement rigoler. Lorsque ma réforme sera mise en place, des amendes jusqu’à 560 millions seront possibles. Ça aurait de l’allure. Aujourd’hui, les autorités de régulations sont comme David face à Goliath. Je veux qu’à l’avenir ce soit Goliath contre Goliath.

Schaar : De plus, le droit européen devrait aussi valoir pour les entreprises américaines qui délivrent des services sur notre sol. Nous voyons de nouveau à quel point c’est important. Google n’a pas fait de compromis parce que le droit européen est inapplicable en l’État.

Est-ce que vous appliquerez vos réformes, Mme Reding ? Le ministre de la protection des données allemand, c’est-à-dire le ministre de l’Intérieur Hans-Peter Friedrich, semble plus compter sur l’auto-contrainte de la part des entreprises que sur des lois plus contraignantes.

Reding : L’Allemagne devrait être un moteur de la réforme. Vous avez jusqu’à présent le plus haut niveau de protection d’Europe, et votre loi fédérale a inspiré mon travail. Si l’Allemagne ne m’aide pas à introduire le même niveau de protection dans le reste de l’Europe, je ne comprends plus rien au monde. Et je ne comprends plus les intérêts de l’Allemagne non plus.

Schaar : Lors de l’introduction de la première directive en 1995, l’Allemagne a fait partie de ceux qui ont dirigé la manœuvre. Maintenant elle freine. J’entends même au gouvernement et au Bundesrat que l’on voudrait arrêter la directive européenne parce que l’Europe n’a pas les compétences nécessaires sur cette question (NdT : la CDU-CSU, à droite, est au pouvoir en Allemagne). C’est un message tout à fait erroné et cela réduit considérablement les possibilités allemandes d’influencer la réglementation européenne. L’Allemagne ne peut pas se permettre de déchoir pour se cramponner à une mentalité de petit jardinier attaché à son lopin de terre. Et l’auto-contrainte ne change rien sans cadre législatif clair.

Pourquoi ?

Schaar : Il y a déjà un an que l’économie a soumis au ministre de l’intérieur un codex de géodonnées (Mot-clé Google Street View) sur la base du volontariat. Rien n’est pour l’instant appliqué.

Reding : Savoir discourir ne suffit pas pour défendre les intérêts des citoyens contre de riches entreprises.

Schaar : Il y a un point sur lequel la réglementation prévue ne va pas assez loin pour moi. Elle ne dit rien de ce qui se passe avec les données qui sont stockées dans les nuages. Qu’est-ce qui se passe quand une administration américaine exige l’accès à des données qui appartiennent à des citoyens européens ? Le fournisseur du nuage doit obtempérer sans même que nous soyons au courant en Europe. Sur ce point il faut renforcer la protection des données des citoyens.

Est-ce que la réglementation actuelle est déjà dépassée ? Est-ce que vous êtes le lapin qui court après le hérisson qui lui est déjà arrivé ?

Schaar : Nous serons le hérisson, du moins je l’espère.

Reding : La directive à venir est tournée vers l’avenir et vaudra pour les dix années qui vont suivre. Elle ne règle pas les détails, mais donne les principes essentiels qui doivent prévaloir pour les technologies de demain aussi. Il s’agit de construire un environnement de confiance. 81% des citoyens allemands sont inquiets de l’usage qui est fait de leurs données. Si ça continue ils finiront par faire grève et refuser de publier quoi que ce soit. Ce sera la fin de beaucoup de services utiles. C’est ce que nous voulons éviter. Les citoyens devraient avoir accès à un bureau central qui fait prévaloir leurs droits. Et celui-ci ne doit pas être à Bruxelles, mais dans les pays concernés.

L’interview a été publiée pour le Tagesspiegel par Heike Jahberg et Anna Sauerbrey. Vous pouvez aussi lire la critique de la directive par la Digitale Gesellschaft en français.

Z. Hd. von dem Taggespiegel : Den Artikel habe ich nicht gewinnorientiert übersetzt, nur für die Information von den französich-sprechenden Lesern. Aber wenn Sie diesen Zettel löschen möchten, bitte schreiben Sie kurz eine Mail an netz[@]sploing.fr oder einen Kommentar hier unten.

Accord PNR : Rendez-vous le 27 mars au Parlement Européen

L’histoire de l’accord PNR sur la collecte et le traitement des données des passagers à destination ou en provenance des États-Unis a connu un nouveau chapitre après les attentats du 11 septembre, lorsque la Commission, sous pression des États-Unis a planifié une renégociation de cet accord. L’adéquation et la suffisance de la protection des données personnelles des citoyens européens et la justification de la nécessité du transfert des données exigées par les États-Unis ont été très polémiques en Europe.

Après les attaques de 2011, le gouvernement américain avait exigé des compagnies atterrissant sur son sol toutes les données qu’elles avaient sur leurs passagers, sous peine d’interdiction, ce qui a motivé la Commission à renégocier en 2004 avec Washington l’accord PNR, pour Passenger Name Record, qui valait entre les deux ensembles politiques. Cependant, en 2006, l’accord issu de cette première négociation a été annulé par la Cour Européenne de Justice, et depuis, les renégociations de nouveaux projets en 2007 et 2011 ont été tendues entre les États-Unis et l’Union comme à l’intérieur de l’Union.

Selon Wikipédia, un fichier PNR peut (ou doit, cf *) contenir :

le nom du (ou des) passager(s) (*) ;
l’itinéraire des passagers (*) ;
les informations pour contacter au moins l’un des participants du voyage (*) ;
les informations de tickets (*) ;
les réservations d’hôtel ;
les réservations de voiture ;
certaines préférences pour les passagers, par exemple les repas pendant les vols (végétariens, kasher, etc) ;

Libre comme un pigeon

Début février 2012, la parlementaire libérale et néerlandaise Sophie In’t Veld, chargée du dossier au parlement, a pressé l’Union de rejeter la dernière version de l’accord. Sa demande n’est pas surprenante, vu que presque toutes les demandes du Parlement Européen dans les résolutions adoptées en 2010 à ce sujet ont été ignorées, comme :

a) La période de rétention n’a pas été réduite. Les données PNR (Passenger Name Record) seront stockées pendant 15 ans, dont 10 dans une base de données dormante, et alors seront seulement anonymisées plutôt que détruites.

b) Le Parlement a demandé que les données PNR « ne soit en aucune circonstance utilisées pour du profilage ou de l’extraction de données ». Cependant l’accord actuel n’exclut pas ces usages.

c) L’accord ne fournit de protection juridique suffisante pour les citoyens européens. Suivant l’organisation américaine Friends of Privacy :

« Sous l’Administrative Procedures Act, les Européens ne peuvent pas, comme l’accord le suggère, obtenir une réparation indépendante et adéquate pour les actions illégales commises par l’exécutif américain devant un tribunal. »

Cependant, il faut voir que l’accord ne reste qu’un accord et n’aura donc pas valeur juridique comme pour un traité à l’intérieur des États-Unis. Il s’agit donc pour l’Europe d’accepter des règles attentatoires à la vie privée de ses citoyens et de donner irréversiblement des données sans avoir même la possibilité d’en appeler aux quelques maigres gardes-fous que contient l’accord. Voir le point 6 de l’analyse de l’EDRI, en anglais.

Le groupe de l’article 29 signale lui dans une lettre du 6 janvier 2012 à la commission parlementaire Liberté civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) que pour rendre « les données PNR de tous les passagers […], presque tous innocents et blancs de tout soupçon, disponibles à des juridictions extérieures », la preuve irréfutable de la nécessité et de la mesure de l’accord est requise. Jusqu’ici, la Commission n’a pas réussi à soutenir crédiblement et encore moins à prouver que le combat contre le terrorisme nécessitait les transferts demandés.

La Commission n’a pas réussi non plus à fournir au Parlement une preuve systématique et l’étude sur les effets sur la vie privée qu’une telle preuve nécessiterait. Ce qui n’a pas empêché la Commissaire Malmström de déclarer dans la Frankfurter Allgemeine Zeitung que l’accord s’était considérablement amélioré depuis la dernière fois, sans preuve.

La principale motivation des États-Unis dans cet accord est de rendre licite le traitement actuellement illégal des données que les États-Unis imposent aux compagnies européennes. Suivant le témoignage du 5 octobre du département américain de la sécurité intérieure (Homeland Security) devant le Congrès, un accord est crucial

« pour protéger les partenaires industriels américains de poursuites en justice déraisonnables ainsi que pour rassurer nos alliés, et c’est pourquoi le département a commencé ces négociations. »

Le 27 mars 2012, la commission LIBE du Parlement européen va voter pour ou contre une nouvelle version de l’accord PNR avec les USA. Si le Parlement réussit à être consistant avec ses positions précédentes et à rejeter le nouveau texte, la Commission devra renégocier le traité et le traité précédent de 2007 continuera à être provisoirement en vigueur.

Rappel : je vous ai précédemment proposé un mail type de protestation en français, avec des liens vers les versions anglaises ou allemandes et vers les coordonnées des députés chargés du dossier, précédé d’un argumentaire contre ce nouvel accord PNR.

Mise à jour : La commission LIBE s’est prononcée contre toute attente pour l’accord.

Merci à l’EDRI d’avoir rédigé en anglais l’essentiel de cet article. Owni avait aussi proposé un article sur le sujet.

5 tops et 5 flops de 2011 pour la liberté d’expression sur Internet en Europe

Cette année et pour la quatrième fois, Reporters sans Frontières (RSF) a publié un rapport listant les plus gros violateurs de la liberté d’expression dans le monde à l’occasion de la journée mondiale de la lutte contre la censure.

Dans le papier qui suit, la confédération européenne des associations de défense des libertés sur Internet, l’European Digital Rights (EDRI) liste les 5 plus grosses menaces contre la liberté d’expression, ainsi que les 5 avancées les plus positives. Car depuis plusieurs années, plusieurs États-membres de l’UE ont introduit des régulations inquiétantes qui minent l’ouverture d’Internet, comme la censure en ligne, des mesures de surveillance, le blocage (volontaire) de sites ou l’adoption de lois répressives pour Internet. La France par exemple a été listée par RSF comme un pays « à surveiller ».

Globalement, 2011 a été une année importante dans la prise de conscience par le grand public de l’importance des libertés numériques. On a vu Internet devenir de plus en plus important pour toutes les sortes de protestations, du printemps arabe aux manifestations en et hors-ligne aux États-Unis et dans quelques 200 villes européennes différentes contre des projets malavisés comme PIPA, SOPA et ACTA.

Top 5 des menaces contre la liberté d’expression sur Internet

Top 5 des avancées pour la liberté sur Internet en Europe

I. Top 5 des menaces contre la liberté d’expression sur Internet

1. Blocage de sites web en Europe

Dans beaucoup de pays européens, des méthodes de censure technique comme le blocage de site et le filtrage volontaire ont été utilisées, soit sans respecter l’État de droit, soit à cause de leur introduction par les gouvernements.

Plusieurs groupes de défense des droits fondamentaux des internautes ont été victimes de programmes de censure. En Finlande, par exemple, une poursuite en justice d’un ayant-droit a eu comme effet que la cour a demandé au FAI (Fournisseur d’Accès à Internet) local de bloquer The Pirate Bay en octobre 2011. La décision a causé des dégâts collatéraux et a mené au blocage du membre de l’EDRI qu’est l’Electronic Frontier Finland (EFFI). En février 2012, Open Rights Group UK a rapporté qu’Orange filtrait le groupe de défense français des droits fondamentaux des internautes La Quadrature du Net.

Lui lo disse una volta sola.

Au Danemark, une liste noire mise en place pour bloquer la pédopornographie a récemment mené au blocage de 8000 sites web, à l’inclusion de Google et Facebook, par accident… En 2007, une étude de Privacy International sur l’activité de surveillance dans le monde a désigné le Danemark comme le seul pays nordique qui soit une « société de surveillance étendue ».

2. Mesures volontaires et application privée de la loi

Sans doute à cause des ratages réguliers des mesures punitives, beaucoup de projets législatifs ont commencé à laisser tomber la répression à posteriori pour privilégier les modèles de prévention a priori, basés sur la surveillance et le filtrage des activités des internautes et la contrainte des acteurs économiques en ligne pour qu’il policent Internet.

La Commission Européenne pave la voie de l’application « volontaire » de la loi. Celle-ci est normalement atteinte grâce à des « dialogues » qui sont utilisés pour promouvoir le filtrage de masse des réseaux par les FAI, la détection « volontaire » des sites web, la subvention du blocage « auto-régulateur » des sites webs accusés de contenir du contenu illégal et le filtrage des accès internet mobile avec les opérateurs téléphoniques européens.

L’année dernière, European Digital Rights a publié une étude sur l’ampleur des mesures prises pour externaliser les activités de contrôle à des compagnies privées sur Internet et son importance pour les droits fondamentaux, la transparence et l’Internet ouvert.

3. Les autorités américaines ont saisi des domaines au nom de la lutte contre les enfreintes au copyright.

Des saisies de noms de domaine extraterritoriaux ont été menées depuis bientôt plus de trois par les États-Unis. L’agence américaine pour l’immigration et la surveillance des frontières (Immigration and Customs Enforcement, ICE) a régulièrement pris des mesures unilatérales contre des sites européens, en soutenant que la juridiction américaine valait pour le monde entier quand les noms de domaine étaient hébergés par des compagnies américaines. La semaine dernière, la porte parole de l’ICE Nicole Navas a admis que les États-Unis ont ainsi saisi quelques 750 domaines.

Cette approche détruit la sécurité juridique des services en ligne. En 2008, plusieurs sites web d’une agence de voyage espagnole (voir la traduction d’un article du New-York Times) ont soudainement été coupés même si la compagnie n’avait jamais été accusée de quoi que ce soit en Espagne. Le registrar du nom de domaine, qui est américain, a volontairement coupé le service parce que la compagnie proposait des voyages à Cuba. Plus récemment, le nom de domaine du service de diffusion espagnol Rojadirecta, en .org, qui selon les lois espagnoles était géré légalement, a été unilatéralement révoqué. Un autre exemple récent ? Le domaine du site de pari en ligne bodog.com, qui utilisait un registrar canadien, a été saisi par les autorités américaines, sans aucune intervention des autorités canadiennes. Le gouvernement américain a à présent rendu limpide sa position : si votre domaine se termine en .com, .net, .cc, .tv ou .name, il peut être saisi.

4. Projets législatifs et accords internationaux : SOPA, PIPA, ACTA

Il existe aussi des tentatives de donner une base légale à toutes les menaces mentionnées plus haut : Les projets législatifs Stop Online Piracy Act et Protect IP Act aux États-Unis, ou l’accord international ACTA visent tous à mettre en œuvre des mesures promouvant la censure volontaire comme le blocage de site ou la surveillance pro-active d’Internet.

Tandis que les définitions floues de SOPA et PIPA pouvaient être interprétées de telle manière qu’aucune ressource en ligne de l’Internet global ne serait hors de portée de l’administration américaine, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon oblige les États à forcer les intermédiaires à implémenter des mesures volontaires, à promouvoir la surveillance des entorses au droit d’auteur par les fournisseurs d’accès à Internet. Même si les lois américaines sont « mortes » dans leur forme originale et que quelques politiciens ont même écrit qu’ACTA était hors-jeu pour l’instant, il reste que les projets sont toujours en attente et que la pression pour la mise en place de mesures répressives est toujours très vivante. Ces tentatives d’introduire des restrictions d’accès à Internet testent les fonctions charnières d’Internet et risquent de le fragmenter.

5. Les projets de la Commission Européenne pour un « Internet plus sûr »

La dernière mais non la moindre des cinq menaces est la « Coalition pour un Internet sûr » initiée par la Commission Européenne pour rassembler des acteurs essentiels du monde de l’ICT (Information Communication Technologie). Certains membres de cette coalition volontaire sont des fournisseurs de service, en tout 38 compagnies, à l’inclusion de Vodafone, Deutsche Telekom et British Telecom (aussi connus comme les pires ennemis de la neutralité du net en Europe), le fabricant des Blackberry, RIM (connu pour sa coopération avec les régimes répressifs), KPN (fournisseur néerlandais connu pour son usage du DPI), Nintendo et Microsoft. Ce sont des compagnies qui ont gagné la confiance de la Commission Européenne afin de discuter d’« intervention volontaire de coopération » comme la classification de contenu ou le filtrage et les outils de censure au nom de la protection des mineurs. Dans une réunion récente, la coalition a même discuté la possibilité d’installer le photoDNA de Microsoft pour contrôler les contenus sur les ordinateurs des utilisateurs finaux.

II. Top 5 des avancées pour la liberté sur Internet en Europe

1. Les protestations européennes anti-ACTA

Lors d’un après-midi gelé, le 11 février 2012, des dizaines de milliers de citoyens d’environ 200 villes européennes sont descendus dans la rue lors d’une protestation pan-européenne contre ACTA et pour défendre les libertés numériques.

Les protestations contre ACTA, dans la lignée des protestations contre les projets de lois américains SOPA et PIPA, sont une autre expression de la nouvelle compréhension de l’importance des libertés numériques. Les protestations en ligne et hors-ligne ont largement réussi, en obligeant le législateur à mettre SOPA et PIPA en veille.

L'année de l'indignation, avec Stéphane Hessel

La large majorité des gens qui sont allés dans la rue sont des natifs du numérique, ce qui montre qu’ils ne se considèrent pas comme des consommateurs passifs. Ils sont de plus en plus concernés par les mesures répressives et l’échec de celles-ci ainsi que par les expérimentations dangereuses qui menace l’ouverture d’Internet.

2. Décision de justice : Scarlet/Sabam et Netlog/Sabam

Deux nouvelles décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJEU) ont instauré de nouveaux précédents pour mieux protéger les droits fondamentaux sur Internet. Dans l’affaire Scarlet/Sabam, la CJEU a déclaré que les niveaux de filtrage et de blocage demandés dans ce cas étaient trop hauts, que la nature illimitée et non-circonscrite était excessive et que l’intérêt de la société dans son ensemble l’emportait sur les autres intérêts en jeu. Dans l’alternative, cela aurait mené à la surveillance et au filtrage permanent de tous les réseaux européens. En février 2012, la CJEU a aussi publié une nouvelle décision concernant la légalité des systèmes de filtrage sur Internet, cette fois par rapport au filtrage du contenu hébergé. Elle a statué qu’un réseau social

« ne peut pas être obligé d’installer un système de filtrage généralisé, qui couvre tous ses utilisateurs, afin d’empêcher l’utilisation illégale des œuvres musicales et audio-visuelles ».

Ainsi, deux fois de suite en quelques mois, la Cour de Justice de l’Union Européenne a souligné l’importance d’un Internet libre et ouvert ainsi que du respect des libertés fondamentales, comme la liberté de communication, le droit à la vie privée et la liberté d’entreprendre.

3. Neutralité du Netz

Dans les dernières années, l’acceptation de l’importance de la neutralité du Netz a gagné du terrain. En 2011, des discussions qui ont eu lieu au Parlement Européen l’ont amené à voter une résolution en faveur de la neutralité d’Internet. Le législateur néerlandais a décidé que les Pays-Bas seraient la première nation européenne qui inscrirait le principe dans la loi. Le parlement français a aussi publié un rapport en faveur de la neutralité du net, la décrivant comme un objectif pour les régulations et fustigeant le blocage de contenu.

Cependant, beaucoup reste à faire pour inscrire la neutralité du Net dans le droit européen. Beaucoup de politiciens ne voient toujours pas le danger d’inciter légalement les FAI à filtrer le contenu dans leurs tuyaux pour faire appliquer la loi (voir la menace 2) tout en leur interdisant d’utiliser ces technologies pour favoriser leur propre commerce.

4. Initiatives citoyennes

De nouvelles formes de projets citoyens et de communautés ont commencé à émerger, comme Telecomix. Ces groupes se battent pour la liberté d’expression dans des pays qui censurent durement les communications, comme la Syrie actuellement ou l’Égypte lors des soulèvements.

L’importance de la voix des citoyens pour les libertés numériques n’a pas été perdue de vue à la Commission Européenne. La vice-présidente de la Commission Européenne Viviane Reding a annoncé durant le CeBit que la « communauté Internet » devait être plus impliquée dans les procédures de décision en Europe. Elle a aussi lancé récemment la dite « stratégie pas de déconnexion » pour améliorer la liberté d’Internet dans le monde.

5. Arrêt des blocages web à l’échelle européenne

L’année dernière, la loi allemande sur le blocage a finalement été retirée et à l’intérieur des institutions européennes nous avons fait campagne avec succès contre les obligations de blocage au niveau de l’Union.

En décembre 2011, une loi allemande sur le blocage a été retirée, après qu’il ait convenu que le blocage était finalement inefficace par rapport à son but initial qui était de lutter contre la pédopornographie et suite à une très forte opposition des activistes du Netz.

La Commission Européenne a examiné l’introduction d’un filtrage obligatoire pour bloquer les sites pédophiles. L’idée originale était de forcer les États-membres à bloquer le contenu illégal. Le Parlement Européen a cependant rejeté cette mesure et a introduit des gardes-fous supplémentaires pour les blocages déjà existants dans certains États-membres de l’Union.

Le communiqué original se trouve en anglais sur le site de l’EDRI. Vous trouverez ici une très belle infographie contre ACTA.

Commission Européenne : La protection de la vie privée est «trop sensible» pour être débattue publiquement

Patrick Breyer, du site Vorratsdatenspeicherung, a demandé à avoir l’avis de la Commission Européenne donné dans une expertise juridique sur la suppression de l’obligation de conservation des données. La Commission refuse cependant la publication du rapport parce que la question est «très sensible».

La Commission évalue pour l’instant la directive sur la protection de la vie privée. Il s’agit uniquement d’arrangements concrets, à propos de types de données et de durées de conservation. Il ne s’agit pas de supprimer cette conservation. Il est d’autant plus important de restreindre au minimum les conservations requises de même que les obligations ont été avec succès restreintes au minimum dans la directive sur les censures contre la pédopornographie. Du moins une étude avec ce but a été effectuée, nous informe la Commission :

«Cette analyse juridique analyse la possibilité de rendre optionnelle l’application de la directive sur la conservation des données pour les États-membres, ainsi que les conséquences d’un traitement différencié de cette question par les différents États-membres et les raisons juridiques pour lesquelles les objectifs à venir de la conservation des données pourraient être évacuées.»

Patrick voulait avoir un aperçu de cet avis juridique, conformément au règlement sur l’accès pour le public aux documents de l’UE. Mais la Commission a ainsi justifié son refus :

«La publication de cet avis mettrait tout d’abord en danger la protection des consultants juridiques, puisqu’une étude interne à la Commission serait publiée. Cette publication aurait de graves effets sur l’intérêt propre de la Commission, qui est de recevoir des avis juridiques libres, objectifs et complets.

Ensuite la publication aurait aussi une mauvaise influence sur les processus de décision de l’institution, inclus le droit d’initiative de la Commission lors du refus d’un projet de loi pour une réécriture de la directive. La publication du rapport rendrait des discussions internes publiques, avant que le parlement ait aussi eu la possibilité de débattre. Cela pourrait engendrer des perturbations dans le processus de décision de la Commission. Particulièrement pour ce sujet sensible.»

Cependant il existe une exception au règlement :

«Les restrictions au droit d’accès peuvent être levées quand il existe un très large intérêt du public à la mise à disposition des documents demandés.»

Si vous êtes donc intéressés par le document Ares(2010)828204, vous pouvez demander au secrétaire général : sg-acc-doc[@]ec.europa.eu»

Lire l’article original en allemand ;publié sous CC-BY-NC-SA par Andre Meister

ll n’existe pas de droit à l’anonymat des communications pour la cour constitutionnelle allemande

La cour constitutionnelle allemande a répondu à un nouveau recours porté par les activistes du cercle de travail Vorratsdatenspeicherung (Protection des données). L’intitulé du communiqué de presse sonne bien : Arbitrage sur la loi sur la télécommunication concernant la sauvegarde et l’utilisation de données de télécommunication partiellement contraires à la constitution. Mais une analyse plus précise met à jour plusieurs déceptions.

Meihard Starostik avait porté plainte de la part des frères Patrick et Jonas Breyer ainsi que de quatre entreprises de télécom. Et cela déjà en juin 2005, avant la loi sur la protection des données. Ils avaient attaqué les points suivants :

L’obligation de donner des données personnelles lors de l’activation d’un accès téléphonique (même lors de l’achat de carte prépayées)
Le droit des entreprises de télécoms de sauvegarde des données sur leurs clients et leurs télécommunications au-delà des durées obligatoires
Les droits d’accès étatiques étendus aux données personnelles des utilisateurs de services de télécommunication
L’obligation des entreprises de télécoms d’apporter leur soutien aux mesures étatiques de surveillance, et ce sans dédommagement

La décision publiée vendredi par le Premier Sénat a accordé partiellement un seul point.

La réglementation sur l’accès aux mots de passe doit être rénovée

Jusqu’ici la loi autorisait les administrations des fournisseurs de service à demander assez facilement des mots de passe, comme ceux de comptes mail ou de carte sim, et ce sans l’agrément d’un juge, et indépendamment de leur possible usage ultérieur devant un tribunal. La cour a déclaré ce processus anti-constitutionnel. Cela ne signifie pas que les données ne peuvent pas être transférées, mais que les administrations devront à l’avenir ne demander que ce qu’elles pourront utiliser. Le législateur doit à présent préciser la régulation voulue, et les administrations peuvent continuer à agir comme avant jusqu’à la fin de l’année prochaine.

Aucun droit à l’anonymat des communications

La partie sur l’utilisation anonyme des services des télécommunications est clairement une défaite. Dans beaucoup de pays on peut acheter des cartes prépayées sans donner son nom et son adresse. Le plaignant voulait lever cette obligation pour le fournisseur d’exiger ces données. D’après Patrick cette obligation n’existe pas dans 21 pays sur 27 de l’Union.

Cependant le tribunal ne voit aucun droit à l’anonymat des communications. Bien plutôt l’obligation de conservation sert à «améliorer l’exercice des fonctions de l’État principalement pour les activités illégales, les services secrets et les services d’urgence » et est donc légitime. Le plaignant est déçu et veut porter l’affaire devant la cour européenne des droits de l’homme.

Les adresses IP doivent être protégées

Le tribunal ne décide pas si l’adresse IP est une donnée personnelle ou non. Dévoiler qui se cache derrière une adresse ip dynamique est considéré comme une intrusion dans le secret de la correspondance. Mais cela ne veut pas pour autant dire qu’il est interdit d’y recourir. Le tribunal demande au législateur une explication sur ce point. Dans une nouvelle loi sur le sujet, un passage par le juge devrait être rendu obligatoire.

Cela ne vaut cependant que pour les procédures pénales, parce que les procédures civiles doivent déjà passer par un juge pour obtenir les noms et adresses des détenteurs d’IP dynamiques.

Ce qui est aussi intéressant est qu’un renseignement sur une ip statique n’a pas besoin de recourir à un juge, parce qu’elles ne sont «en général pour le moment qu’à disposition des institutions et gros utilisateurs». Si cela devait changer, le législateur devrait adapter la loi.

Les procédures de demande de renseignement sont conformes à la constitution

La cour trouve que les procédures de demande de renseignement des fournisseurs à leurs utilisateurs sont en ordre. Il existe une procédure automatique et une manuelle. L’existence des deux possibilités est «justifiée vue l’amélioration espérée de l’exercice des fonctions de l’État».

Patrick rapporte que les procédures automatiques «servent abusivement de registre de la population» et que «chaque jour 10.000 données clients sont demandées».

Conclusion

Au bout du compte, la décision est plutôt décevante. Le plaignant principal Meinhard Starostik a déclaré que «la cour constitutionnelle a rejeté l’aspiration principale à des communications anonymes et a donné la priorité à un prétendu besoin de sécurité».

Vous pouvez lire l’article original en allemand, où vous trouverez des liens apportant des précisions supplémentaires. Article sous CC-BY-SA par Andre Meister