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Parti Pirate : Protester en s’amusant. Et après ?

À chaque fois qu’on discute du parti pirate, on discute surtout du programme : Pourquoi ce parti ? A-t-il un programme ? A-t-il des sujets centraux (et il en a plus qu’un) ? Où le met-on dans le spectre politique ? Il y a aussi des questions plus structurelles : Qui sont les membres ? Qui vote pour lui, et pourquoi ? Est-ce qu’ils sont là pour se divertir ou pour protester ?

Parti protestataire et parti d’amusement. C’est dans ces cases que les partis établis veulent ranger le parti pirate. C’est correct. Les Pirates sont à la fois un parti de protestation et un parti d’amusement, mais pas dans le sens où on entend habituellement les termes. Protestation et Amusement : voilà l’essence du parti et sa contribution au système politique.

Protestation

Le Parti pirate est un parti protestataire. « Parti protestataire », cela paraît de mauvais augure; le reproche subséquent est l’absence de ligne directrice, de profil. Mais on ne délimite un profil que par opposition : En Allemagne Die Linke (le Front de Gauche en France) n’est pas le successeur du parti unique de la RDA mais une alternative pour ceux déçus par la social-démocratie. Les « électeurs libres » de Bavière sont des déçus des conservateurs de la CSU.

Si les pirates protestent, c’est contre autre-chose. Certes ils se définissent aussi contre les autres partis, qu’ils désignent comme des « vieux partis ». Mais la frontière se situe surtout au niveau du contenu : Le mérite du parti pirate au niveau des sujets traités est de mettre à l’avant de la scène pour tous les partis le sujet de la Politique du Netz. Et dans ce terrain, le Parti Pirate a longtemps réfléchi avant de présenter une proposition concrète, travaillée, et réfléchie. Même si sa stratégie pour réformer le droit d’auteur est rudimentaire.

Ça ne tient pas au manque de ressources comme des collaborateurs scientifiques ou des laboratoires d’idées proches : Le Parti Pirate est un parti protestataire contre la culture politique établie. Il est moins un parti de policy (à contenu programmatique) qu’un parti de polity (sur les formes institutionnelles). Les Pirates et leurs revendications se préoccupent moins de contenus concrets qui permettraient de changer le système de l’intérieur que du système lui-même. Transparence et participation : les Pirates s’intéressent plus à la construction d’une infrastructure à coup d’essais et d’erreurs et sur la base de leur compréhension de la politique qu’à la formation d’une idéologie et de contenus cohérents. Ce que l’on peut appeler la « neutralité de la plateforme » (traduit ici).

http://www.flickr.com/photos/rubennitsche/6863813085/

Je suis tellement en colère que j'ai même fait une pancarte

Il est normal pour un jeune parti qu’il n’ait pas encore d’avis arrêté sur tous les sujets (comme les verts en leur temps). Les pirates sont d’horizons idéologiques très divers, même s’ils ont déjà une orientation libérale de gauche postmatérialiste.

En tant que parti protestataire, le parti pirate et son électorat demandent au système parlementaire pourquoi il nous conduit surtout pour l’instant à la perte de signification des partis établis et aux pathologies des grandes organisations. La politique du Parti Pirate est celle d’une protestation contre les structures des partis établis sclérosées par le joug d’airain de l’oligarchie.

Amusement

Le Parti Pirate est aussi un parti d’amusement. « Parti d’amusement » sonne aussi assez mal. Parti du divertissement en Allemagne, ça voulait dire jusqu’ici Chance 2000 ou APPD pogonarchiste. Des partis qui ont pour fondation évidente un parfait sens de la facétie. Le Parti Pirate n’a jamais été comme ça, il a toujours été sérieux. Il n’a jamais été non plus un parti drôle à la manière tentée par le FDP lors de sa phase Guidomobile-18% (Guido Westerwelle était le leader du FDP), où ce qui était drôle était le chahut qu’il faisait.

Dans la Süddeutsche Zeitung, Heribert Prantl écrit sur le rapport du parti à la politique : « Le Parti Pirate assouvit ouvertement une envie de politique naturellement de bonne foi et savoureusement pour la démocratie directe ». Cette analyse dit quelque chose d’essentiel sur le Parti Pirate.

Il s’agit bien de l’envie de se faire plaisir en politique. Ça ne passe pas très bien dans notre culture politique officieuse et sérieuse. La politique, ce sont des affaires sérieuses. La politique, ce sont les affaires de l’État. Et Pony Time (la série My Little Pony doit être diffusé lors de certaines réunions selon les statuts du parti), n’est pas à la hauteur des affaires d’État. Depuis Max Weber nous savons tous que la politique s’apparente au forage long et pénible de trous dans d’épaisses planches.

Dans la culture politique allemande, on lit rarement la fin de la phrase de Weber : Les planches doivent être percées au jugé. Là-dessus nous sommes d’accord. Mais pas seulement au jugé, aussi avec passion.

Les Pirates apporte un nouveau terme à la politique, qui appartient à Hannah Arendt. Pour elle la politique n’est pas seulement de l’administration (plus exactement, ce n’est justement pas de l’administration), mais aussi le monde d’action par lequel ce qui est humain vient à affleurer. En politique les hommes s’accomplissent. La politique sert toujours leurs propres vœux : c’est une valeur en soi que de négocier les conditions de sa liberté.

Dans ce sens, le parti pirate est un parti d’amusement : Il s’accroche à ce caractère ludico-existentiel de la politique. La Politique n’est pas pour ses participants ce qu’une caste technocratique spécialisée est, mais quelque chose qui concerne tout, à laquelle tous devraient participer, à laquelle tous devraient pouvoir participer.

On reproche toujours à Hannah Arendt la vacuité de ses termes. La soit-disant vacuité du parti pirate résulte des côtés protestation et divertissement : le parti pirate voudrait transformer le cadre politique de telle manière qu’un style politique qui englobe et motive tout le monde devienne possible. La force du parti pirate est là où elle est une plateforme de négociation politique; sa manière ouverte et orientée vers la participation de faire de la politique la rend attractive pour diverses opinions politiques, et à cause de ce système il n’y a rien de tel qu’une « position pirate », sinon le fait d’en discuter et de la travailler en pirate. Un programme contentuel et idéologiquement cohérent pourrait même menacer le caractère « piratique » du parti.

Pour l’instant, dans la phase de parlementarisation du parti, se posent la question de l’avenir et de ses risques pour le parti : Sans mandat et vraie participation au pouvoir le parti discuterait sans garde-fou (encore un terme utilisé par Arendt). Mais comment est-ce que son intégration au pouvoir influencera le parti, quand il sera partie prenante de la machinerie politique et ne sera pas jugé sur les espoirs qu’il porte mais sur ses résultats ?

Billet traduit de Spaß und Protest de Felix Neumann sous CC-BY-SA.

Incompréhensible avis positif d’une commission parlementaire sur l’accord PNR USA-UE.

L’accord PNR dont nous avions précédemment dit le plus grand mal a finalement été temporairement voté aujourd’hui dans une commission interne par le Parlement Européen, à 31 voix contre 23. L’accord doit encore être voté en séance plénière.

Cet accord contrevient au droit européen, il est disproportionné et permet aux États-Unis de considérer comme des suspects tous ceux qui arrivent sur son territoire, en leur donnant la possibilité de récupérer et de stocker pour une durée de 15 ans et sans moyen de contrôle sur leur usage toutes les données suivantes :

le nom du (ou des) passager(s) ;
l’itinéraire des passagers ;
les informations pour contacter au moins l’un des participants du voyage ;
les informations de tickets ;
les réservations d’hôtel ;
les réservations de voiture ;
certaines préférences pour les passagers, par exemple les repas pendant les vols (végétariens, kasher, etc) ;

Le Parlement Européen s’était précédemment exprimé contre un accord similaire il y a 2 ans, et aucune de ses exigences n’a été respectée. La Cour Européenne de Justice avait condamné l’accord précédent, qui ressemble fortement à celui-ci. D’où la difficulté à comprendre la décision de la commission du Parlement qui l’a accepté.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter ces deux articles précédents.

Est-ce que les rapports sur la corruption des députés intéressent quelqu’un ?

Le rapport «Questions juridiques dans le contexte de la corruption des députés» vient de sortir. 40 pages très intéressantes à parcourir vu la démission actuelle du Président fédéral. Je viens de le scanner et m’apprêtais à le mettre en ligne. Mais le service juridique du parlement me l’a interdit et me menace de représailles civiles et pénales.

Le service juridique possède les droits d’auteurs de toutes les expertises du parlement, ce qui lui permet de décider qui peut les publier et quand. Malheureusement seule une fraction de l’ensemble des rapports sur lesquels nos députés se basent pour leurs décisions est publiquement et facilement disponible.

La liasse en question

J’ai demandé le dit-rapport et l’ai reçu pour mon usage personnel. Pour que d’autres puissent aussi y avoir facilement accès j’ai mis en ligne sur FragDenStaat.de un formulaire pour faire la même demande en quelques cliques.

Il m’a aussi été proposé de mettre anonymement le rapport sur le netz. Mais je trouve bien plus intéressant de pousser le service juridique du parlement à mettre en ligne de lui-même ses rapports. Et quoi de plus motivant que de remarquer de que de nombreux citoyens s’y intéressent ? Si la charge de travail engendrée par l’envoi de nombreux exemplaires augmente, il devient raisonnable de le publier.

Puisqu’une réponse au rapport peut légalement durer jusqu’à un mois, voilà la proposition centrale du résumé :

«Il doit être finalement constaté que la corruption des députés en Allemagne n’a pas connu de réglementation pénale suffisante par l’état de fait § 108e du code pénal en matière de protection de l’intégrité et de l’indépendance de l’exercice du mandat et qu’il existe le besoin d’une réforme.»

Encore une belle citation qui ne devrait pas être oubliée lors d’une réforme des revenus secondaires des députés :

«Il est en revanche constitutionnellement permis que des activités secondaires abusivement financées puissent tomber sous le coup de l’article 108e du code pénal concernant la corruption des députés. »

Du reste le parlement ignore depuis plus de 13 ans la corruption des députés. C’est très bien documenté, en long et en large, dans le rapport.

Le rapport complet peut être demandé par tous les utilisateurs de FragDenStaat après quelques clics. Il faut que vous vous inscriviez avec votre vrai nom et votre adresse postale puisque nous envoyons des emails à votre nom et que vous devriez normalement le recevoir par la poste.

Voir le billet original en allemand.

Du nécessaire refus de l’accord PNR sur la transmission de données passagers aux États-Unis

Depuis les attentats du 11 septembre, les États-Unis exigent des compagnies aériennes opérant sur leur territoire qu’elles leur ouvrent la totalité de leurs fichiers clients (Passenger Name Record), et essayent malgré des réticences certaines du côté de l’Union Européenne d’officialiser leur pratique pour la légaliser. Une nouvelle version de l’accord est parue il y a quelques mois pour être votée par le Parlement dans deux semaines.

(Note : Vous trouverez aussi des compléments d’information dans cet article).

Ce nouvel accord PNR se révèle être dans sa version finale totalement déséquilibré et n’offre aucune garantie à l’Union Européenne quant aux usages réels des données administratives sur ses ressortissants qu’elle transmettrait lors des voyages aériens. L’EDRI (Europe) et la Digitale Gesellschaft (Allemagne) se sont insurgées. Voilà leurs arguments et leur proposition d’action.

Qu’est-ce qui ne va pas avec l’accord PNR ?

Que peut-on faire ?

1. Qu’est-ce qui ne va pas avec l’accord PNR ?

a) À travers l’accord PNR de (trop) nombreuses données passagers sont transmises aux États-Unis et conservées pour 15 ans.
Sont comprises comme données les informations de carte de crédit, les préférences alimentaires, les informations sur la santé physique et mentale du voyageur, le numéro du siège d’avion, et bien d’autres. En tout 60 données sont transmises.
Même la rapporteuse pour le parlement Sophie in’t Veld recommande de ne pas le voter, parce qu’il va à l’encontre du droit européen. Un accord similaire avait déjà été annulé par la Cour européenne de justice il y a 5 ans. Le service juridique de la Commission (lire en allemand ou en anglais), avant d’être contredit par la Commissaire aux affaires intérieures Cecilia Malmström dans une interview où elle faisait volte-face dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung, et le contrôleur européen de la protection des données (en français) ont très fortement critiqué l’accord.

Dans la vidéo ci-dessous, où Sophie in ‘t Veld s’exprime en anglais au Parlement, vous pouvez suivre au milieu son énervement devant le mépris des États-Unis et le manque de force de l’Union lors des négociations, en 2007 déjà.

b) Les exigences du Parlement européen ont été ignorées : Le profilage et d’autres abus ne sont pas exclus !
Le Parlement européen a déterminé dans les résolutions du 5 mai et du 11 novembre 2010 quelles étaient ses conditions pour qu’un tel accord soit valide. Aucune exigence n’a été respectée.
Les États-Unis auront aussi un accès direct toutes les données des compagnies aériennes. Les dites « procédures d’aspiration » contreviennent aux exigences du Parlement européen, qui veut bien donner accès aux États-Unis à des données selectionnées des compagnies aériennes, mais hors « procédure d’aspiration »..
Les données seront aussi utilisées contre l’immigration illégale et non seulement dans la lutte contre le terrorisme ou le grand banditisme international.

c) L’accord ne se préoccupe pas de la sécurité juridique des citoyens européens.

La Commission a négocié un accord avec le ministère à la sécurité intérieur des États-Unis. Celui-ci ne sera cependant pas signé par le Sénat américain. Seul un traité international permettrait aux citoyens européens de porter plainte devant un tribunal américain pour mauvaise utilisation de leurs données.
Même sans aucun suspicion, il est permis d’utiliser les données transmises à des fins de profilage, de sorte que le cas suspect est en fait monté ad-hoc. C’est un renversement complet de la présomption d’innocence.
Les données peuvent être transmises par le ministère de la sécurité intérieur des EU à d’autres départements comme la CIA ou le FBI. Les expertises ont montré qu’il est impossible de corriger efficacement les données transmises aux administrations américaines. Il n’est pas juridiquement pas possible d’exiger la justification d’une interdiction de transports aériens.

Libre comme un oiseau

d) Cet accord donne des lignes directrices décisives.
Cet accord donne des lignes directrices.
Si l’accord sur les données passagers avec les États-Unis était conclu, il servirait de base pour de futures négociations avec les autres pays hors-UE. Il serait alors difficile d’expliquer pourquoi une réglementation est bonne et adaptée dans le cas des États-Unis mais pas dans d’autres. Pour donner une idée de la justice de l’accord, les seul États ayant sautés sur l’occasion pour demander à négocier un accord similaire pour l’instant sont Cuba et la Chine ! Pour l’instant, à l’intérieur de l’Europe, les discussions autour d’un système proprement européen de sauvegarde des données passagers ne font que commencer. Il serait aussi difficile d’expliquer pourquoi les données que les pays européens ne voudraient pas partager entre eux pourraient par contre être transmises aux États-Unis.

2. Que peut-on faire ?

La Digitale Gesellschaft propose de contacter directement les candidats encore indécis (Wackelkanditaten en allemand). Le vote a lieu la semaine prochaine et une bonne partie des députés européens, y compris à l’intérieur des socialistes, sont toujours indécis, malgré tous les défauts de l’accord, par manque d’information soit sur le contenu actuel de l’accord soit sur celui des négociations. La meilleure solution pour l’Union serait de retourner à la table des négociations avec un refus net du Parlement à cause de l’outrance des conditions exigées par les États-Unis.

Même si les courriels rédigés à la main sont meilleurs, le collectif NPR propose un modèle en anglais et en allemand, ci-dessous traduit en français :

Madame, Monsieur le/la député(e) européen(ne).

Le Parlement européen va bientôt voter l'accord PNR (Passenger Name Record) entre les États-Unis et l'Europe, à propos de la transmission et du stockage des données personnelles des citoyens européens. 

Je vous engage à le refuser !

L'accord contrevient aux standards juridiques fondamentaux de l'Europe. L'étendue des dispositions concernant les transferts de données personnelles et la durée de stockage de 15 ans sont des empiétements injustifiés sur le droit à la vie privée !

En outre l'accord ne remplit en aucune manière les conditions que le Parlement européen avait voté dans ses résolutions du 5 mai et du 11 novembre 2010. 

Même sa rapporteuse, Sophie in 't Veld, recommande de voter contre l'accord.

Très cordialement, XXX

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR

[2] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0397+0+DOC+XML+V0//FR

[3] http://www.alde.eu/nc/key-priorities/civil-liberties/single-news/article/ep-rapporteur-in-t-veld-set-to-reject-new-eu-us-passenger-name-records-agreement-pnr-37871/

À vous de jouer !

Les petits plans du Parlement pour animer les débats sur ACTA

Dans un précédent article, j’avais traduit un communiqué de l’EDRI qui se méfiait de la capacité de la Commission à patiemment attendre (elle est là jusqu’en 2014) le bon moment pour faire passer l’ACTA. Celle-ci sent tout doucement le vin tourner en vinaigre, et se retrouve en instance peu démocratique en comparaison du Parlement qui suit plus les préoccupations des citoyens. Celui-ci vient de publier une infographie (en anglais, mais simple) décrivant le processus de négociation afin de clarifier les choses.

On notera qu’il ne s’agit là que de la procédure officielle. Les citoyens et les lobbys d’entreprise ont donc toute la place pour essayer d’aussi influer sur le résultat des délibérations parlementaires et du choix final du Parlement. Nous avons la chance de vivre dans une démocratie représentative et de pouvoir faire entendre notre voix au Parlement quand celui-ci nous paraît aller dans la mauvaise direction. Et comme francophones, nous avons la chance d’avoir un groupe de citoyen actif et efficace que vous pouvez aider.

Procédure de discussion entre les commissions au Parlement Européen

L’infographie a originellement été publiée sur le site du parlement.

Réforme de la directive européenne sur la protection des données personnelles : Une critique pro-citoyens

Dans une première prise de position, la Digitale Gesellschaft loue sur le fond les lignes directrices de la Commission Européenne concernant la réforme de la protection des données personnelles. Cependant il reste quelques questions et certaines améliorations du projet paraissent nécessaires pour trouver une approche tout à fait adaptée à l’ère du numérique. En particulier la place du traitement des données à titre privé et local n’est pas assez pris en compte. En outre il y a des règles inutilement généreuses dans le cas d’un «intérêt fondé», qui peut remplacer l’accord des concernés pour permettre le traitement des données. L’organisation de la surveillance des données doit aussi être améliorée.

Une prise de position plus détaillée suivra plus tard. Il est possible de télécharger la tribune sous forme de PDF pour la partager ou l’imprimer, soit en allemand, soit en anglais, soit en français. Il ne faut pas s’étonner du style, habituel pour cette organisation.

L’association Digitale Gesellschaft (Société numérique) loue les améliorations désirées pour les utilisateurs et utilisatrices avec le nouveau projet de réglementation. Puisque la directive valide 95/46/CE n’est plus à jour dans sa forme actuelle et paraît particulièrement problématique quand à l’efficacité de son application au Netz, autant pour les acteurs étatiques que non-étatiques, la Digitale Gesellschaft suppose que le projet de la commission vise à résorber les problèmes du droit du traitement des données personnelles.

Logo de la Digitale Gesellschaft

Fondamentalement, il faut juger correct l’extrapolation modernisante du droit du traitement des données personnelles en suivant l’autodétermination informationnelle de chacun et par là-même la réserve de son consentement. Certes les discussions des années précédentes ont sans cesse soulevé de nouvelles approches pour une refonte du concept, cependant il faut affirmer que toutes les propositions, comme considérer le traitement des données personnelles de manière analogue à celle des biens immatériels ou prévoir de généreuses exceptions à la règle du consentement, n’ont pas suffisamment correspondu au but attendu, non plus qu’elles améliorent les problématiques actuelles.

Que le projet de réglementation ne fasse pas de différence nette entre les lieux de traitement publics et privés est aussi louable pour la Digitale Gesellschaft. La redondance fondamentale du droit du traitement des données et la meilleure position de l’État dans le domaine de la surveillance de la protection des données était problématique, comme cela s’est montré plusieurs fois lors de défauts de capacité d’intervention des autorités de surveillance à l’occasion de fautes de la part du secteur public. Le projet de directive KOM(2012) 10 du 25/02/2012 visant à réglementer les traitements judiciaires et policiers des données ne sont pas concernés par ce problème. L’association Digitale Gesellschaft prendra plus précisément position sur ce point ultérieurement.

En revanche, du point de vue de la Digitale Gesellschaft, il est problématique que le projet de la commission ne donne aucun privilège au traitement local et autonome des données par les particuliers. Certes les frontières d’un tel traitement dans des environnements locaux ne sont pas faciles à délimiter, à une époque où les applications sont liées entre elles via des espaces de stockage locaux comme distants. Puisque le projet de réglementation poursuit cependant clairement l’objectif d’une influence politique sur les infrastructures du numérique dans le marché intérieur européen, il semble que l’introduction d’une réglementation privilégiée pour ce domaine est nécessaire : Pour pouvoir être efficace, un écosystème global de protection des données efficace nécessite des infrastructures décentralisées, sûres et indépendantes par défaut, ie sans consentement de l’utilisateur. Cela doit être amélioré.

La Digitale Gesellschaft considère absurde que le projet d’une réglementation des données ne doive pas embrasser tous les domaines déjà régulés par la directive dite E-Privacy. Selon la Digitale Gesellschaft, cela devra être rayé sans être remplacé lors de son entrée en vigueur, puisque la teneur de cette réglementation reste largement derrière celle du projet de la Commission et que cela aboutirait à l’existence de normes doubles pour des affaires similaires, ce qui contredit l’harmonisation désirée.

Un lac à l'aurore

Tout à fait louable est aussi la nouvelle définition des moments d’application du droit européen de protection des données. En particulier si l’on prend en compte que, pour l’utilisateur des nouvelles technologies, il n’est pas évident de savoir sous quelle juridiction sont travaillées les données. Cela présente donc un jalon essentiel vers une modernisation nécessaire. À vrai dire, le projet de la Commission est trop faible. Le domaine spatial d’application défini dans l’article 3 du projet n’inclut pas, du fait de la formulation de l’article 3, alinéa 2a), le traitement des données exécuté sans but commercial et ne visant pas à leur conservation, mais visant à l’inventaire des données non conservées, comme par exemple des données sources. Cela laisse inutilement de la place pour de l’insécurité juridique.

La Digitale Gesellschaft loue l’approche consistant à exiger une interprétation consistante à l’échelle européenne du droit de la protection des données et à choisir pour ce l’instrument du règlement. En particulier, il faut louer la clarification du rôle des administrations de surveillance de la protection des données et l’unification des interprétations du droit, mais cela doit encore résister à l’épreuve des faits. Là, un mécanisme d’évaluation adapté manque.

Du point de vue de la Digitale Gesellschaft il faut aussi louer le droit à la portabilité des données. Ce droit est un jalon essentiel vers une vraie autonomie de l’utilisateur par rapport aux lieux de traitement des données, indépendamment du fait que la relation entre les parties concernées est d’abord de type analogique ou numérique. En particulier en ce qui concerne les scénarios de traitement des données classiques, comme par exemple l’évaluation de la solvabilité, le transfert d’un bloc de données par des formats Open-Source, numériques, et structurés ce sont des étapes importantes dans la bonne direction, celle de plus de transparence et de confiance.

En revanche, on ne peut pas féliciter les réserves formulées à quelques endroits qui font de la Commission la dernière instance de décision en cas de désaccord entre les autorités de surveillance. La Commission, en tant qu’organe exécutif chargé des affaires courantes, n’est pas la bonne institution pour trancher les désaccords entre les autorités de surveillance à propos d’interprétation juridique. En cas de désaccords graves entre les autorités de surveillance, ce devrait plutôt être quelqu’un d’étranger aux affaires courantes comme un conseil élu par ces autorités qui devrait pouvoir décider en dernière instance.

La Digitale Gesellschaft voit d’un excellent œil l’introduction proposée d’une possibilité de représentation des syndicats, institutions et organisations dans l’Art. 73 al. 2. Cela pourrait sûrement concourir à une prise en charge active des intérêts des parties concernées et ainsi faciliter l’application du droit.

Inadaptée est d’après la Digitale Gesellschaft la légitimité sous-entendue du traitement des données à des fins publicitaires. Le traitement et l’utilisation des données personnelles pour de la publicité directe ne peuvent pas constituer à eux seuls une justification d’après l’article 6 alinéa f selon l’interprétation de la Digitale Gesellschaft. Dans l’ensemble, il paraît contraire à l’esprit de la réglementation de faire une exception pour le marketing direct. S’y ajoute que le marketing direct n’est pas considéré différemment selon qu’il soit hors ou en ligne, ce pourquoi sa justification est problématique.

La Digitale Gesellschaft voit tout à fait positivement la réglementation visant à contrôler le traitement des données en dehors de l’Union Européenne. À vrai dire, les réglementations proposées ne sont pas suffisantes : en particulier, est insuffisamment régulée la question de l’accès aux données des citoyens de l’Union par les autorités et tribunaux des états tiers lorsque ces données sont stockées ou disponibles dans leur territoire. Le texte de l’article 40ff. ne correspond suivant nos estimations actuelles pas suffisamment aux problématiques nommées dans les considérations préliminaires 90 et 91.
Le principal problème est la question du protocole d’évaluation de l’adéquation des normes étrangères. Les cas problématiques depuis la directive 95/46/CE semblent ne pas pouvoir être essentiellement mieux régulés avec le nouvel instrument qu’avant. La Commission, le Parlement et les États-Membres sont tous appelés à travailler ensemble à une solution pour trouver un mécanisme efficace.

La Digitale Gesellschaft loue le cadre pénal adapté à l’importance du traitement des données que la Commission a proposé dans son projet. En particulier, les différentes possibilités d’échelle pénale, de même que la possibilité de l’infliction de sanctions et d’amendes contre les services publics aussi, paraissent être des pas importants sur le chemin d’un droit de la protection des données efficace. En combinaison avec l’action immédiate d’une réglementation, cela pourrait amener à des changements durables dans les actions des législateurs nationaux et aussi aller à l’encontre de la tendance actuelle des autorités de surveillance édentées à cause des directives précédentes.

Remarque finale : À propos du niveau du règlement sur la protection des données et de la protection fondamentale de l’autodétermination informationnelle.

Pour la Digitale Gesellschaft il est indubitable que le niveau de la protection des données de la réglementation doit offrir des protections au moins équivalentes aux garanties de droit constitutionnel définies dans la République Fédérale par la juridiction de la Cour Suprême. Chaque restriction du droit à l’autodétermination informationnelle ou du droit à la confidentialité et à l’intégrité des systèmes informativo-techniques par rapport au droit allemand conduira à un refus du projet de règlement et soulèvera d’énormes problèmes de droit constitutionnel et européen, qui ne peuvent être contournés que par le respect conséquent de ces mesures.

La Digitale Gesellschaft suivra activement et avec attention les développements des mois qui suivent.

Ceci est une traduction de l’article de Markus Beckedahl sur le site de la Digitale Gesellschaft, sous licence CC-BY-SA.

Aucune trace d’eDémocratie. La participation citoyenne semble impossible à l’échelle européenne !

Le désintérêt des citoyen(ne)s européens pour les élections européennes est une longue tradition. Normalement les taux de participation atteignent des profondeurs historiques. Rien qu’entre 1979 et 2009 le taux est descendu de 63 à 43 %. Mais en même temps, le concours concret des citoyens ne semble pas toujours souhaité. Une offre de participation via une pétition en ligne comme celle que le parlement allemand propose depuis plusieurs années et qui est intensivement employée depuis son lancement n’est toujours pas proposée par le parlement européen.

C’est un des nombreux obstacles sur le chemin de la formation d’une société civile européenne dans laquelle les enjeux du présent et du futur seraient discutés dans des débats publics. Puisque le netz sera un de ces lieux où les débats devraient avoir lieu, alors que Bruxelles est le foyer d’environ 15 000 lobbys industriels, l’avis d’une ONG, d’un lobby citoyen, est très important. En tout cas c’est ce que pensent Kirsten Fiedler et Joe McNamee de l’ONG European Digital Rights, qui fêtent ses 10 ans d’existence cette année. En France c’est aussi celui de la Quadrature du Net.

La participation à des protestations politiques et le rôle des ONGs dans l’espace numérique, en particulier dans l’Union Européenne. Un article de Kirsten Fiedler et Joe McNamee d’edri.org

La signification croissante des médias numériques est lentement mais sûrement comprise par les politiques. Notre maniement quotidien du netz, comme pour des démarches administratives, pour écouter de la musique, regarder des films, profiter en différé d’émissions de télévision ou radio, et le rôle toujours plus central d’Internet dans les événements (géo-)politiques montrent clairement qu’il est important d’avoir un netz ouvert, libre, neutre et de le protéger.

Au niveau européen, les propositions législatives vont cependant trop souvent dans la direction opposée. Aussi longtemps que la peur du netz prédomine, parce qu’il semble être une terra incognita, un espace de vie largement inconnu, les droits numériques des citoyens souffriront des décisions politiques, particulièrement à un niveau européen souvent opaque.

Kirsten Fiedler, lobbyiste citoyenne

La politique, ie les acteurs et les institutions, cherchent malheureusement trop souvent des solutions pour des problèmes isolés et statiques, tandis que le netz évolue à toute vitesse et que la mise en réseau des sphères sociales et de leurs contextes augmente très rapidement. Cet état de fait s’est par exemple montré au grand jour lors des derniers mois avec les différents essais européens pour mettre en place un moyen tout à fait insuffisant de blocage du netz dans le contexte du combat nécessaire contre la pédopornographie. Les législateurs devaient admettre frustrés qu’ils pouvaient difficilement lutter contre l’«effet Streisand» : aussitôt que des pages étaient bloquées apparaissaient des centaines de copies à d’autres endroits sur Internet.

La politique européenne et Internet

Les blocages d’Internet et les débranchements qui peuvent être infligés par des régimes autoritaires en période de protestations massives comme dans le monde arabe, peuvent avoir des conséquences considérables. Nous l’avons récemment vu dans le Proche et Moyen Orient. Mais cela nous concerne aussi À la fin 2010, juste avant le «Printemps arabe», le blogueur et activiste d’Internet All Abd El Fattah avait appelé les gouvernements occidentaux à s’occuper un peu plus des «développements inquiétants dans leur propre arrière-cour».

La même année, la commissaire européenne aux affaires intérieures Cecilia Malmström proposait des censures du netz obligatoires pour lutter contre la pédopornographie, proposition pour laquelle elle reçut le sobriquet Censilia. À rapprocher des débats allemands où la ministre de la famille Ursula von der Leyen a reçu le sobriquet Zensursula pour vouloir aussi censurer Internet. Les deux processus ont soulevé à l’échelle européenne de nombreuses protestations et l’inquiétude justifiée que par ce détour, que ce soit consciemment ou non, une structure de censure soit mise en place. Zensurusula et Censilia ont, par les protestations qu’elles ont déclenchées, plus contribué qu’elles n’auraient pu le croire au combat contre la censure d’Internet. Car dans les propositions et les débats à propos de filtrage obligatoire, la complète incompréhension du sujet par bon nombre de décideurs est apparue au grand jour.

Le parlement européen

L’existence d’une voix audible de la société civile à Bruxelles était là bourgeonnante. À présent les sujets de politique du netz, pour lesquels la plupart du temps l’expertise manque aux politiques, ce pourquoi ils deviennent sensibles aux suggestions des lobbys économiques, requièrent des représentants de la société civile, qui formulent des positions alternatives porteuses. Car les ONG, comme EDRI, peuvent expliquer directement sur les lieux mêmes pourquoi les censures d’Internet sont techniquement inefficaces et politiquement dangereuses, pouvant mener rapidement à la mise en place d’infrastructures de censure. Malheureusement beaucoup de politiques continuent de prôner la censure du réseau par ignorance, tout en réclamant dans le même souffle un Internet neutre et compétitif, ie la neutralité du netz.

Mais le sujet «Censure d’Internet» montre aussi comment des mouvements nationaux peuvent avoir une influence sur les projets législatifs européens. Les expériences, études et analyses des activistes allemands ont là été plus que précieux. À la fin on s’est rendu compte en Allemagne et dans l’Union Européenne que des solutions plus réfléchies et efficaces devaient être trouvées, plutôt que de laisser agir des réflexes populistes. À la fin 2011, les plans de pure et simple censure obligatoire d’Internet ont été définitivement abandonnés.

Les derniers coups de boutoir de la Commission Européenne en faveur du droit d’auteur sont un autre exemple de ce qui est à surveiller dans notre arrière-cour. La Commission accélère pour l’instant les mesures répressives contre les infractions au droit d’auteur. D’un côté à travers l’accord anti-piratage ACTA et de l’autre à travers l’amendement de la directive «Imposition du droit de propriété de l’esprit» (IPRED). Dans un rapport sur la réécriture imminente de la directive IPRED, la Commission a expliqué que les infractions au droit d’auteur sur Internet sont devenus «monnaie courante» depuis la dernière mouture. Mais à la place d’en tirer la conclusion logique que l’état actuel du droit d’auteur n’est plus de son temps pour le réformer en profondeur, Bruxelles propose des sanctions pénales. Encore pire : Là où les lois et les tribunaux renoncent, grâce à l’ACTA et à l’IPRED, les entreprises devraient «volontairement» chercher des solutions pour imposer le respect du droit d’auteur. Cela fait 15 ans en Europe que l’on cherche inlassablement à réparer le manque d’harmonisation européenne par l’instauration de mesures répressives.

Internet et la Politique européenne

La politique trouve malheureusement pour l’instant exclusivement des réponses qui ne s’adaptent pas à l’air du temps présent, ni à celui du temps à venir. Puisqu’un bon nombre de lois nationales sont pour l’instant essentiellement des retranscriptions de directives européennes, une représentation de la société civile à Bruxelles est indispensable. Ce faisant pour plus de 500 millions de citoyens, la voie vers le parlement européen n’est pas libre d’embûches.

Les institutions européennes n’acceptent pas les pétitions par Internet, comme le parlement allemand. Il y a bien à partir du 1 avril 2012 l’introduction de l’«initiative citoyenne européenne» (ICE) qui donne aux citoyens la possibilité d’influencer leurs politiques pendant leurs mandats par des recueils de signatures. Mais les haies restent hautes : Au moins un million de signatures venant de sept pays différents doivent être récoltées pour que l’initiative soit acceptée par la Commission.

C’est pourquoi les ONGs doivent combler ces vides. L’année dernière par exemple, une large coalition d’organisation européennes ont participé à Bruxelles à une semaine «La liberté pas la peur». En outre les organisations de défense des droits du citoyen comme la Quadrature du Net mettent régulièrement en branle des campagnes autour des sujets d’actualité où elles incitent les citoyens à participer. C’est à travers de telles campagnes que les citoyens deviennent informés de l’essentiel, à savoir quel député est responsable de quoi et comment on peut au mieux les contacter.

C’est par de telles actions que les ONGs peuvent être un excellent contre-poids aux lobbys professionnels des industries du divertissement et de la surveillance. Comme certes un registre transparent existe depuis quelques temps, mais que beaucoup de lobbystes établis n’y sont pas enregistrés, il faut compter sur bien plus de 15 000 personnes, dont une part importante s’occupe de près ou de loin des problèmes de propriété intellectuelle. Par exemple à cause de son nouvel employeur, le Center for Strategic and International Studies, Karl Theodor zu Guttenberg est à présent consultant sur le droit d’Internet mais n’est pas enregistré.

Les quelques ONGs bruxelloises sont de plus les nœuds des mouvements en faveur des droits des citoyens qui bataillent pour que les intérêts des citoyens ne soient pas seulement envisagés mais sérieusement pris comme conditions sine qua non. Le but principal est d’indiquer les problématiques du réseau, de les garder en vue et de les éclaircir tout en prenant le parti de la société civile.

Enfin, le dernier point mais non le moindre, les comités servent aussi à prévenir les journaux qui pensent encore dans des dimensions très fortement nationales, et à leur rappeler non seulement la pertinence mais aussi surtout l’effet des décisions prises à Bruxelles. Car les sujets comme la rétention des données utilisateurs ne sont pas uniquement des sujets anecdotiques qui impliquent quelques entorses aux droits fondamentaux, mais peuvent aussi devenir de vrais dangers pour la liberté de la presse.

Article publié premièrement sur Diskurs.radio.de par Kirsten Fiedler und Joe McNamee.