Tag Archives: droits fondamentaux

Empreintes de doigts

Un goût de 1984 : L’usage de la biométrie en Argentine aujourd’hui

Il y a quelques temps, lors d’une série de billets de Falkvinge sur le prétendu paradis des libertés civiles que serait la Suède, il y avait un post sur l’indexation des empreintes ADN en Suède . Le pays serait «à la pointe» dans le domaine. Je ne sais pas si la Suède peut se targuer d’être au top, mais, quand j’ai lu et traduit ce post, j’ai tout de suite pensé que chez nous, en Argentine, nous en sommes dangereusement près.

J’allais bientôt passer mes vacances en Europe, et j’ai pensé que ce voyage pourrait m’aider à analyser ce qui se passe chez moi. Je n’avais pas tort.

Nous, les Argentins, savons ce que biométrie veut dire. L’un des premiers systèmes d’empreinte digitale a été inventé à Buenos Aires, et a été utilisé pour faciliter la répression lors des dictatures militaires que nous avons endurées, particulièrement durant la sale guerre. De fait, grâce aux lois de l’époque, chaque citoyen doit avoir une carte d’identité sur laquelle se trouvent ses prénom, nom de famille, adresse, date de naissance, sexe, empreintes digitales et photographie.

Que ce soit parce que des milliers de personnes ont «disparues» pendant la dernière dictature ou pour une autre raison, nous sommes très attachés au droit d’avoir une identité reconnue par l’État, et nous avons fini par considérer cela essentiel dans notre société. Qui plus est, personne n’avait cherché à trafiquer le système pour servir ses intérêts. Jusqu’à aujourd’hui.

Les derniers progrès du gouvernement sur ce terrain sont terrifiants, pour le moins. Allez voir les rapports de l’EFF en anglais ou celui en espagnol de la Fundación Vía Libre, ils en parlent mieux que moi. Jusqu’il y a peu, personne ne s’intéressait à vos empreintes, sauf si vous étiez recherché ou condamné, et votre photographie n’était même pas numérisée. Mais grâce à un nouveau décret (donc sans l’accord du Parlement), un registre central vient d’être créé.

En novembre de l’année dernière, le Sistema Federal de Identificación Biométrica a été créé. La police fédérale a désormais accès à cette base de données nationale, et vice-versa. Toutes les informations précédemment réparties sur des centaines de cartes d’identité y sont centralisées et numérisées. Depuis janvier de cette année, chaque nouveau-né subit une prise d’empreinte qui est stockée dans cette base, et tous les passeports et cartes d’identité renouvelés sont aussi numérisés.
Cependant, le plus inquiétant est l’usage qui est fait de cette base de données. C’est là où mon voyage en Europe devient intéressant. Lorsque j’étais à San Sebastián, le gérant de l’hôtel m’a demandé :

Gérant: L’Argentine ? Ce n’est pas là-bas que vous ne pouvez acheter des dollars que si vous voyagez? (note : cette règle est valable pour toutes les devises étrangères)
Moi: *un peu honteux* Si…
Gérant: Et vous devez rendre ces dollars une fois que vous êtes rentrés ?
Moi: *de plus en plus honteux* Oui…
Gérant: Mais comment savaient-ils que vous partiez en voyage ?

Je lui ai raconté que chez nous les empreintes de tout le monde étaient enregistrées, et que tous les aéroports savaient quand vous passiez par chez eux ainsi. D’ailleurs, peu importe si vous êtes du pays ou pas, vos empreintes sont prises à tous les coups. Les prises d’empreinte sont envoyées au fisc argentin pour qu’ils croisent les données avec les personnes ayant demandé des devises étrangères. Il paru un peu effrayé, et il convint que c’était digne d’un cauchemar d’Orwell.

Malgré les protestations des ONGs locales, le gouvernement continue à perfectionner sa base de données et envisage de la croiser avec de plus en plus d’autres bases. Je doute toutefois que les scandales de corruption pourront être ainsi évités…

Article original de Juan Manuel Santos.

Slap ya mama

Selon Karlsruhe, les parents ne sont pas condamnables pour les téléchargements illégaux de leurs enfants

La cour suprême allemande, qui siège à Karlsruhe, a décidé jeudi dernier que les parents n’étaient pas pénalement responsables des téléchargements illégaux de leurs enfants. Ils doivent cependant les informer des conséquences du piratage et les avertir qu’il faut pas utiliser de logiciels d’échange de fichiers. Ce jugement de la cour suprême annule un jugement précédent de la cour d’appel de Cologne.

«Les parents ont le droit et le devoir de faire confiance à leurs enfants», selon le président de la cour Joachim Bornkamm.

Ce n’est qu’exceptionnellement, si les parents ont de bonnes raisons de soupçonner que leurs enfants ont des activités illégales sur Internet, qu’ils sont obligés de les surveiller, de vérifier qu’il n’y a pas de contenus illégaux sur leur ordinateur, et qu’ils peuvent les empêcher d’accéder pour tout ou partie à Internet.

En 2007, un adolescent de 13 ans de Cologne a été accusé du téléchargement illégal de nombreux morceaux de musique, et de leur remise en partage. Il a reconnu les faits. Cependant, comme il est mineur, ce sont ses parents qui devaient payer l’amende, et qui ont été condamnés à 3000€ en mars 2012.

L’avocat de l’industrie de la musique dans ce procès, Hermann Büttner, n’a pas amélioré l’image des ayants-droits pour le grand public, en donnant des conseils éducatifs douteux quand il a commenté le jugement. Les parents n’arriveraient plus à remplir leurs «devoirs éducatifs», sans compter qu’«autrefois, quelques baffes n’auraient pas fait de mal».

L’avocat de la famille défendante, Herbert Geisler, a décliné ce «conseil». Pour lui, les enfants doivent apprendre à être autonomes et pour ce les parents doivent leur faire confiance plutôt que de les soupçonner par défaut.

Via Unwatched. La vignette.

La lettre d'Eichstätt

La lettre analogique: Il est tout à fait raisonnable d’exiger pour nos enfants les droits dont jouissaient nos parents

Quand les pirates exigent qu’il soit possible de ne pas être tracé dans ses échanges sur Internet, ils sont accusés de refuser de payer ce qu’ils consomment. Ce n’est pas vrai. Nous exigeons quelque chose de plus basique : que les mêmes lois soient appliquées en ligne et sur Internet, et que nos enfants puissent jouir des mêmes droits que nos parents. Nos aïeux se sont battus et sont morts pour ces droits. C’est tout à fait raisonnable d’exiger leur préservation.

Jetons un coup d’œil à une lettre postale. Elle est constituée d’une enveloppe, c’est-à-dire un papier plié avec une adresse dessus, et d’un timbre. Dedans se trouve le contenu. Voilà à quoi a toujours ressemblé les communications personnelles dans le monde de nos parents, et certaines libertés ont entériné ce fait. Je m’intéresse à quatre d’entre elles.

  1. La lettre était anonyme. Vous, et vous seul, pouviez vous identifier comme l’émetteur de la lettre, que ce soit sur l’enveloppe ou dans le message même, ou poster anonymement cette lettre.
  2. Personne n’avait le droit d’ouvrir la lettre. Personne n’avait le droit d’ouvrir toutes les lettres simplement pour vérifier qu’elles ne contenaient rien d’illégal ou d’immoral. Si jamais vous étiez surveillé parce qu’on vous suspectait de crimes graves, on pouvait ouvrir votre courrier sans que vous le sachiez, mais c’était très rare, à part dans les dictatures.
  3. Personne ne traçait le parcours de votre lettre. Il était tout bêtement impossible d’enregistrer les trajets de toutes les lettres pour savoir qui discutait avec qui. Personne ne pouvait poster un agent devant chaque boîte postale. L’État ou les entreprises pouvaient ne rien savoir de vos contacts.
  4. Le postier n’était pas responsable du contenu des lettres. Comment pouvait-il ? Il n’en connaissait pas le contenu et n’avait pas le droit de le connaître. Sa responsabilité était simplement de la faire arriver à bon port.

Les libertés civiles derrière ces simples faits, nos aïeux ont parfois donné leur vie pour les défendre. Nos enfants devraient pouvoir en bénéficier de même que nos parents ont pu le faire.

Mais lorsque vous osez émettre cette opinion, certains protestent fort. L’industrie du droit d’auteur, en particulier. «Si tout le monde peut communiquer anonymement avec n’importe qui, nous ne pouvons plus gagner notre vie !»

Ce à quoi je réponds : «Et alors ?»

Ce n’est pas le job des politiques de détruire les libertés publiques pour permettre à certains de gagner leur vie, qui plus est quand ils pourraient la gagner autrement, voire la gagnent déjà autrement. C’est aux entrepreneurs de trouver des modèles économiques viables dans une société donnée.

Si une industrie ne peut plus être rentable sauf à nous priver de nos droits civiques, je propose qu’elle arrête son commerce ou en commence un autre. Ce que sont nos libertés civiles ne dépend pas du financement de l’industrie du droit d’auteur.

Voilà le cœur du débat sur le piratage. Je me fiche de savoir si certains verront leur entreprise s’écrouler, surtout si pour la sauver je dois imposer à mes enfants de vivre dans un État de surveillance permanente de ses communications.

Cet article fut d’abord publié sur Torrentfreak, puis sur Falkvinge.net

Brûler des yuans

Clean IT, ou la gabegie sécuritaire anti-Internet de la Commission Européenne

Il y a eu beaucoup d’agitation médiatique chez les politiques européens et les défendeurs du numérique la semaine dernière à propos d’une initiative appelée Clean IT, suite à la publication de recommandations «secrètes». “Des «polices pour patrouiller» Facebook et Twitter à la recherche des terroristes” a annoncé le Daily Telegraph. Cory Doctorrow déclara qu’il s’agissait là de «l’ensemble de mesures de régulation d’Internet les plus stupides de l’histoire humaine». La blogosphère parlait bientôt du nouvel ACTA.

Seul problème : Clean IT n’est pas un groupe de travail de la Commission, et ses propositions ne sont pas des projets de loi.

Pourquoi donc toute cette agitation ? Clean IT est un projet transnational financé par le programme de 2007 «Prévention et lutte contre la criminalité», doté de 600 millions d’euros. Tandis que ce programme peut être utilisé pour financer des projets «initiés et gérés par la Commission avec une visée européenne», Clean IT était l’initiative du coordinateur néerlandais de la lutte contre le terrorisme, en partenariat avec ses collègues d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne et du Royaume-Uni. Le projet a reçu 325 000 € pour financer quatre ateliers de travail, deux conférences et la malchanceux équipe de la Hague, aujourd’hui épinglée dans les médias. Le projet annoncé est de développer un «cadre non législatif de principes et de pratiques de références».

Nous parlons donc en fait de quelques réunions en Europe avec des représentants de la justice, de l’industrie et des gouvernements qui se sont rassemblés pour parler de «l’usage terroriste d’Internet». Pour la plupart des participants, c’était sans doute principalement une réunion conviviale, et pour les meneurs du projet il s’agissait sans doute d’un sommet de pointures sur la politique contre le cyber-terrorisme. Pour ce que ça vaut, «l’usage terroriste d’Internet» est sans cesse discuté sur les cinq continents, aux Nations Unies comme en Europe, mais apparemment les autres iniatives ont beaucoup moins attiré l’attention.

S’ils n’avaient pas pondu un ensemble de propositions ahurissant de bêtise, beaucoup de gens n’auraient pas entendu parler de Clean IT. C’est la triste vérité, mais la Commission Européenne gaspille tellement d’argent dans des projets «sécurité» que si elle convertissait toutes ses recommandations, principes et autres pratiques de référence en biocarburant, Bruxelles aurait sans doute un bilan carbone nul. Mais malheureusement, chauffer les locaux n’est pas la même chose que développer des politiques nationales, loin de là.

Bien sûr, il est facile de voir d’où vient la confusion : le gigantesque drapeau européen sur le site Clean IT, et le fait que la plupart des politiques européennes vont malheureusement dans le sens des «joyeusetés» recommandées par ce groupe de travail. La Commission européenne adore par trop brasser du vent en finançant de tels projets sournois tout en faisant la promotion de l’imposition par le secteur privé des lois contre le cybercrime.

Cependant, est-ce vraiment important de savoir si, techniquement, ce n’était pas un plan de la Commission ? Certes en nommant aussi honteusement et brutalement l’initiative, ses promoteurs ont fait une fleur au monde et ont tué l’initiative. Le Commissaire aux affaires intérieures a senti obligé de se désolidariser en un tweet. Mais…

Le précédent d’INDECT en dit long. Il y a quelques années, INDECT était financé par l’Union européenne. Les médias s’en emparèrent de la même manière. INDECT reçu 12 millions d’euros d’un programme de recherche d’1,4 milliard de l’UE et déclara qu’elle aiderait à développer la surveillance des OGMs, la recherche sur les cellules-souches et celle sur la fracturation hydraulique. INDECT promit de développer la reconnaissance faciale, la surveillance d’Internet, la vidéo-surveillance intelligence et les drones comme outils de «détection des menaces».

Les gens commencèrent à questionner la crédibilité du projet quand elle produisit une vidéo terriblement mauvaise, mais la mèche était déjà vendue, et les activistes racontèrent qu’INDECT construisait des drones pour la douane européenne, FRONTEX, aidait les bases de données d’EUROPOL et visait les groupes protestataires, même si rien de cela n’était vrai. Ironiquement, une suite de petits projets eux aussi financés par l’UE l’avait par contre fait. L’exagération et la déformation culmina avec une vidéo des Anonymous désespérément fausse, qui déclarait qu’INDECT allait être mis en place lors des jeux olympiques de Londres en 2012.

Ce n’est pas une bonne chose. Nous avons besoin d’activistes armés par les faits et qui visent les vrais méchants, qui sont légions. Et nous avons besoin des ONGs et des journalistes pour qu’ils se focalisent sur des menaces plus tangibles pour la liberté d’Internet. Le danger, avec Clean IT ou INDECT, est que ces activismes mal dirigés perdent leur énergie tandis que des initiatives beaucoup plus discrètes mais bien plus dangereuses passent en dehors de leur radar, rassurés par l’incompétence de leurs probables critiques qui continuent à s’acharner sur Clean IT.

Bien sûr, nous pouvons voir que plusieurs dirigeants européens seraient ravis de voir des recommandations de Clean IT entrer en vigueur, mais nous devrions distinguer entre les groupes de travail d’experts et les vrais projets de loi. Nous devons aussi comprendre que nous sommes loin d’être arrivé au dernier avatar de Clean IT.

Gardant cela en tête, nous devrions plutôt nous concentrer sur les sources de financement de ces iniatives, principalement parce que l’UE est en train de préparer son cadre de référence financier pour la période 2014-2020. Ce cadre propose d’investir 11 milliards d’euros dans un fond de recherche sur la sécurité intérieure, soit 40% de plus qu’auparavant, pour «augmenter le niveau de sécurité des citoyens et du commerce dans le cyberespace» et pour «prévenir les attaques terroristes en décourageant la radicalisation et le recrutement». 3,8 milliards supplémentaires seraient dépensés dans le nouveau projet «Horizon 2020».

Pourtant, aucune association de défense des libertés individuelles en Europe ne remet en question ces vaches à lait pour les boîtes de sécurité. C’est une erreur, car des myriades de projets du style Clean IT apparaissent précisément à cause des investissements conséquents de la Commission dans ces projets.

Contribution de Ben Hayes, collaborateur du collectif anglais Statewatch, publiée originellement sur European Digital Rights en anglais.

Le trafic internet en Suède sur deux ans par Netnod

De toute manière, la répression ne marche pas

La politique répressive des lobbys de la culture n’a jamais donné que des résultats éphémères et incertains. Car rien n’arrêtera le piratage.

L’IFPI et ses hallucinations

En juin 2010, moi, Christian Engström, j’assistais à un groupe de travail sur le renforcement du droit d’auteur au Parlement Européen. Nous avions des invités de la MPA et de l’IFPI, c’est-à-dire des représentants des lobbys de la culture et des défenseurs de la ligne la plus dure sur le sujet.

La représentante de l’IFPI nous a vanté tout ce qu’ils pourraient produire si le piratage disparaissait. Elle nous demandait des campagnes d’information et une répression plus sévère. Elle nous a montré une diapo avec les mots :

L’industrie de la musique favorise l’information des utilisateurs, avec des sanctions pour les récidivistes.

C’est exactement ce qu’elle dit depuis plus d’une décennie. Des campagnes d’information pour les internautes sur des sanctions infligées par les fournisseurs d’accès à Internet, sans passer par un juge. Mais, existe-t-il une bonne raison de penser que ça marchera ?

Lorsque ce fut mon tour de parler, j’ai rappelé à l’IFPI et la MPA que cela fait une décennie qu’elles poursuivent cette stratégie, aux États-Unis comme en Europe. En 1998 elles ont fait voté le DMCA aux États-Unis. En Europe, nous avons vu plusieurs lois qui ont renforcé la répression, en particulier l’IPRED en 2004 et l’EUCD en 2001 puis la DADVSI en 2006.
Nous avons aussi vu plusieurs campagnes de dite information «Le partage c’est du vol».

Les lobbys de la culture sont donc en bonne position pour savoir si leur stratégie a été efficace. Je leur ai demandé dans quel pays elle avait fonctionné ? Malheureusement, admit la représentante de l’IFPI, nulle part.

Parce que les ayants-droits sont in fine toujours obligés de poursuivre en justice les pirates pour être efficaces, ce qui restreint sévèrement le nombre de cas qu’ils peuvent poursuivre. L’IFPI et les autres lobbys voulaient une réponse bien plus répressive pour qu’elle soit efficace, dit la représentante. Elle espérait que l’UE la comprendrait. Elle a cité la Suède comme un cas de pays où une législation plus stricte avait été mise en place le premier avril 2009.

Regardons donc le trafic suédois à cette période :

Le trafic internet en Suède sur deux ans par Netnod

Le trafic internet en Suède sur deux ans par Netnod

Il est vrai que le trafic est tombé de 40% le jour de l’entrée en vigueur de la loi, et que l’IFPI avait publié un communiqué victorieux ce jour là. Il est aussi vrai que, six mois plus tard, le trafic était revenu à la normale. Un succès peut-être, mais éphémère.

Tout autour du monde, la même histoire se répète. Personne n’a jamais été capable d’arrêter le piratage. Mais les lobbys de la culture continuent à espérer que les mêmes sanctions inefficaces le deviendront un jour. Il n’y a rien qui suggère qu’ils puissent avoir raison.

La stratégie «Informer et Réprimer» ne fonctionne tout simplement pas. Ce qui se passe, c’est que l’industrie du droit d’auteur en veut toujours plus, et ne réfléchit pas à deux fois pour faire passer nos libertés civiles fondamentales après leur monopole décrépi. Si une mesure dure ne sert à rien, elle en réclame une autre. C’est une succession de victoires à la Pyrrhus.

Les enseignements de l’histoire

Il y a quelques siècles, la peine pour une copie inautorisée finit par être le supplice de la roue. Après d’affreuses souffrances, le condamné mourrait de soif dans les jours suivant la destruction de ses membres.

Le monopole de copie à cette époque concernait les modèles de couture. C’était au 18ème siècle en France, avant la Révolution. Certains modèles était plus populaires que d’autres, et pour remplir un peu plus ses caisses, le Roi avait vendu des monopoles d’exploitation à quelques nobles privilégiés, qui en retour pouvaient casser des bras et des jambes (et le faisaient).

Mais les paysans et roturiers pouvaient bien sûr produire ces modèles d’eux-mêmes. Ils pouvaient les pirater, et le firent largement. Les nobles demandèrent donc justice au Roi. Le Roi commença par introduire des amendes, puis de châtiments corporels mineurs, puis finit par condamner ces infractions au monopole nobiliaire par la torture, et ne condamna pas seulement une poignée de pauvres hères.

L’économiste et historien Eli Heckscher écrit dans son classique Merkantilismen:

Bien sûr, l’essai de stopper un développement encouragé par des modes féminines éphémères ne pouvait pas réussir. On considère qu’en France la police a tué 16 000 personnes pour copie inautorisée, sans compter ceux condamnés aux galères. À Valence, 77 personnes ont été pendues en une seule fois, 58 rouées et 631 envoyées aux galères, un acquitté. Mais l’usage du calicot imprimé dont la copie était réprimée a continué à se répandre en France et ailleurs.

Mais voilà le plus fascinant :

La peine capitale n’a pas réussi à ralentir le piratage des fabriques des nobles. Même ceux qui connaissaient des artisans exécutés et torturés continuèrent à pirater sur le même rythme.

Cela remet sérieusement en doute la pertinence d’une politique répressive. Combien de temps encore est-ce que les politiciens continueront à croire que la répression sert à quelque chose quand l’histoire nous apprend que même la peine de mort n’empêche pas un phénomène de se propager à toute vitesse et de perdurer ?

Pour résoudre le problème, nous devons trouver une autre solution. Et celle-ci existe. Une fois que vous acceptez de réduire la protection des œuvres sous droit d’auteur, et d’autoriser le partage non-commercial, une foultitude d’avantages apparaît. Les deux milliards d’humains connectés de la planète auraient accès 24 heures sur 24 à toute la culture humaine à un coût dérisoire. C’est un énorme progrès par rapport à la bibliothèque d’Alexandrie. La technologie existe. Il reste à l’accepter.

Ce billet est très largement inspiré d’un passage d’un livre de Christian Engström et Rick Falkvinge, publié en anglais.

À côté de la rue de l'avarice et de celle du monopole anti-compétitif

Partage de fichiers et droits fondamentaux – la ligne de tension. 

La relation entre le partage de fichier et les droits fondamentaux est très simple. Le partage de fichier est là pour rester. Peu importe ce que le Parti Pirate ou n’importe qui d’autre fera ou ne fera pas, cela ne changera pas les faits. À long terme, il deviendra impossible de faire payer simplement pour des copies numériques. Cela fait partie de l’histoire de la technologie et il n’y a rien d’autre à ajouter.

Alors pourquoi cela dérange ? L’industrie du droit d’auteur ne sera pas capable d’arrêter le partage de fichiers. Les pirates trouveront d’autres moyens de se protéger grâce à l’anonymisation, le chiffrement, etc… Aucun problème pour eux. Mais l’industrie du droit d’auteur punit et punira des individus pris au hasard de façon dure et disproportionnée pour l’exemple.

Ceci n’est pas acceptable. Qui plus est, cela engendrera la surveillance généralisée des communications privées de tout le monde, ainsi que des systèmes de censure et de blocage. Pour cette raison, nous devons entrer dans le combat politique pour faire concorder la législation sur les droits d’auteur avec la réalité.

La seule façon d’essayer de réduire le partage de fichiers est d’introduire la surveillance de masse de tous les utilisateurs d’internet. Mais même cela n’est pas très efficace, comme l’ont montrées les expériences des décennies passées. L’industrie du droit d’auteur sait tout cela.

Donc, même ceux qui pensent que le partage de fichiers est dangereux pour la société et qu’il faut l’éliminer doivent se demander s’ils sont préparés à accepter une société totalement surveillée pour arriver à cela. Parce qu’une fois que les systèmes de surveillance ont été installés, ils peuvent être utilisés pour n’importe quoi qui plaira aux personnes qui les maîtrisent.

Vous pourriez bien avoir l’impression que vous n’avez «rien à cacher» lorsqu’il s’agit de  partage de fichiers, si c’est quelque chose que vous ne pratiquez pas. Mais vous pouvez être certains que vous n’aurez pas toujours «rien à cacher» quand il s’agit d’exprimer des points de vue que le futur gouvernement pourrait ne pas apprécier? Savez-vous déjà que vous serez loyal au gouvernement à la prochaine période de McCarthysme ou pire, quand l’État commencera a écouter et à verrouiller certaines sympathies politiques?

Si vous construisez un système de surveillance de masse, il y aura un système de surveillance de masse à disposition pour tous les abus. Voilà l’essentiel du problème, sa ligne de tension.

Pour l’image. Ce billet est très largement inspiré d’un passage d’un livre de Christian Engström et Rick Falkvinge, publié en anglais.

Déséquilibre

L’inutilité des procès en bonne et due forme

Les ayants-droits préfèrent recourir au chantage que de poursuivre les pirates par des moyens judiciaires conventionnels. C’est devenu un véritable modèle économique.

Être frappé par la foudre

En Suède, avec 9 millions d’habitants, environ 10 personnes sont frappées par la foudre chaque année, et deux meurent. C’est bien sûr tragique, mais ce risque d’un sur un million n’est pas suffisant pour que les gens aient au quotidien peur d’être frappés par la foudre et pour leur faire changer leur comportement habituel. Personne ne porte de casque avec prise de terre dans les rues de Stockholm.

Avant 2011, le risque de se faire prendre pour piratage était à peu près aussi élevé que celui d’être tué par la foudre. Ça arrivait une fois ou deux par an, donc personne ne prenait la menace au sérieux.

En 2011, avec trois procureurs et dix enquêteurs consacrés à la tâche, on atteignit les huit personnes prises par an. Autrement dit, en augmentant « massivement » les ressources judiciaires consacrées au problème (qui auraient pu être dépensées ailleurs), on a amené le risque de condamnation au niveau de celui d’être frappé (et pas tué) par la foudre. C’est une augmentation considérable, mais pas suffisante pour impressionner qui que ce soit. Certains peuvent prendre quelques précautions supplémentaires en s’abonnant à un service d’anonymisation pour quelques euros par mois, mais le risque global de se faire prendre ne décourage personne.

D’après l’agence de presse suédoise TT, 20% de la population suédoise, soit 1,4 million, pirate des œuvres culturelles. Un tiers d’entre eux pourraient être envoyés en prison si la police les découvrait. Mais, bien sûr, seulement une infime minorité a une chance d’arriver en prison.

«Nous aurions besoin de milliers d’enquêteurs»

a déclaré un des agents spécialisés, tout à fait conscient de ce qui arrivait.

Du point de vue des grosses boîtes de production, utiliser la justice conventionnelle pour arriver à bout du piratage est peine perdue, parce que le risque d’être pris est ridicule, mais aussi parce que les étapes d’un procès en «bonne et due forme» basé sur des «preuves» sont beaucoup trop lentes et que déclencher des centaines de procédures engorgerait les tribunaux plutôt qu’autre chose.

C’est pourquoi elles essayent d’accélérer les procédures. Aux États-Unis, elles y ont largement réussi. La raison pour laquelle Jammie Thomas a eu l’attention des médias n’était pas qu’elle était la première à être poursuivie pour piratage, ou que les montants demandés étaient exorbitants. Les montants étaient ceux usuellement réclamés par l’industrie du disque. Jammie Thomas a fait la une car elle était la première à plaider non coupable, et à résister à l’industrie de la musique. Au lieu de payer, elle est allée en justice.

Récapitulons : la boîte de production a poursuivi Thomas pour 3,6 millions, mais a offert un arrangement à l’amiable de 2000$. Il n’est pas difficile de comprendre pourquoi la plupart des gens payent directement, même s’ils sont innocents. Perdre 2000$ n’est rien par rapport à la peur de devoir payer un avocat et de perdre des millions. Il est plus simple de céder au chantage.

Le chantage comme technique «commerciale»

Du chantage organisé. Voilà ce dont il s’agit. Les maisons de disques américaines ont poursuivi des grands-mères de 80 ans, des gens sans ordinateurs et même des morts. En forçant les fournisseurs d’accès à Internet à donner les historiques des clients, ils ont mis sur  place une industrie du chantage. Il n’y a rien qui explique que l’on reçoive un mail. Peu importe notre innocence. «Envoyons des mails et récupérons l’argent». Tout à y gagner, rien à perdre.

La clé de cette stratégie pour les ayants-droits est qu’ils peuvent forcer les fournisseurs d’accès à Internet à leur donner les historiques de connexion de leurs clients. Si c’est possible, les infractions au droit d’auteur deviennent une manne en elles-mêmes. Puisque rares sont les citoyens à s’y opposer et à prendre le risque d’aller au tribunal, le coût judiciaire est faible et le modèle économique fonctionne bien. Un timbre poste contre quelques milliers d’euros…

En Europe, l’importance de cette pratique varie d’État en État. En 2010, Lars van Trier a utilisé cette technique en Allemagne, en menaçant des centaines de personnes de poursuites pour 10 000€ de dommages et intérêts minimums s’ils ne payaient pas 1200€ tout de suite. 600 Allemands ont été suffisamment effrayés pour payer directement, même si certains étaient innocents, ou pensaient que 1200€ était exagéré pour avoir téléchargé illégalement un film. Il en a retiré plus d’argent que via la vente de DVD ou de places de cinéma.

La Suède comme la France, au contraire, ont été largement épargnées par ce type de comportement des ayants-droits, parce que les ayants-droits n’ont pas le droit de demander directement aux fournisseurs d’accès à Internet les coordonnées de leurs clients. Il faut remplir une plainte et passer par une procédure policière puis judiciaire avant d’obtenir les données demandées.

IPRED et rétention des données

En France, cela a changé depuis que l’État s’est chargé avec la Hadopi de l’envoi des mails lui-même, tandis que cela peut changer en Suède avec la traduction en loi locale de l’IPRED et de la directive sur la rétention des données (voir la plainte d’un collectif autrichien). Ces deux directives ont été conçues en tandem, et permettent aux ayants-droits de mener à bien leur technique de chantage.

La directive sur la rétention des données force les fournisseurs d’accès à Internet à conserver l’historique des données de connexion de leurs clients pour une durée déterminée, tandis que l’IPRED sert à permettre aux ayants-droits de réclamer cette information. Ces deux directives combinées permettent le chantage version américaine.

Le problème fondamental est que si les lois ont pour effet de permettre aux compagnies privées de mettre en place leur propre milice répressive, les citoyens n’ont plus la possibilité de se défendre «à égalité» avec ces compagnies devant la justice, car ce qui compte n’est pas tant le résultat judiciaire mais le coût de la procédure. Si vous ne pouvez pratiquement parlant pas vous défendre, il s’agit d’un déni de justice.

Pour l’image. Ce billet est très largement inspiré d’un passage d’un livre de Christian Engström et Rick Falkvinge, publié en anglais.

Verre devant l'océan

Le principe de proportionnalité dans ACTA et les infractions au droit d’auteur

En 2007, Mme Jammie Thomas, mère célibataire, est devenue bouc-émissaire après avoir été poursuivie par une maison de disque qui exigeait 3,6 millions de dollars de dommages et intérêts. Le prétendu crime concernait un partage de 24 chansons sur Kazaa (l’outil de partage de fichiers le plus populaire au début des années 2000). Le tribunal l’a condamnée, mais a réduit sa peine à 222 000 dollars. Mais pour Mme Thomas, ce montant était tout de même supérieur à cinq fois son revenu annuel.

Condamnation par procuration

Dans les cinq années qui ont suivi la condamnation, le jugement est passé en cour d’appel une première puis une deuxième fois. En janvier 2012, l’affaire était toujours en cours. Le montant des dommages et intérêts a longtemps varié en fonction des jugements rendus en passant de 1 920 000 $ en 2009 à 54 000 $ en 2011. La maison de disque a déclaré ne pas être satisfaite de cette décision et cherchera une nouvelle augmentation de la condamnation.

Mais que ce soit 2 000 000 $ ou la «modique» somme de 50 000 $, le montant est clairement disproportionné par rapport aux faits. Peu importe le nombre de chansons que vous ou les membres de votre famille ont écouté sans les avoir achetées, vous ne devriez même pas considérer le risque de devoir vendre votre maison ou votre voiture, ou encore payer des dommages et intérêts à une maison de disques le reste de votre vie. C’est tout simplement disproportionné.

Dans cette affaire, la maison de disques n’est pas intéressée par l’argent. Ils savent que Mme Thomas n’en a pas, et ont déjà déboursé 3 000 000 $ en frais juridiques. Ils veulent effrayer le public en mettant au pilori un exemple.

Équité de la justice

Le principe de proportionnalité est l’un des piliers d’un système d’un système judiciaire équitable. Mais les majors du copyright sont parvenus à persuader la justice que ce principe ne devrait pas être appliqué dans le cas des délits commis en ligne.

Lorsqu’elle s’occupe du respect du droit d’auteur sur Internet, la justice peut être aveugle. Et malheureusement, cela s’applique aussi aux tribunaux européens, pas qu’aux américains.

En Suède en 2011, des tribunaux ont condamné à de la prison des pirates qui s’étaient fait prendre par malchance par des ayants-droits. Certes, ce sont des cas isolés, et le jugement a été avec sursis à chaque fois, puisqu’ils n’avaient aucun casier. Mais, d’un point de vu légal, il est surprenant de voir qu’il s’agit d’un crime coupable de prison.

S’agit-il vraiment de la société que nous voulons ? Il était un temps où vous pouviez être certains que «condamné pour avoir écouté de la musique illégalement» ne pouvait arriver qu’à Cuba ou en Union Soviétique. Les régimes totalitaires ont toujours eu pour habitude de contrôler les goûts de leur population.

Mais maintenant, nous voyons que dans des États aussi respectables que les États-Unis ou la Suède, de telles choses arrivent. Certes il ne s’agit pas de protéger l’État contre les influences néfastes de l’extérieur, mais de protéger l’industrie du divertissement contre le progrès. Cependant les condamnations sont les mêmes. Pensez-vous vraiment que cela soit proportionné et durable ?

Des millions dans des baladeurs

En 2008, un citoyen danois avait été condamné à une amende de 160 000 couronnes (21 000 €) pour avoir partagé 13 000 chansons sur un réseau Direct Connect en 2005. La peine avait été réduite par la Cour Suprême en 2011 après six ans de bataille légale, mais les deux premiers tribunaux ont jugé que 20 000 € était tout à fait normal pour un souffre-douleur de l’industrie du divertissement.

Pour mettre les chiffres en perspective, 13 000 chansons, c’est 64 Go, et ça tient dans une poche. Il y a 30 ans, ça aurait rempli une pièce entière. La technologie a tout bouleversé. Il est probablement difficile de trouver un adolescent danois qui a partagé moins de 64 Go dans sa vie.

Est-ce que ça veut dire qu’il est juste que toutes les familles danoises vivent avec la menace permanente d’une amende de 20 000 € si un avocat frappe à la porte ? Est-ce qu’écouter illégalement de la musique est aussi grave que voler une voiture et la détruire ?

Présentement, en Europe, les tribunaux ont toute latitude pour décider des dommages et intérêts. C’est pourquoi la cour suprême danoise a réduit la condamnation. Mais cela changera si le Parlement Européen ne rejette pas ACTA.

ACTA et les amendes arbitraires

Bien que le nom du traité suggère qu’ACTA ne s’occupe que de la contrefaçon des biens commerciaux, que tout le monde, bien entendu, condamne, les effets du traité sont bien plus larges. ACTA vise à renforcer l’application du droit d’auteur sur Internet, et rendrait certaines amendes absurdement élevées.

Dans l’article 9,1 d’ACTA, il est dit

Lors de la détermination des indemnisations pour infraction à des droits de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires du pays signataire auront l’autorité pour prendre en compte, entre autres, toute mesure légitime de la valeur des pertes présentée par l’ayant-droit, qui pourra inclure les bénéfices non réalisés, la valeur des services ou biens à l’aune des prix du marché, ou le prix de vente au détail.

En d’autres termes : pour calculer les dommages infligés avec votre disque dur, vous devez multiplier le nombre de chansons par leur prix.

Un disque de deux téraoctets peut contenir à peu près un demi-million de chansons. Si vous calculez les dommages selon le prix du marché, ce disque de quelques centimètres de diamètre vaut près d’un demi-million d’euros.

Est-ce que cela serait proportionné ou pas ? L’exemple n’est pas extrême. Beaucoup d’adolescents ont des fortunes en dizaines de milliers d’euros dans leur poche. Est-ce que leur famille devraient vraiment vendre la maison si cela venait à être su ?

Dans les lois actuelles des pays européens , les dommages et intérêts sont (au moins en principe) limitées aux pertes réellement subies, preuves à l’appui. Ils doivent être proportionnels. Même les meilleurs avocats de l’industrie du divertissement n’arriveraient pas à prouver qu’un enfant de 15 ans et son iPod leur a fait perdre des millions.

Mais, suivant ACTA, les labels n’auraient plus besoin de prouver qu’ils ont réellement perdu de l’argent. Une bête multiplication est une preuve suffisante.

L’industrie du divertissement est bien consciente de ces absurdités, bien sûr. Elle a largement participé aux négociations sur ACTA depuis le tout début, et les eurodéputés ont été maintenus hors du jeu aussi longtemps que possible. Le plan était de faire en sorte qu’ACTA soit signé, ratifié et avalisé avant que trop d’eurodéputés ne se rendent compte de ce qu’ils signaient.

Il nous revient de faire échouer ce plan.

Pour l’image Ce billet est très largement inspiré d’un passage d’un livre de Christian Engström et Rick Falkvinge, publié en anglais.

Pourquoi nous disons Non à ACTA ?

L’ACTA passe en plénière dans deux jours, contactez le Parlement

Le 4 juillet, le Parlement Européen votera sur l’ACTA. C’est le niveau final : ACTA passe ou trépasse. Nous, activistes, citoyens, militants, avons réussi à convaincre cinq commissions sur cinq. Voici venu le moment de donner le coup de grâce.

Tous les membres du Parlement et leurs assistants avec qui j’ai parlé m’ont dit la même chose: les courriels et coups de téléphone des citoyens ont fait toute la différence. Ce n’est pas évident de l’extérieur, mais l’influence de ces messages est plus forte que prévue.

À l’approche du vote final, prévu pour le 4 juillet, il serait facile de laisser retomber la garde. Mais c’est le meilleur moyen de se faire avoir. La bataille d’ACTA n’est pas terminée. Elle le sera mercredi, mais pas maintenant.

Il peut être difficile d’écrire à un eurodéputé pour se faire entendre. Mais croyez le ou non, ce sont des gens comme vous et moi, qui réagissent aux mails qu’ils reçoivent. Vous n’avez pas besoin d’être un expert pour leur faire part de vos préoccupations : dites au contraire ce que vous pensez. C’est la manière la plus directe et simple de les toucher

Bien sûr, «dire mot pour mot ce que l’on pense» est parfois contre-productif. Vous vous adressez à quelqu’un dans le cadre de son métier. Même si son métier est de vous représenter les injures, menaces et outrages à la bienséance sont inutiles. Au contraire, ces gens essayent de bien faire leur boulot. Aidez-les donc à être le meilleur eurodéputé qu’ils peuvent

Voici le temps venu d’envoyer vos courriels à tout le parlement.

M. Falkvinge a mis en place un alias mail qui redirige vers tous les eurodéputés : europarl-all@falkvinge.net. Si vous préférez leur envoyer votre mail vous-même, cliquez sur ce lien qui contient toutes les adresses courriels des eurodéputés, ou alors sur ce lien qui ne contient que la liste des députés pro-acta, à savoir ceux du groupe Conservateurs et réformistes européens et du Parti populaire européen. Vous pouvez aussi télécharger cette deuxième liste au format texte ou csv.

Maintenant, faites attention : ce courriel que vous rédigerez sera envoyé à jusqu’à 750 députés. Un courriel personnel décrivant ce que vous ressentez sera le plus efficace, et je vous encourage largement à procéder ainsi plutôt qu’à utiliser le modèle ci-dessous. Il existe même des députés qui pensent que lorsque trop de mails identiques arrivent dans leur boîte de réception, il s’agit d’une attaque en déni de service, plutôt que l’expression des citoyens.

Envoyez votre courriel maintenant !

Vous pouvez (et devriez) envoyer votre courriel même si vous n’habitez pas dans l’Union Européene. ACTA ne concerne pas que l’Europe.

Pourquoi nous disons Non à ACTA ?

Pourquoi nous disons Non à ACTA ? Cliquez sur l’image pour tout découvrir.

Si vous vivez en Europe, je vous suggère fortement d’envoyer un courriel comme celui-ci :

Rejet de l’ACTA en plénière

(English below/Deutsch unten)

Chers eurodéputés,

En tant que citoyen européen, je vous demande de rejeter ACTA lors de la séance plénière qui aura lieu le 4 juillet.

Ce traité vise à restreindre les libertés civiles des Européens et notre souveraineté au profit des compagnies américaines et d’intérêts étrangers. Il vise à empêcher toute réforme du droit d’auteur ou du système de brevet, au détriment de l’innovation et de la culture européenne. Il a été rédigé en secret, avec pour but de sanctuariser les oligopoles et monopoles actuels.

Le but de l’Europe devrait être de se battre pour être compétitive, mais pas de sauvegarder des vieilles structures déjà en voie de disparition, et nous devrions être fier de l’héritage des Lumières : les libertés civiles doivent être respectées en ligne comme hors ligne.

Faites en sorte que nous nous souviendrons du jour du rejet d’ACTA, le 4 juillet, comme d’un jour où l’Europe a privilégié ses intérêts à ceux des américains. Nous devons être indépendants, et en être fiers.

Très cordialement, [Votre nom], [Votre pays].

P.S.: J’ai entendu dire que certains eurodéputés pensaient être victimes d’attaques de masse lorsqu’ils recevaient de nombreux mails identiques. J’ai certes utilisé un modèle de lettre pour exprimer mes préoccupations, mais celles-ci n’en sont pas moins réelles.

[dropdown_box expand_text="la version allemande" show_more="Déplier" show_less="Replier" start="hide"]Deutsche Version

Sehr geehrte Damen und Herren Abgeordnete des Europaparlaments,

Als Bürger Europas, bitte ich sie in der Plenarsitzung vom 2.-5. Juli gegen den ACTA Vertrag zu stimmen.

Dieses Abkommen wurde entwickelt um die Bürgerrechte in Europa zu beschränken sowie die Souveränität Europas zu beschneiden mit dem Ziel, amerikanische Unternehmen zu stärken. Absicht des Vertrages ist es alle notwendigen Reformen des Urheber- und Patentrechts zu verhindern, was sich innovationsfeindlich auswirken würde. Zustande kam der Vertrag im Stillen, im Geheimen, um die nächste Unternehmer-Generation daran zu hindern, die derzeitigen Marktführer mit besseren Produkten und Dienstleistungen zu überflügeln.

Europa sollte für Wettberwerb stehen, nicht für das Konservieren überholter Strukturen, wir sollten stolz sein auf unsere Erbe und unsere Vergangenheit, auf die erkämpften Bürgerrechte, sie gelten offline und online.

Lassen sie uns den Tag der Abstimmung, vermutlich den 4. Juli, feiern als Tag der europäischen politischen Unabhängigkeit von amerikanischen Sonderinteressen. Und der europäischen Würde.

Mit freundlichen Grüßen,

[Name], [Land]

[/dropdown_box]

[dropdown_box expand_text="la version anglaise" show_more="Déplier" show_less="Replier" start="hide"]English version

Dear Member of the European Parliament,

As a citizen of Europe, I urge you to reject the ACTA treaty in the plenary session on July 2-5.

It is a treaty designed to curtail Europe’s civil liberties and our European sovereignty to benefit American corporations and foreign special interests. It is designed to lock out any and all necessary reforms of the copyright and patent structures to benefit European culture and innovation. It is designed in bad faith, in secret, to prevent the next generation of entrepreneurs from displacing the current kings of the hill with better products and services.

Europe should strive for being competitive, not for safeguarding old structures that are already obsolete, and we should be proud of our Enlightenment heritage of respecting civil liberties – no matter if they are exercised on- or offline.

Let the scheduled date of the vote, July 4, be a date when we celebrate Europe’s political independence from American special interests. We need to feel and establish that independence – and that dignity.

Sincerely,
[your name]
[your country]

P.S.: I have understood that some MEPs have voiced concerns that mails like this one would be part of an automated process, and even regarded it as a form of attack, in that sense. I want to underscore that this mail is not part of an automated process. I may be using a sample letter to voice my concerns, but the concerns are no less real just because I paste somebody else’s words for my concerns into my own e-mail program.

I am not an attack – I am a European voter, pleading for my representatives to represent me against US businesses. (For the technically inclined, the mail headers will show that the identical copies you may have received of this sample letter were all sent manually, one by one, by different people.)[/dropdown_box]

Si vous habitez hors Union Européenne, je suggère le modèle suivant :

Rejet du traité ACTA

(English below)

Cher eurodéputé,

Je suis un citoyen de [votre pays], et je suis de près le chemin d’ACTA en Europe. Vous avez peut-être entendu des négociateurs dire qu’ils représentaient mon pays. Je tiens à dire que c’est faux : la rédaction du projet d’ACTA n’a pas été prise en main par les gens que nous avons élu et qui nous gouvernent, et je n’ai jamais souscrit à ce traité. Au contraire, ce projet a été rédigé en secret par des industries dépassées par le progrès qui veulent sanctuariser leurs parts de marché, et ce contre la volonté des citoyens et des entrepreneurs dans le monde.

C’est pourquoi je rallie les citoyens européens qui s’opposent à ce traité. Il s’agit d’un problème mondial.

Je vous demande de rejeter ACTA, et ce non seulement pour les citoyens européens, mais aussi pour l’innovation dans mon propre pays : ACTA verrouille les positions des industries des années 70 et 80, au détriment des entrepreneurs qui veulent percer. Au lieu de proposer des meilleurs services, ces industries agissent en désespoir de cause, n’hésitant pas à sacrifier nos libertés individuelles. Nous en paierons tous le prix, citoyens d’Europe ou d’ailleurs.

Le monde attend la décision du Parlement Européen. Nous vous demandons de choisir l’avenir, non le passé, et de voter le rejet d’ACTA.

Très Cordialement, [Votre nom], [Votre pays].

[dropdown_box expand_text="la version anglaise" show_more="Déplier" show_less="Replier" start="hide"]English Version

Dear Members of the European Parlament,

I am a citizen of [your country], and I am following the ACTA process in the European Union closely. You may have heard from negotiators claiming to represent me by name of my country. I wish to make clear that they do not represent me: the drafting of ACTA has not been handled by people I have elected, nor given my consent to. Rather, this has been driven by old and obsolete industries who want ACTA to legislate their place in their market, legislate it against the citizens and entrepreneurs of the world.

In this, I stand with the citizens of Europe who have rallied against the treaty. This is a global and important matter.

I urge you to reject ACTA, not just for the citizens of Europe, but for those of the world, including me. It locks in an old regime of industries and prevents necessary rejuvenation: it is the industries of the 1970s and 1980s that are fighting against the entrepreneurs who would take their place in a market economy. Rather than competing with better products and services, they go this route in desperation. Also, in this fight, the world’s civil liberties are happily sacrificed by the old monopolistic industries, clamoring for more monopolies and harsher enforcement. The payment comes from us all in forms of our fundamental freedoms – not just as citizens, but as builders of the global economy.

ACTA lives or dies globally with the consent of the European Parliament. The world is watching – the next generation of citizens and entrepreneurs is watching. I ask you to vote for the future, rather than the past. Reject ACTA. Vote for the European Parliament to withhold its consent.

Sincerely,
[your name]
[your country]
[/dropdown_box]

Voilà. Nous sommes arrivés au dernier tour de piste. Dans deux jours, le vote du Parlement à Strasbourg sera un moment de vérité. Si nous arrivons à faire rejeter ACTA, une nouvelle ère s’ouvrira, où la liberté du net pourra regagner ses droits.

Aidez-nous/aidez-vous à ce que ce 4 juillet soit un jour où nous célébrerons la primauté des intérêts européens sur les intérêts américains, et où le monde nous suivre !

Traduit originellement (par mes soins) sur le site de Falkvinge.

Enterrement de la vie privée

11 139 Citoyen(ne)s Autrichien(ne)s déposent un recours constitutionnel contre la rétention des données

La remise des plaintes à la cour constitutionnelle autrichienne contre la rétention préventive et obligatoire des données de télécommunications a été opérée hier par le groupe de travail AKVorrat (vorrat=prévention) et par Albert Steinhauser.

Le porte-parole juridique Albert Steinhauser et le groupe AKVorrat avaient annoncé de longue date cette collecte de plaintes contre l’introduction de la rétention des données en Autriche. Politique du Netz rapportait le mois dernier qu’AKVorrat avait déjà porté plainte en tant qu’organisation. Cette collecte vise à donner du poids à leur plainte précédente. Albert Steinhauser se réjouit de la portée médiatique et de la légitimité que leur plainte acquiert via le soutien des citoyens :

 « 11 139 soutiens, c’est un signal fort. Il ne s’agit pas pour nous de mettre la pression sur la cour constitutionnelle, mais de faire en sorte que tous les citoyens se sentent concernés. »

Les Autrichiens suivent en cela l’exemple allemand, où c’est au cours d’une longue bataille juridique collective que la rétention des données a finalement été déclarée inconstitutionnelle. On peut d’ailleurs féliciter AKVorrat, qui a réuni 11 139 citoyens sur toute l’Autriche, quand l’Allemagne, dix fois plus peuplée, n’en avait réuni «que» 34 939. Ce qui pourtant n’a pas suffi à décourager le gouvernement conservateur, comme l’explique la vidéo suivante, dont vous pouvez récupérer les sous-titres :


La rétention des données : une présomption de… door paulneitse

[dropdown_box expand_text="les sous-titres" show_more="Déplier" show_less="Replier" start="hide"]1
00:00:01,090 –> 00:00:02,754
La rétention des données…

2
00:00:02,855 –> 00:00:05,684
Deux secondes, il n’y a pas comme un air de déjà-vu ?

3
00:00:05,783 –> 00:00:10,448
Est-ce que la Cour constitutionnelle (allemande) ne l’avait pas déjà déclarée inconstitutionnelle en 2010 ?

4
00:00:10,548 –> 00:00:13,506
L’affaire devrait être enterrée !

5
00:00:13,606 –> 00:00:16,172
Pourquoi donc nous en occupons nous encore ?

6
00:00:16,271 –> 00:00:20,805
C’est assez simple: le ministre de l’Intérieur allemand a remis le sujet sur la table

7
00:00:20,905 –> 00:00:23,682
Et Michel Barnier, le Commissaire Européen aux Affaires Intérieures, serait aussi très intéressé

8
00:00:23,783 –> 00:00:26,702
C’est pourquoi il nous faut de nouveau traiter ce dossier…

9
00:00:26,801 –> 00:00:29,951
Mais c’est quoi au juste, la rétention des données ?

10
00:00:30,315 –> 00:00:32,042
Revenons aux origines du problème.

11
00:00:32,405 –> 00:00:37,643
Les fournisseurs de services de télécommunication ont toujours sauvegardé les données dont ils ont besoin pour facturer leurs services,

12
00:00:37,743 –> 00:00:41,823
comme la durée des appels, les correspondants, et les tarifs en vigueur.

13
00:00:41,923 –> 00:00:48,031
Ces données sont supprimées après l’émission des factures, comme l’exige la loi sur la protection des données.

14
00:00:48,131 –> 00:00:50,182
C’est justement cette suppression que notre ministre de l’Intérieur refuse !

15
00:00:50,283 –> 00:00:52,362
Rétention des données de télécommunication

16
00:00:52,463 –> 00:00:55,392
À l’avenir, il faudra sauvegarder plein de données pour six mois.

17
00:00:55,491 –> 00:00:58,238
Lors d’une conversation téléphonique par exemple, il faudra sauvegarder les numéros de téléphone des interlocuteurs…

18
00:00:58,338 –> 00:01:02,902
…ainsi que leurs noms, adresses et positions géographiques lors de l’appel…

19
00:01:03,003 –> 00:01:07,838
les identifiants uniques des appareils utilisés, et bien sûr la date, l’heure et la durée de l’appel.

20
00:01:07,938 –> 00:01:13,138
Sauf la durée de l’appel, les mêmes données seront fichées pour les textos.

21
00:01:13,239 –> 00:01:16,984
Pour les mails, les adresses postales et IP des émetteurs et destinataires,

22
00:01:17,084 –> 00:01:21,103
ainsi que les dates et heures d’accès au serveur mail.

23
00:01:21,558 –> 00:01:27,828
Pour la navigation web, les noms, adresses IP et postales, et des identifiants uniques seront aussi sauvegardés.

24
00:01:28,796 –> 00:01:31,219
Mais pourquoi exiger cela?

25
00:01:31,674 –> 00:01:35,731
Le ministre de l’Intérieur affirme que la rétention des données aide à l’élucidation des crimes.

26
00:01:36,186 –> 00:01:39,365
C’est aussi ce qu’a pensé le gouvernement allemand en 2006,

27
00:01:39,465 –> 00:01:45,000
lorsqu’il a fait pression pour l’adoption d’une directive européenne

28
00:01:45,099 –> 00:01:49,299
qui oblige les pays membres à instaurer la conservation obligatoire des données pour minimum six mois.

29
00:01:49,400 –> 00:01:54,721
La Commission européenne a menacé l’Allemagne de sanctions financières et judiciaires en cas de non-transposition de cette directive.

30
00:01:54,820 –> 00:01:57,417
Cependant, cette directive n’exige pas que

31
00:01:57,516 –> 00:02:02,798
«toutes les informations récoltées doivent êtres automatiquement mises à disposition des autorités»,

32
00:02:02,897 –> 00:02:05,715
comme la police et des services secrets.

33
00:02:05,814 –> 00:02:07,896
Mais examinons ceci de plus près:

34
00:02:07,995 –> 00:02:09,954
Presque tout le monde a un téléphone portable.

35
00:02:10,055 –> 00:02:14,981
Les portables s’enregistrent auprès des antennes relais, ce qui permet de les localiser par triangulation.

36
00:02:15,081 –> 00:02:16,586
Ça aussi sera sauvegardé

37
00:02:16,687 –> 00:02:19,889
Toutes ces données rendent les citoyens totalement transparents.

38
00:02:19,989 –> 00:02:25,098
Tous nos déplacements pendant les six derniers mois peuvent être tracés via nos téléphones portables.

39
00:02:25,198 –> 00:02:29,822
Il devient possible de cartographier nos moindres mouvements,

40
00:02:29,921 –> 00:02:37,173
nos courses au supermarché comme la récupération de nos enfants à l’école ou nos voyages d’affaires entre Hambourg et Berlin.

41
00:02:37,272 –> 00:02:40,240
Non seulement ces données renseignent sur les horaires habituels

42
00:02:40,341 –> 00:02:42,391
pendant lesquels nous sommes chez nous ou nous allons faire nos courses

43
00:02:42,491 –> 00:02:44,632
disent quand nous avons été à l’hôpital

44
00:02:44,731 –> 00:02:49,355
et où nous préférons passer nos week-ends, mais en plus trahissent avec qui !

45
00:02:49,455 –> 00:02:52,626
Grâce à ces données, les services étatiques connaissent nos fréquentations,

46
00:02:52,727 –> 00:02:54,990
nos collègues et nos partenaires commerciaux,

47
00:02:55,090 –> 00:02:57,593
avec qui nous téléphonons et échangeons des courriels.

48
00:02:57,693 –> 00:03:02,287
Et ils peuvent analyser nos relations privées et professionnelles.

49
00:03:03,014 –> 00:03:07,981
Les projets de loi du ministre de l’Intérieur prévoient que les informations personnelles seront très facilement accessibles,

50
00:03:08,081 –> 00:03:17,180
de telle sorte qu’en cas de troubles à l’ordre public, les autorités puissent, grâce à ces données, obtenir très rapidement une vue d’ensemble de la vie des citoyens impliqués.

51
00:03:17,280 –> 00:03:22,489
Concrètement : Vous vous garez mal une seule fois et vous êtes déjà passé à la loupe comme un terroriste.

52
00:03:22,973 –> 00:03:24,942
Dès lors, que peut-il arriver ?

53
00:03:25,042 –> 00:03:28,304
Outre les abus du côté des autorités ou de leurs collaborateurs,

54
00:03:28,403 –> 00:03:30,877
les outrepassements de compétence et les coups d’épée dans l’eau,

55
00:03:30,978 –> 00:03:36,843
si ces données sont conservées par les fournisseurs de services de télécommunication, c’est aussi parce qu’elles suscitent un énorme intérêt économique.

56
00:03:36,943 –> 00:03:39,993
Ces données personnelles peuvent être revendues et valorisées.

57
00:03:40,266 –> 00:03:46,171
Comme nous l’ont montré des scandales récents, ces données ne sont pas en sécurité au sein des entreprises,

58
00:03:46,271 –> 00:03:52,592
surtout parce que ces dernières ont des contraintes économiques, et peuvent par exemple être espionnées par leurs concurrents.

59
00:03:52,693 –> 00:03:55,894
Les risques d’abus ne doivent surtout pas être négligés.

60
00:03:55,993 –> 00:04:00,336
Les plans du gouvernemement contreviennent clairement au jugement de la Cour constitutionnelle,

61
00:04:00,437 –> 00:04:04,192
qui a déclaré inconstitutionnnelle la rétention des données telle qu’elle a été envisagée.

62
00:04:04,292 –> 00:04:10,551
De plus la directive européenne doit encore être analysée par la Cour de justice de l’Union européenne,

63
00:04:10,651 –> 00:04:15,579
car il existe un doute fondé que cette directive aille à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

64
00:04:15,680 –> 00:04:21,848
Une éventuelle loi devrait être modifiée voire supprimée suite au jugement à venir.

65
00:04:21,949 –> 00:04:23,908
Le ministre de l’Intérieur réplique :

66
00:04:24,007 –> 00:04:28,935
Oui, mais l’Allemagne sera plus sûre. Nous éluciderons beaucoup plus de crimes et débusquerons plus de terroristes !

67
00:04:29,035 –> 00:04:31,177
Mais est-ce vraiment vrai ?

68
00:04:31,276 –> 00:04:37,445
Le service scientifique du Bundestag a étudié à plusieurs reprises les effets de la rétention obligatoire des données

69
00:04:37,545 –> 00:04:44,350
et, en février 2011, est arrivé au résultat que les « succès de la rétention des données sont très limités »

70
00:04:44,451 –> 00:04:47,742
et que l’amélioration qu’elle entraîne du taux d’élucidation est très marginal.

71
00:04:47,843 –> 00:04:51,922
En mars de la même année, ce service scientifique a conclu dans une autre étude que l’introduction de la rétention des données

72
00:04:52,021 –> 00:05:00,704
dans d’autres pays européens n’a jamais conduit à une amélioration significative des taux d’élucidation des délits.

73
00:05:00,805 –> 00:05:05,944
C’est donc pour des améliorations marginales, insignifiantes, que notre ministre de l’Intérieur est prêt à sacrifier toute notre vie privée.

74
00:05:06,043 –> 00:05:07,791
Un lourd tribut.

75
00:05:09,276 –> 00:05:12,668
En nous espionnant, de quoi est-ce que l’État veut nous protéger ?

76
00:05:13,485 –> 00:05:16,241
Que se passera-t-il si l’UE prend des mesures de rétorsion envers l’Allemagne,

77
00:05:16,341 –> 00:05:18,906
ce que semble craindre le gouvernement ?

78
00:05:19,007 –> 00:05:22,237
L’Allemagne a suffisamment d’expérience en la matière,

79
00:05:22,338 –> 00:05:25,924
puisque pas moins de 68 procédures sont engagées contre le pays pour rupture des contrats communautaires

80
00:05:26,024 –> 00:05:28,689
entre autres à cause de la loi surnommée «Loi Volkswagen».

81
00:05:28,788 –> 00:05:33,959
En tout, il y a 22 directives que l’Allemagne n’a pour tout ou partie pas respectées.

82
00:05:34,059 –> 00:05:39,743
Le gouvernement ne fait rien, principalement parce qu’économiquement ce n’est pas son avantage.

83
00:05:40,137 –> 00:05:45,346
La rétention des données : Une présomption de culpabilité infondée et inutile !

84
00:05:45,446 –> 00:05:47,799
Stoppez la rétention obligatoire des données personnelles !
[/dropdown_box]
Pour l’avocat Ewald Scheucher, qui s’occupe du recours : 

«La rétention des données est une invasion de la vie privée de tous les Autrichiens, et même si elle remplit parfois son but, il existe d’autres moyens bien plus élégants de les remplir. Pour l’instant, il n’y a aucun équilibre raisonnable entre les buts poursuivis et les moyens mis en œuvre.»

Outre le recours constitutionnel, un collectif d’artistes a aussi mis en scène l’enterrement de leur vie privée pour protester: 

À noter qu’en France, la sauvegarde provisionnelle des données de télécommunication avait été introduite en 2006 alors que Sarkozy était ministre de l’Intérieur, sous couvert de lutte contre le terrorisme, directement après l’introduction de la directive européenne.

Neelie Kroes

Les Partis Pirates menacent les équilibres politiques actuels pour Neelie Kroes

Dans un éditorial publié dans le journal suédois Svenska Dagbladet hier, la Commissaire Européenne à la Société numérique a fait une déclaration surprenante : les politiques européens doivent comprendre que la liberté du Net est importante, et prendre garde aux revendications du Parti Pirate, ou perdre leur boulot.

Neelie Kroes est membre de la Commission Européenne, ce qui est à peu près l’équivalent européen d’un ministère. Neelie Kroes y est responsable de la «Société numérique», à savoir des questions concernant les médias et l’information, les télécommunications et l’informatique.

La Commissaire Kroes était en Suède pour la conférence EuroDIG (Dialogue européen sur la gouvernance d’Internet), et a saisi l’opportunité pour écrire un éditorial pour un des journaux suédois les plus connus. Outre la classique louange des compétences uniques du pays hôte, ce qu’aurait fait tout bon politicien à cette occasion, Neelie Kroes a aussi osé une première à ce niveau.

Internet a été un grand succès économiquement parlant, moins politiquement parlant. La liberté du Net est pour la jeune génération aussi importante que l’était la vague verte pour la génération de 1968. Le printemps arabe, le débat sur ACTA et la montée des Partis Pirates montre que la liberté du Net est un problème majeur, que nos politiques doivent prendre en compte s’ils ne veulent pas perdre en influence.

Rick Falkvinge, le fondateur du Parti Pirate Suédois, s’en félicite :

C’est exactement le message que nous essayons de faire passer depuis six ans, et je suis ravi de voir qu’il a été reçu au plus haut niveau, et cela fait aussi plusieurs années que je maintiens la pertinence du parallèle avec le mouvement des Verts.

Malheureusement, même après avoir publié un tel papier, il semble qu’elle ait quand même été défendre à EuroDIG la nécessité du filtrage du Net pour censurer la pédopornographie. Nous savons bien que c’est un pansement sur une jambe de bois, et lorsque la Commission a été accusée d’être «paranoïaque», Neelie Kroes a choisi de ne pas répondre. Chère Commissaire Kroes : dans un monde où la réputation est tout, il ne faut pas seulement parler mais aussi faire.

Il est très intéressant de voir que son approche est du style «C’est l’influence politique et le poids électoral qui comptent, donc vous, politiciens, devriez vous intéresser à la liberté sur Internet» plutôt que «Nous sommes en Europe, nous portons l’héritage des Lumières, donc la liberté d’expression est primordiale pour nous.» Ceci dit, voilà bien l’approche pragmatique que défendent les Partis Pirates depuis six ans : mettez les équilibres de pouvoir en danger en volant des voix aux politiques, vous obtiendrez le respect des droits civiques.

Merci à Jacob Hallén pour ses commentaires et informations. Article remodelé d’une traduction pour Falkvinge.

Plus que quelques pas

La riposte graduée, ou l’art de débrancher les gens par caprice

« Trois coups et t’es dehors » est une expression qui a ses origines dans le base-ball, que les politiciens américains ont transformés en principe légal. Dans le contexte de la régulation du Netz, «trois coups» signifie que quelqu’un accusé de partage illégal trois fois de suite par des ayants-droits est déconnecté. « Réponse graduée » est l’expression la plus utilisée en France.

En France, nous avons la loi Hadopi, qui demande aux Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) de débrancher ceux qui ont reçu un, deux ou trois avertissements. Ceci dit, en France, les avertissements ne sont pas nécessaires, la déconnexion peut être immédiate. En Angleterre, le Digital Economy Act dit essentiellement met la même chose. En Italie, qui a voulu faire mieux que tout le monde, un seul avertissement suffit pour être banni.

Sur le principe, ces lois laissent aux majors la liberté de se poser en juge et partie, en désignant les individus suspectés de porter atteinte à leurs droits, et en forçant les FAI à appliquer la sanction qu’est la déconnexion.

Laissons de côté la question de savoir si privatiser l’application de la loi est une bonne idée. Ce que nous défendons ici, c’est que vouloir débrancher arbitrairement les gens d’Internet est un caprice irresponsable. Caprice car, comme nous le défendons, il faut réformer le droit d’auteur plutôt que l’appliquer aveuglément. Irresponsable à cause des effets qu’une coupure d’Internet a sur les membres d’un foyer.

Considérons deux secondes ce que ça veut concrètement dire :

  • L’arrêt des études

    La plupart des systèmes scolaires, particulièrement l’université, prennent pour acquis que vous avec un accès Internet. Si vous êtes un étudiant, vous aurez besoin d’un accès Internet pour toutes les choses de la vie courante, comme vous tenir au courant de votre emploi du temps, préparer des exposés en groupes, ou chercher la littérature sur un sujet précis. Les études montrent que la majorité des étudiants piratent. Devriez-nous leur couper leur accès et arrêter là leurs études ? Ou peut-être faire un exemple sur 5-10% ? Quel est le meilleur sacrifice ?

  • Plus que quelques pas

    Plus que quelques pas

    La mort des petites entreprises

    Si vous possédez une PME, vous dépendez entièrement d’Internet, quelque soit votre branche. Pour contacter les clients, mettre à jour vos actualités, commander vos fournitures et simplement correspondre. Est-il raisonnable de ruiner le père ou la mère de famille parce que l’adolescent a téléchargé le dernier tube à la mode ? Couper une connexion punit un foyer entier.

  • La coupure des relations sociales

    Les jeunes sont socialisés en grande partie via Internet. Il n’est pas rare que certains aient des connaissances très proches qu’ils n’ont que rarement rencontrés en vrai. Ce n’était pas le cas il y a 30 ans, mais les choses ont changé. Être tout d’un coup coupé du monde est normalement réservé aux dangereux criminels.

  • La perte des droits civiques

    L’accès à Internet est devenu essentiel pour prendre part aux débats public. Non seulement pour être tenu au courant, mais aussi pour monter son propre blog, commenter ceux des autres, réagir en direct sur Twitter et organiser des évènements ou les rejoindre.

«Si vos enfants sont méchants, nous leur enlevons leurs jouets» est un bon résumé de l’approche répressive des politiques qui défendent la riposte graduée.

Mais les citoyens ne sont pas des enfants, n’ont pas à subir l’arrogance de leurs représentants. Internet n’est pas un jouet. C’est devenu un rouage essentiel de la société, et une infrastructure dont tout le monde a besoin.

C’est dans cet esprit que le Conseil Constitutionnel français a déclaré que la suspension ne pouvait passer que par un juge car :

Aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services.

Les politiques qui ne le comprennent pas ne devraient pas être surpris que la jeune génération ne vote pas pour eux.

Ce billet est très largement inspiré d’un passage d’un livre de Christian Engström et Rick Falkvinge, publié en anglais.

Circonscriptions (Wahlbezirke) de l'Étranger

Internetwahl für die Parlamentswahlen in Frankreich: Eine bewiesene Sicherheitslücke

Ein Hacker hat gezeigt, dass es möglich ist, die Wahl während des Absendens des Stimmzettels zu manipulieren, ohne dass der Wähler dies bemerken kann. 700 000 Franzosen, die im Ausland leben, können dieses Jahr via Internet an den Parlamentswahlen teilnehmen.

Wir haben hier schon berichtet, dass einige Proteste gegen die Intrasparenz der Internetwahl in Frankreich sich erhoben haben. Nun scheint die Software nicht nur proprietär sondern noch unsicher zu sein.

Trotz der Medienoffensive des Außenministeriums am letzten Freitag, mit dem Ziel die Presse von der Zuverlässigkeit der Internetwahl zu überzeugen, ist nun die erste Sicherheitslücke dokumentiert. Auch wenn nicht sicher ist, dass diese Lücke ausgenutzt wurde, sollte sie dennoch hellhörig machen. Und das von Laurent Grégoire veröffentlichte Dokument beruhigt sicher nicht.

Der Entwickler erklärt in seiner ungefähr zwanzig Seiten umfassenden Beschreibung, dass er einfach ein Skript geschrieben hat, das das Wahlprogramm zum Teil ersetzt und die Wahl vom Bürger unbemerkt verändert. Das Skript injiziert die Veränderungen in der vom Ministerium zur Verfügung gestellten Java Anwendung. Dabei ist der Stimmzettel immer derselbe, egal was die ursprünglich Wahl des Wählers war. Die Veränderungen sind im Video vor dem Bestätigungsscreen hinzugefügt, aber sie könnten danach stattfinden, so dass der Wähler sie nicht bemerkt.

Der Hacker hackt hier nur seinen eigenen Computer. Aber ein Virus könnte ziemlich einfach das selbe Programm erhalten und weit verbreitet werden. Da die Mail Adresse aller Wähler den Kandidaten und ihren Teams zur Verfügung stehen, wäre es ziemlich einfach, die Computer der Wähler zu infizieren und ihre Wahl zu manipulieren. Das Ministerium empfiehlt außerdem noch, eine vorhandene Anti-Viren-Software beim Wählen auszuschalten.

Via Numerama Danke sehr @sekor für seine Korrekturen ! Ich bin natürlich für alle übrig gebliebenen Fehler verantwortlich :)

Das ganze Dokument stellt hier unten zur Verfügung :

Yes, we ban !

Filtrage, Censure, et Pédopornographie

« La pédopornographie est géniale » déclarait avec enthousiasme l’intervenant sur le podium. « C’est génial parce que les politiques comprennent ce que c’est. En jouant sur cette carte, nous pouvons les inciter à agir et à bloquer des sites. Une fois qu’il l’auront fait, nous pourrons réclamer des blocages de sites de piratage. »

Un procédé efficace

C’était lors d’un séminaire organisé par la Chambre américaine du commerce de Stockholm le 27 mai 2007, intitulé « La Suède, un havre pour les pirates ? ». L’orateur était Johan Schlüter, du Groupe Anti-Piratage Danois, un lobby de l’industrie de la musique et du film comme l’IFPIou d’autres.

Nous étions trois pirates dans l’assemblée : Christian Engström, Rick Falkvinge, et le vétéran de l’activisme Oscar Swartz. Oscar a écrit quelques colonnes sur le séminaire dans une revue d’informatique suédoise dans les jours suivants; Rick a bloggé dessus, et moi (Christian Engström) aussi.

« Un jour nous aurons un système de filtrage géant que nous développons en coopération renforcée avec l’IFPI et la MPA. Nous n’arrêtons pas de surveiller la pédopornographie sur Internet, pour montrer aux politiques que ça fonctionne. La pédopornographie, ça ils le comprennent. » disait Johan Schlüter, avec un sourire béat, rayonnant de fierté et d’enthousiasme.

Du point de vue de l’IFPI et du reste des lobbys du droit d’auteur, il avait toutes les raisons d’être fier et enthousiaste, après le succès qu’il avait eu avec cette stratégie au Danemark.

Actuellement, le site The Pirate Bay est bloqué par les principaux fournisseurs d’accès du Danemark. La stratégie de M. Schülter avait fonctionné comme une horloge.

Commencez avec la pédo-pornographie, que tout le monde trouve révoltante, et trouvez quelques politiciens qui veulent donner l’impression qu’ils agissent. Ne vous inquiétez surtout pas de la facilité à contourner les blocages en 10 secondes. L’essentiel est seulement que le grand public et les politiques acceptent le concept du filtrage et de le censure. Une fois que c’est acquis, étendez ce principe à d’autres domaines, comme le piratage. Et une fois que le principe de la censure d’Internet est largement accepté, vous pouvez commencer à rendre les solutions de contournement plus difficiles d’accès.

Pour ne pas nommer l’innommable

En Suède, le lobby du droit d’auteur a essayé exactement cette tactique quelques mois après la tenue du séminaire de Johan Schlüter. En juillet 2077, la policé suédoise était prête à ajouter The Pirate Bay à la liste des sites de pédo-pornographie qui était bloquée par la plupart des fournisseurs d’accès.

La police n’a jamais essayé de joindre quiconque appartenant à The Pirate Bay, ce qu’ils auraient bien entendu fait si jamais ils avaient vraiment trouvé des photos pédopornographiques. Il s’agissait simplement de censurer le site, et en même temps de mettre dans le même panier échange de biens culturels et pédopornographie.

Dans le cas suédois, le plan échoua lamentablement à cause d’une fuite de la liste des sites bloqués avant son utilisation. Après les rugissements de la blogosphère et de quelques médias, la police a dû justifier qu’elle avait bien trouvé des photos compromettantes ou au moins expliqué sur quelle base légale elle s’appuyait. Contrairement au Danemark, The Pirate Bay n’est toujours pas censuré en Suède.

Cependant le lobby du droit d’auteur n’abandonne jamais. S’ils n’arrivent pas à obtenir ce qu’ils veulent au niveau national, ils essayeront au niveau européen et vice-versa.

Les gros labels et les grandes maisons de l’industrie du divertissement veulent censurer Internet, et sont tout à fait près à utiliser cyniquement la pédopornographie pour ce. Tout ce dont ils ont besoin est quelques politiciens crédules ou désireux eux-mêmes de pouvoir censurer Internet.

Yes, we ban !

Yes, we ban !

Et piège même les politiques

Malheureusement, la commissaire suédoise Cecilia Malmström (surnommée Censilia) fait partie de cette espèce de  politiciens. En mars 2010, elle a présenté une directive européenne pour introduire le filtrage du Netz, en suivant exactement le plan de Johan Schlüter trois ans plus tôt. Selon le projet de la Commission, la directive aurait forcé les États-membres à introduire le blocage de sites censés héberger de la pédopornographie.

Grâce au dur travail d’eurodéputés de tout bord à l’intérieur de la commission parlementaire LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures), la Commission a dû avorter sa tentative de rendre le filtrage du Netz obligatoire en Europe. Le Parlement Européen a changé le texte pour remplacer devraient par pourraient dans «Les États-membres devraient introduire la censure du Netz», et en ajoutant que certaines procédures judiciaires doivent être suivies, et que le principal concerné a le droit de faire appel.

Puisque la directive n’appelle aucune censure au niveau européen, mais la laisse possible au niveau national, nous pouvons nous attendre à ce que l’industrie du droit d’auteur intensifie ses efforts pour introduire le filtrage d’Internet dans les pays qui n’en ont pas encore mis en place. Bien que leur vrai but soit d’amener les gouvernements à filtrer les sites comme The Pirate Bay, les lobbys de l’industrie du droit d’auteur vont continuer à jouer la carte de la pédopornographie à chaque fois qu’ils jugeront qu’il est trop tôt pour parler directement.

Cependant, la nature revient toujours au galop

Mais, de plus en plus, ils sentent qu’ils n’ont aucun besoin de cacher leurs vraies intentions. Aux États-Unis, ils se sont même présentés à visage ouvert avec les lois SOPA et PIPA (Stop Online Piracy Act et Protect Intellectual Property Act). À tort, puisque ces lois ont été rejetées avec fracas par l’opinion publique américaine.

Les idées sous-jacentes à SOPA et PIPA étaient de donner aux autorités la possibilité de couper l’accès à n’importe quel site web, n’importe où dans le monde, si les ayants-droits l’accusaient de violer leurs droits, ou même de « permettre ou faciliter » une telle violation. Un simple lien mal placé et vous étiez déjà dans l’illégalité, tout vos paiements par des banques américaines (VISA et Mastercard) suspendus. La décision devait être prise par une cour de justice sans audience des accusés. Afin de ne pas devenir eux-mêmes responsables en permettant le piratage, les fournisseurs d’accès à Internet et les réseaux sociaux auraient dû se dépêcher de fliquer leurs clients et de les débrancher à la moindre suspicion.

Avec SOPA et PIPA, les lobbys de l’industrie du droit d’auteur n’ont plus senti le besoin de prétexter la pédo-pornographie pour appeler à la censure.

Des mesures similaires ont été aussi proposées en Europe. L’universitaire anglais Monica Horten a écrit en janvier 2012  :

La Commission européenne pourrait demander aux fournisseurs d’accès à Internet de filtrer leurs réseaux, et demander aux intermédiaires de paiement de retenir l’argent tant qu’ils n’ont pas obéi aux exigences des ayants-droits, suivant une annonce publiée aujourd’hui. Cette décision tant attendue clarifie la politique officielle de l’Union sur Internet et le commerce en ligne. Elle suit la directive sur le commerce en ligne de la Commission.

La directive sur le commerce en ligne a protégé l’Internet ouvert, en le considérant avant tout comme un intermédiaire. Le rapport prône des changements radicaux qui mettent en danger sa neutralité d’intermédiaire. Plus précisément, la Commission veut introduire un procédé d’avertissement/déconnexion pan-européen. Cela ressemblerait à l’Hadopi française, ou à la procédure « avertissement et déconnexion » du DMCA américain, avec une différence de taille : le mot « déconnexion » est remplacé par « action », ce qui pourrait inclure le filtrage par les fournisseurs d’accès à Internet.

« Les procédures d’avertissement-action seraient celles suivies par les fournisseurs d’accès à Internet pour lutter contre le contenu illégal lors de la notification de sa présence. L’intermédiaire pourrait, par exemple, mettre hors ligne le contenu illégal, le bloquer, ou forcer ceux qui l’ont posté à l’enlever. »

De plus, la Commission veut impliquer les fournisseurs de solution de paiement dans les procédures pour les utiliser comme moyens de pression. Paypal pourrait bloquer des paiements sur simple signalement par un ayant-droit.

« La coopération entre les principaux intéressés, à savoir les fournisseurs d’accès à Internet, les ayants-droits et les services de paiement, dans l’Union Européenne comme aux États-Unis, peut aussi permettre de combattre le contenu illégal. »

La procédure avertissement, action, rétorsion financière pré-empte un autre rapport de la Commission, la directive IPRED, pour Intellectual Property Right Enforcement Directive, ou en français Directive d’Imposition des Droits de Propriété Intellectuelle. L’IPRED considère que l’Europe est la bonne échelle pour imposer le respect du droit d’auteur. Il n’est pas sûr que ce sera dans la directive sur le commerce en ligne ou dans l’IPRED que la « coopération » des services de paiement sera incluse.

Les deux directives sont sous l’égide du Commissaire français Michel Barnier, qui est habituellement vu comme proche du président Nicolas Sarkozy.

Conclusion

Lorsque Censilia a introduit sa proposition pour bloquer la pédopornographie en 2010, elle a insisté en public sur le fait qu’il s’agissait uniquement de pédopornographie, et qu’il ne s’agissait pas d’emprunter une pente glissante. Lors d’une présentation le 6 mai 2010, elle déclara :

« La proposition de la Commission ne concerne que la pédopornographie, ni plus, ni moins. Et la Commission n’a absolument aucun plan de blocage d’autres types de contenu. Je m’opposerais personnellement à tout idée de ce type. »

Sauf si Mme Malmström mentait effrontément à cette époque, il semble qu’elle n’avait pas été mise au courant du calendrier de ses collègues. Bloquer les sites web pour violation de droits d’auteur a toujours été le but du lobby du droit d’auteur, à toutes les époques.

Circonscriptions (Wahlbezirke) de l'Étranger

Internetwahl in Frankreich : Proteste gegen die Intransparenz

Seit dem 23. Mai bis zum 29. Mai können 700 000 Franzosen, die im Ausland leben, online abstimmen. Die französische Piratenpklartei prangert die Intransparenz und den Mangel an Sicherheit des Wahlverfahrens an, weil  sie die Ehrlichkeit und den Respekt dem Wahlgeheimnis gegenüber in Frage stellen.

Entsprechend des Wahlgesetz haben Vertreter der Piratenpartei von der Möglichkeit Gebrauch gemacht, den 18. Mai an der Veranstaltung teilzunehmen, wo die Schlüssel der elektronischen Urne generiert wurden. Diese Vertreter hatten mehrere Hürden zu überwinden, um die Unversehrtheit der Urne prüfen zu können:

  • Es war ihnen unmöglich, Zugang zum Quellcode der benutzten Software zu haben.
  • Es war ihnen unmöglich herauszubekommen, dass die angegebene Version der Software tatsächlich benutzt wurde.
  • Es war ihnen unmöglich, sich von der Unversehrtheit der zum Verschlüsseln benutzten Rechner zu überzeugen.
  • Es war ihnen unmöglich, die Sicherheit des im Internet betriebenen Servers sicherzustellen.

Neben diesen eher rein technischen Problemen musste die Beobachter leider auch feststellen, dass:

  • Für alle elf Auslandswahlbezirke, in denen sich mehr als zehn Parteien und 178 Kandidaten bewerben, hatten nur die Piratenpartei und die Linke Vertreter geschickt. Nur fünf Kandidaten haben sich über die Sicherheit des Wahlverfahren Sorge gemacht.
  • Die durch den Staat eingesetzten offiziellen Beobachter des elektronischen Wahllokals hatten nur begrenztes Wissen vom Verfahren. Diese sind eigentlich für die Sicherheit des ganzen Verfahrens verantwortlich und sie sollten die benutzte Mittel prüfen können.
  • Einige der benutzen Programme wurden für die Bürger intransparent von privaten Unterlieferanten entwickelt. Einige Server laufen zurzeit in Spanien!

Wir wollen auch darauf aufmerksam machen, dass jeder beliebige Bürger über die Internverbindung seines privaten Rechners wählen kann. Diese sind anfällig für Viren und Malware, weswegen es durchaus möglich ist , dass einige Bürger ihrer Wahlmöglichkeit durch diese Sicherheitslücke beraubt werden, oder dass ihr Wahlgeheimnis verletzt wird.

Circonscriptions (Wahlbezirke) de l'Étranger

Circonscriptions (Wahlbezirke) de l'Étranger


Für die Piratenpartei stammen alle diese Probleme aus der Festlegung auf eine elektronische Wahl: die Beobachtung der Wahlen, die notwendig für die Legitimität der Ergebnisse ist, sollte nur von Bürgern ausgeübt werden, und nicht bloß von elektronischen Geräte oder Ingenieurs. Diese Beobachtung muss für jeden zugänglich sein.

Deshalb bittet die Piratenpartei alle Bürger vor, über die begegneten Störfallen und Schwierigkeiten zu berichten.

Die französischen Artikeln sind viel mehr verbreitet als die deutschen über dieses Thema. Wenn Sie mehr erfahren wollen, können Sie bei Ploum  (englisch) oder bei Le Figaro  und Numérama (französisch) mehr Infos enthalten.

Danke sehr Justus Römeth für die sehr effiziente Korrektur. Alle Fehler bleiben natürlich meine Schuld :)