Le principe de proportionnalité dans ACTA et les infractions au droit d’auteur

En 2007, Mme Jammie Thomas, mère célibataire, est devenue bouc-émissaire après avoir été poursuivie par une maison de disque qui exigeait 3,6 millions de dollars de dommages et intérêts. Le prétendu crime concernait un partage de 24 chansons sur Kazaa (l’outil de partage de fichiers le plus populaire au début des années 2000). Le tribunal l’a condamnée, mais a réduit sa peine à 222 000 dollars. Mais pour Mme Thomas, ce montant était tout de même supérieur à cinq fois son revenu annuel.

Condamnation par procuration

Dans les cinq années qui ont suivi la condamnation, le jugement est passé en cour d’appel une première puis une deuxième fois. En janvier 2012, l’affaire était toujours en cours. Le montant des dommages et intérêts a longtemps varié en fonction des jugements rendus en passant de 1 920 000 $ en 2009 à 54 000 $ en 2011. La maison de disque a déclaré ne pas être satisfaite de cette décision et cherchera une nouvelle augmentation de la condamnation.

Mais que ce soit 2 000 000 $ ou la «modique» somme de 50 000 $, le montant est clairement disproportionné par rapport aux faits. Peu importe le nombre de chansons que vous ou les membres de votre famille ont écouté sans les avoir achetées, vous ne devriez même pas considérer le risque de devoir vendre votre maison ou votre voiture, ou encore payer des dommages et intérêts à une maison de disques le reste de votre vie. C’est tout simplement disproportionné.

Dans cette affaire, la maison de disques n’est pas intéressée par l’argent. Ils savent que Mme Thomas n’en a pas, et ont déjà déboursé 3 000 000 $ en frais juridiques. Ils veulent effrayer le public en mettant au pilori un exemple.

Équité de la justice

Le principe de proportionnalité est l’un des piliers d’un système d’un système judiciaire équitable. Mais les majors du copyright sont parvenus à persuader la justice que ce principe ne devrait pas être appliqué dans le cas des délits commis en ligne.

Lorsqu’elle s’occupe du respect du droit d’auteur sur Internet, la justice peut être aveugle. Et malheureusement, cela s’applique aussi aux tribunaux européens, pas qu’aux américains.

En Suède en 2011, des tribunaux ont condamné à de la prison des pirates qui s’étaient fait prendre par malchance par des ayants-droits. Certes, ce sont des cas isolés, et le jugement a été avec sursis à chaque fois, puisqu’ils n’avaient aucun casier. Mais, d’un point de vu légal, il est surprenant de voir qu’il s’agit d’un crime coupable de prison.

S’agit-il vraiment de la société que nous voulons ? Il était un temps où vous pouviez être certains que «condamné pour avoir écouté de la musique illégalement» ne pouvait arriver qu’à Cuba ou en Union Soviétique. Les régimes totalitaires ont toujours eu pour habitude de contrôler les goûts de leur population.

Mais maintenant, nous voyons que dans des États aussi respectables que les États-Unis ou la Suède, de telles choses arrivent. Certes il ne s’agit pas de protéger l’État contre les influences néfastes de l’extérieur, mais de protéger l’industrie du divertissement contre le progrès. Cependant les condamnations sont les mêmes. Pensez-vous vraiment que cela soit proportionné et durable ?

Des millions dans des baladeurs

En 2008, un citoyen danois avait été condamné à une amende de 160 000 couronnes (21 000 €) pour avoir partagé 13 000 chansons sur un réseau Direct Connect en 2005. La peine avait été réduite par la Cour Suprême en 2011 après six ans de bataille légale, mais les deux premiers tribunaux ont jugé que 20 000 € était tout à fait normal pour un souffre-douleur de l’industrie du divertissement.

Pour mettre les chiffres en perspective, 13 000 chansons, c’est 64 Go, et ça tient dans une poche. Il y a 30 ans, ça aurait rempli une pièce entière. La technologie a tout bouleversé. Il est probablement difficile de trouver un adolescent danois qui a partagé moins de 64 Go dans sa vie.

Est-ce que ça veut dire qu’il est juste que toutes les familles danoises vivent avec la menace permanente d’une amende de 20 000 € si un avocat frappe à la porte ? Est-ce qu’écouter illégalement de la musique est aussi grave que voler une voiture et la détruire ?

Présentement, en Europe, les tribunaux ont toute latitude pour décider des dommages et intérêts. C’est pourquoi la cour suprême danoise a réduit la condamnation. Mais cela changera si le Parlement Européen ne rejette pas ACTA.

ACTA et les amendes arbitraires

Bien que le nom du traité suggère qu’ACTA ne s’occupe que de la contrefaçon des biens commerciaux, que tout le monde, bien entendu, condamne, les effets du traité sont bien plus larges. ACTA vise à renforcer l’application du droit d’auteur sur Internet, et rendrait certaines amendes absurdement élevées.

Dans l’article 9,1 d’ACTA, il est dit

Lors de la détermination des indemnisations pour infraction à des droits de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires du pays signataire auront l’autorité pour prendre en compte, entre autres, toute mesure légitime de la valeur des pertes présentée par l’ayant-droit, qui pourra inclure les bénéfices non réalisés, la valeur des services ou biens à l’aune des prix du marché, ou le prix de vente au détail.

En d’autres termes : pour calculer les dommages infligés avec votre disque dur, vous devez multiplier le nombre de chansons par leur prix.

Un disque de deux téraoctets peut contenir à peu près un demi-million de chansons. Si vous calculez les dommages selon le prix du marché, ce disque de quelques centimètres de diamètre vaut près d’un demi-million d’euros.

Est-ce que cela serait proportionné ou pas ? L’exemple n’est pas extrême. Beaucoup d’adolescents ont des fortunes en dizaines de milliers d’euros dans leur poche. Est-ce que leur famille devraient vraiment vendre la maison si cela venait à être su ?

Dans les lois actuelles des pays européens , les dommages et intérêts sont (au moins en principe) limitées aux pertes réellement subies, preuves à l’appui. Ils doivent être proportionnels. Même les meilleurs avocats de l’industrie du divertissement n’arriveraient pas à prouver qu’un enfant de 15 ans et son iPod leur a fait perdre des millions.

Mais, suivant ACTA, les labels n’auraient plus besoin de prouver qu’ils ont réellement perdu de l’argent. Une bête multiplication est une preuve suffisante.

L’industrie du divertissement est bien consciente de ces absurdités, bien sûr. Elle a largement participé aux négociations sur ACTA depuis le tout début, et les eurodéputés ont été maintenus hors du jeu aussi longtemps que possible. Le plan était de faire en sorte qu’ACTA soit signé, ratifié et avalisé avant que trop d’eurodéputés ne se rendent compte de ce qu’ils signaient.

Il nous revient de faire échouer ce plan.

Pour l’image Ce billet est très largement inspiré d’un passage d’un livre de Christian Engström et Rick Falkvinge, publié en anglais.