Un très grand merci à Étienne Loiseau pour avoir traduit ce texte.

Les MTP ou Mesures Techniques de Protection, plus connues sous le sigle anglais DRM pour Digital Rights Management, visent à restreindre les usages possibles des consommateurs d’œuvres «achetées» légalement et sur lesquelles ils devraient donc pouvoir exercer tous leurs droits. Le Parti Pirate propose d’interdire ces verrous numériques.

L’objectif de notre proposition pour la réforme du droit d’auteur est d’obtenir une législation équilibrée qui bénéficie à la société toute entière, y compris les consommateurs. Car avoir le droit de faire quelque chose selon la loi n’a que peu de valeur en soi, si vous n’avez pas les moyens pratiques de le faire.

Dans son livre Culture Libre, le professeur de droit Lawrence Lessig donne l’exemple d’un livre numérique publié par Adobe. Le livre était Alice au Pays des Merveilles. Il a été publié la première fois en 1865, et son copyright a expiré depuis longtemps. Puisqu’il n’est plus sous copyright, chacun peut faire ce qu’il veut du texte de Lewis Carroll.

Mais dans ce cas, Adobe a décidé de régler les verrous DRM de telle sorte que vous ne pouviez pas en extraire une copie, ni l’imprimer, ni le louer, et encore moins le donner à un ami.

Les aveugles et malvoyants qui ont besoin de convertir les livres numériques dans des formats audio qui leurs soient accessibles sont souvent entravés par les verrous DRM. Même s’ils ont légalement le droit de changer de format, les verrous les en empêchent en pratique.

Les verrous numériques sont mauvais pour la santé de la société

Un autre exemple est le zonage régional sur les DVDsqui vous empêchent de regarder des films que vous avez légalement le droit de regarder, si vous l’avez acheté dans une autre zone que celle où vous avez acheté votre lecteur.

Voilà des exemples d’actions que vous avez tout à fait le droit de faire. Mais que vous ne ferez pas si une compagnie décide de mettre des verrous numériques sur leurs produits pour vous en empêcher techniquement.

Il n’y a pas que la restriction technique qui vous rendra la vie difficile. La loi actuelle telle qu’elle est écrite rend même illégal d’essayer de faire sauter ces verrous (sauf parfois, comme en France, à des fins d’interopérabilité, voir la loi DAVDSI).

Tout cela n’est clairement pas raisonnable. Ce devrait toujours être légal de contourner des verrous numériques, et nous devrions considérer l’introduction d’une mise au ban légale tout système technique qui empêche les consommateurs de faire ce qui est légalement en leur droit.

Puisqu’il existe des exceptions et des limitations au droit d’auteur comme celui de faire des copies privées (à tout le moins c’est vrai pour le fair use aux États-Unis, et pour l’exception de copie privée en Europe), cette définition couvre tous les systèmes que l’on pourrait normalement considérer comme étant des DRM.

Il n’y a aucun intérêt à ce que nos parlements introduisent une législation équilibrée et raisonnable sur le droit d’auteur si en même temps nous permettons aux multinationales d’écrire leurs propres lois et d’obliger à leur respect par des moyens techniques.

Ce billet fait partie d’une série de traductions de l’anglais des chapitres du livre de Christian Engström et Rickard Falkvinge sur la réforme du droit d’auteur que défend le Parti Pirate Suédois. Il s’agit ici du chapitre 6, qui détaille les propositions du chapitre deux.